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LA DOMINATION DE l'aUTRICRE, DE LA PRIASSE ET DE LA RUSSIE^

Depuis Tannée 1B16.

Convention de cartel^ conclue entre la Prusse et la RiLssiepour

V extradition des déserteurs.

25 mai 1816.

Art. m. Individus originaires des provinœs du ci-devant

duché de Varsovie.

(Voir Martens, N. i?., t. IV, p. 295.)

Acte conclu entre V Autriche y la Russie et la Prusse pour le dévt^ loppement de F article XIU de la Constitution lie la vUle libre de Krakovie. Ratifié à Saint-Pétersbourg^ le 19/31 mai 1817.

Krakovle, le 5/t7 féyrier 1817 «.

Le texte proposé par le Commissaire plénipotentiaire de S. M. Impériale et Royale Apostolique pour le déTeloppement de Tarticle XIII de la Constitution , auquel le Commissaire plénipotentiaire de S. M. le roi de Prusse a accédé, ayant été soumis à S. M. l'empereur de toutes les Russies, roi de Pologne, par son Commissaire plénipotentiaire , et S. M. l'empereur Alexandre ayant fait connaître le désir qu'il fût dressé un acte formel d'accession ponr servir de preuve que ce texte a été accepté d'un commun accord par les trois hautes Cours protectrices et par le président du Sénat de la cité libre de Krakovie et de son territoire , et que cet acte d'acceptation soit ensuite ratifié par les trois hautes Cours, ~ les soussignés ont dressé le présent acte, par lequel ils déelâ* rent leur consentement unanime au développement de l'article XIU de la Constitution , énoncé et proposé dans les termes suivants :

oc Toute loi primitive qui sera portée par l'Assemblée des représentants ponr former la nouvelle législation eiige pour sa validité la simple pluralité des voix. — A l'avenir chaque projet de changement d'une loi ou d'un règlement