Chapitre IV. — l>et branches 4e Vadministraiiion

Art. LXXVI. L'exécution des lois sera confiée aux diverses branches d'administration publique ci-après , savoir :

l*" La commission des cultes et de l'instruction publique;

B!^ La commission de la justice, choisie parmi les mesilns du tribunal suprême ;

3* La commission de l'intérieur et de la police ;

4® La commission de guerre ;

5* La commission des finances et du trésor.

Ces diverses commissions seront chacune préaidées et dirigées par un ministre nommé à cet effet.

Art. LXXYII. n est créé un ministre secrétaire d'état qui ffésidera constamment auprès de la personne du roi.

Art. LXXVni. Il y aura une Cour des comptes chargée ds la rérision finale des comptes , et de la décharge des comptaUes. Elle relèvera du roi seul.

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Art. LXXIX. Un statut (organique fixera la oompositiOE et les attributions de la commission de rinstmction publique , ainsi que de Tordre judiciaire.

Art. LXXX. Les commissions de rintérieur, de guerre et des finances, seront composées d'un ministre et de conseillers d'Ëtat, directeurs généraux, conformément aux dispositions des statuts organiques.

Art. LXXXI. Le ministre secrétaire d'État présente au roi les affaires qui lui seront adressées par le lieutenant , et il envoie au lieutenant les décrets du roi. Les relations extérieures , en tant qu'elles regardent le royaume de Pologne , lui sont confiées.

Art. LXXXII. Les ministres chefs de ^département et les membres des commissions de gouvernement répondent et sont justiciables de la haute cour nationale pour chaque infraction dont ils se seraient rendus coupables de l'acte constitutionnel , des lois et des décrets du roi.