Chapitre I. — De la régence

Art. XLVIII. Les cas de régence qui sont ou seront admis pour la Russie, ainsi que les pouvoirs et les attributions du régent, seront communs au royaume de Pologne et réglés par les mêmes principes.

Art. XLIX. Dans le cas de régence, le ministre secrétaire d'État est obligé, sous sa responsabilité personnelle d'annoncer au lieutenant l'établissement de la régence de Russie.

Art. L. Le lieutenant, recevant la communication de la régence de Russie et le rapport du ministre secrétaire d'État , convoque le sénat pour l'élection des membres de la régence du royaume.

Art. LI.La régence du royaume sera composée du régent de Russie, de quatre membres élus par le sénat et du ministre secrétaire d'État. Elle siégera dans la capitale de l'empire de Russie. Le régent la préside.

71t POLOGNE.

Art. UI. L'adtorité de la régenee do nyanine est igde 1 celle du roi, à Texception qu'elle ne poorn nommer des flénatears ; que toutes ses nominations aonoot aomiises à Tapprobation du roi, qui, en prenant les rênes du gonyemement, poorn les révoquer ; et qu'elle publiera ses décrets an nom do roi.

Art. Lin. La nomination et le rappel du lieutenant dépend de la régence pendant son administration.

Art. LTV. Lorsque le roi prendra les rênes du gouyemement, il se fera rendre compte par la régence de sa gestion.

Art. LV. Les membres de la régence du royaume sont responsables, sur leurs personnes et sur leurs biens, de tout ce qpfils auront fait de contraire à la constitution et aux lois.

Art. LVI. En cas de mort d'un des membres de la régence, le sénat, confoqué par le lieutenant, pourvoit à son rempl»eemmt. La régence nomme un ministre secrétaire d'État

Art. LYII. Les membres de la régence, avant que de ss rendre dans la capitale de Tempire de Russie, prOteront sei^ ment en présence du sénat, et s'engageront à respecter fidM^ ment la constitution et les lois.

Art. LYIU. Le régent de Russie prêtera le même Beitnent en présence des membres de la régence du royaume.

Art. LIX. Le ministre secrétaire d'État sera tenu de faire un pareil serment.

Art. LX. L'acte de prestation de serment du régent sera adressé au sénat de Pologne.

Art. LXI. L'acte de prestation de serment du ministre secrétaire d'État sera également envoyé au sénat de Pologne. •

Art. LXII. L'acte de prestation de serment des membres de la régence sera adressé par le sénat de Pologne au régent de Russie.

CHAPim m. — Du lieutenant et du conseil d'État,

Art LXIII. Le conseil d'État, présidé par le roi, ou scm lieutenant, est composé des ministres, des conseillers d'itat, des maîtres des requêtes , ainsi que des personnes qu*il plaira sn roi d*y appeler spécialement.

Art. LXIY. Le lieutenant et le conseil d'État administrent dans rid)sencedu roi, et en son nom, les affaires publiques do royaume.

Art. LXV. Le conseil d*État se partage en conseil d'administration et en assemblée générale.

Art. LXVI. Le conseil d'administration sera composé du lieutenant, des ministres chefs des cinq départements du gouvernement, et autres personnes spécialement appelées par le roi.

Art. LXYIL Les membres du conseil d'administration ont voix consultative. L'avis du lieutenant seul décide; il prendra ses résolutions dans le conseil , conformément à la Charte constitutionnelle , aux lois et aux pleins pouvoirs du roi.

Art. LXVIII. Tout décret du lieutenant, pour être obligatoire , doit être rendu en conseil d'administration contre-signe et par un ministre chef de département.

Art. LXIX. Le lieutenant présente à la nomination du roi, conformément aux dispositions d'un règlement particulier, deux candidats pour chaque place vacante d'archevêque ou évoque, de sénateur, ministre, juge suprême, conseiller d'État et maître des requêtes.

Art. LXX. Le lieutenant prête entre les mains du roi, en présence du sénat, le serment suivant : « Je jure à Dieu toutpuissant d'administrer les affaires de Pologne au nom du roi, conformément à l'acte constitutionnel , aux lois et aux pleins pouvoirs du roi , et de remettre au roi le pouvoir qui m'est confié , dès que Sa Majesté le jugera à propos. » Si le roi est absent du royaume, l'acte de prestation de serment du lieutenant, prêté entre les mains du roi , sera adressé au sénat par le ministre secrétaire d'État.

Art. LXXI. Le roi présent, l'autorité du lieutenant est suspendue. Il dépend alors du roi de travailler séparément avec les ministres; ou de réunir le conseil d'administration.

Art. LXXII. Dans le cas de décès du lieutenant, ou si le roi ne jugeait pas à propos d'en nommer un , il pourvoirait à son remplacement ad intérim par un président.

Art. LXXIIJ. L'assemblée générale du conseil d'Ëtat sera composée de tous les membres désignés en l'article LXIIL Elle sera présidée par le roi ou le lieutenant, et dans leur absence par le premier des membres du conseil, dans l'ordre fixé par les articles LXII et LXIII.

TU IMOMI.

Sm attributions èom :

1* De discuter et de rédiger touB les projets de lou et Bt|^ nients conewiaot l'administratioiL généormle du pays;

jh fie statuer sur la mise en jugement de tous les fradiODmiras administratifs nommés par le roi» pour cause de piénrication dans l'exercice de leurs fonctions , hors ceux qoisoflt jasticiaUes de la haute cour nationale;

8^ De décider sur les cas de conflit de juridictiou;

4* D'examiner annuellement les comptes rendns par da^pa branche principale d'administration ;

fi^ De fiiire ses observations sur les abus on sur les élémsats qui pourraient déroger à la charte constitutionnelle , et ffci former un rapport général qu'elle adressera au souveraîa, foi déterminera les objets qui seront de nature à être enroyés pir sas ordres, soit au Sénat, soit à la Diète.

Art LKXIV. L'assemblée générale du conseil d'fitat dilibki par ordre du roi, du lieutenant, ou sur la demande d*im cfcrf de département , faite conformément aux lois organiques. , Art LXXY. Les arrêtés de l'assemblée générale du cansd d*Ëtat sont soumis à l'approbation du roi ou- du lientanaat Cm relatifs à la mise en jugement des fonctionnaires et aa conflit de juridiction sont exécutés tout de suite.