Chapitre l. ^ De la représentation nationale

Art. LXXXV. La représentation nationale sera composée ainsi qu'il est exprimé en l'article XXXI.

Art. LXXX VI. Le pouvoir législatif réside dans la personne du roi et dans les deux chambres de la Diète , conformément aux dispositions du même article XXXI.

Art. LXXXVII. La Diète ordinaire se réunit tous les deux ans à Varsovie à l'époque déterminée par l'acte de eonTOcation, émané du roi. La session dure trente jours. Le roi peut seHlk proroger, l'ajourner et la dissoudre.

Aït. LXXXVIII. Le roi convoque une Diète extraordinùre qaand il le juge h propos.

Art. LXXXIX. Un membre de la Diète ne peut , pendant li dorée de ses fonctions, être arrêté ni jugé par un tribunal crimioel , que âe l'aveu de la chambre à laquelle il appartient

Art. XC. La Diète délibère sur tous les projets de lois ciTiles, mminelles ou administratives qui lui sont adressées de la paît do roi parle conseil d'État. Elle délibère sur tous les projets que le roi lui fait remettre pour modiHer ou changer les attributioDs des emplois et pouvoirs constitutionnels , tels que œuj de la Diète , conseil d'État , de l'ordre judiciaire et des commitdons de gouvernement.

Art. XCI. 1^ Diète df'libère, d'après les communications do SOUTerain, s^jr l'augmentation ou la réduction des impôts, codtributîODS. taxes et chargea publiques quelconques, mr !■ changements qu'ils peuvent exiger, sur le meilleur «l le piv juste mode de répartition, sur la formation du budget en »cettes et dépenses, sur le règlement du système monétaire, sur la levée des recrues, ainsi que sur tous les autres objets qm lui seront envoyés par le souverain.

Art. XCII. La Diète délibère encore sur les communicatioiis qui lui sont faites de la part du roi en conséquence du rapport général dont est chargée l'assemblée du conseil d'État par l'article LXXill. EnGn la Diète, après avoir statué sur tous ces objeti, reçoit les communications, demandes, représentations ou réclamations qui sont faites par les nonces et les députés des communes pour le bien et l'avantage de leurs commettants. Elle les transmet au conseil d'État qui les soumet au souverain. Lorsque le renvoi en a été fait à la Diète par le roi, par l'entremise du conseil d'État, elle délibère sur les projets de lois aniquels ces réclamations ont donné lieu.

Art. XClIl. Dans le cas où la Diète ne vote pas un nouveau budget, l'ancien conseire force de loi jusqu'à la prochaine session. Néanmoins le budget cesse au bout de quatre amiées, li la Diète n'est pas convoquée pendant cet intervalle.

Art. XGIV. La Diète ne peut s'occuper que des objets compris dans ses attributions, ou dans l'acte de sa convocation.

Art. XCV. Les deux chambres délibèrent publiquement. Ella

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peuvent néanmoins se constituer en comité particulier sur la demande d'un dixième des membres présents.

Art. XGVI. Les projets de loi rédigés au conseil d'État sont portés à la Diète, par ordre du roi, par des membres dudit conseil.

Art. XCVII. Il dépend du roi de faire porter ces projets à la chambre du sénat, soit à la chambre des nonces. Sont exceptés les projets de lois financières qui doivent être préalablement portés à la chambre des nonces •

Art. XCVIII. Pour discuter ces projets, chaque chambre nomme au scrutin trois commissions. Elles sont composées au sénat de trois membres, et à la chambre des nonces de cinq, savoir :

Commission des finances;

Commission de législation civile et criminelle ;

Commission de législation organique et administrative;

Chaque membre donne communication au conseil d'Ëtat de ses nominations.

Les commissions communiquent avec le conseil d'État.

Art. XCIX. Les projets présentés par ordre du roi ne peuvent être modifiés que par le conseil d'État sur les observations qui pourront lui être présentées par les commissions respectives de la Diète.

Art. G. Les membres du conseil d'État dans les deux chambres et les commissions dans les chambres respectives, ont seuls le droit de faire des discours par écrit.

Les autres membres ne peuvent parler que de mémoire.

Art. CI. Les membres du conseil d'État ont droit de siéger et de prendre la parole dans les deux chambres lors de la délibération sur les projets du gouvernement. Ils n'ont pas celui de voter à moins qu'ils ne soient sénateurs, nonces ou députés.

Art. CIL Les projets seront décidés à la majorité des suffrages. Les votes seront donnés à haute voix. Un projet de loi ainsi adopté par une chambre à la majorité des suffrages, passera à l'autre chambre, qui délibère et statue de la même manière. La parité des voix emporte l'admission du projet.

Art. cm. Un projet arrêté par une chambre ne peut être mo* difié par l'autre ; il doit y être simplement adopté ou rejeté.

art. CBV. Dn prcget adopté parles deux à la sanction du roi.

Art GV. Si le roi donne la sanctiODt le projet cet eQnferii*sa loi. Le KH en ordonne la publication dans les fonnes prijuuitM> Si le roi refuse la sanction, le projet tombe.

Art CVI. Le rapport général de la ûtoation du psiys, rédigé an conseil d*État et adressé au sénat» sera lu dans les ém chambres réunies.

Art. GYII. Chaque chambre fera «laminer ce n4>p«rt psr 1« commissions respectives et adressera à cet égard son opiaîim au roi. Ge rapport pourra être imprimé.

CHAPlTRt IL — Dm ftfMir.

Art. GVIII. Le sénat est composé :

Des princes du sang impérial et royal.

Des évéquesy

Des palatins,

Des castellans.

Art. CIX. Le nombre des sénateurs ne peut dépasser la msitié du nombre des nonces et des députés.

àri. GX. Le roi nomme les sénateurs, leurs fonctions smN k fie. Le sénat présente au roi, par l'entremise du lieotensBl; deui candidats pour chaque place vacante de sénateur, pdatin ou castellan.

Art. GXI. Pour pouvoir être élu candidat de sénateur, pala- Un ou castrilan, il faut avoir T&ge de trente-cinq ans révolns^ payer une contribution annuelle de deux mille florins de Fologne, et réunir les conditions requises par les lois organiques.

Art. GXIL Les princes du sang, après avoir atteint TAge de dix-huit ans, ont le droit de siéger et voter au sénat.

Art. GXIII. Le sénat est préside par le premier de ses nMiii* bres, dans Tordre qui sera fixé par un décret spécial.

Art. GXIV. Indépendamment de ses attributions législatives, le sénat en a d'autres séparément désignées.

Art. GXV. Pour exercer ses attributions législatÎTes, le sénat ne peut se réunir que sur la convocation du roi, pendant la Diète. Pour remplir ses autres devoirs, il est convoqué par président.

Art. GXVI. Le sénat statue sur la proposition de la miss

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jugement des sénateurs, des ministres chefs de département, des conseillers d'État et des mattresdes requêtes, pour cause de prévarication dans Tezercice de leurs fonctions, sur la proposition du roi ou du lieutenant, et sur Taccusation de la chambre des nonces.

Art. CXVII. Le sénat statue définitivement sur la validité des districts et des assemblées communales et sur celles des élections, ainsi que sur la formation des listes civiques, tant aux districts qu*aux assemblées communales.