Neumann, t. lU , p

existant, ou d*ane nouvelle loi proposée par le Sénat (en eonformité de Tirticle XI) , devra être mis en exécution , sans que le Sénat puisse en fospoidre les effets, si la loi a été consentie par les sept huitièmes de voix des représatants. Dans le cas contraire , où le projet de loi n'aurait pas été accepté par ki sept huitièmes des voix , le Sénat devra en suspendre les effets , et ponna, A reconnaît , à la pluralité de neuf voix, qu'il y a des raisons d'intérêt pobfic, k soumettre une seconde fois à la discussion des législateurs, réunis dans fkh semhlée de l'année suivante , et alors la simple pluralité des voix suffira pov lui donner force de loi. Si le cas concerne les finances, U loi de Tannée révolai restera en vigueur jusqu'à l'étahlissement de la loi nouvelle. »

Le présent acte d'acceptation et d'accession sera envoyé par les Commiasaira plénipotentiaires à leurs hautes Cours respectives, pour demander leur ratification.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ainsi que le président du Sénit de la cité de Krakovie l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

(L. S.) Mionczynski. (L. S.) Swéerts Spork.

(L. S.) Baron de Reibnitz. (L. S.) Wodziçki,

Président du Sénat.

Ratification prussienne de VAcle conclu pour k défyeloppemenl de Varticle XIII de la Constitution de la ville libre de Krakovie,

Nous Frédéric - Guillaume , par la grâce de Dieu roi de Prusse, etc., etc.

Savoir faisons par les présentes : Que notre commissaire plénipotentiaire à Rrakovie, ayant dressé, le 17 février de cette année, de concert avec les commissaires plénipotentiaires de Sa Majesté l'empereur de Russie , roi de Pologne, et de Sa Majesté l'empereur d'Autriche , un acte formel d'accession au dévelope ment de Tarticle XIII de la constitution de la ville libre de Krakovie, dont la teneur suit :

Le texte proposé par le commissaire plénipotentiaire de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, pour le développement de l'article XIII de la constitution , auquel le commissaire de Sa Majesté le roi de Prusse a accédé , ayant été soumis à Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies , roi de Pologne, par son commissaire plénipotentiaire, et Sa Majesté l'empereur Alexandre ayant fait connaître le désir qu'il fût dressé un acte forme) d'accession, pour servir de preuve que ce texte a été accepté d'un commun accord par les trois hautes Cours protectrices et par le président du sénat de la cité libre de Krakovie et de son terri-

toire, et que cet acte d'acceptation soit ensuite ratifié par les trois hautes Cours;

Les soussignés ont dressé le présent acte, par lequel ils déclarent leur consentement unanime au développement de Tarticle XIII de la constitution énoncé, et proposé dans les termes suivants :

« Toute loi primitive qui sera portée par rassemblée dès représentants pour former la nouvelle législation exige pour sa validité, la simple pluralité des voix. — A l'avenir chaque projet de changement d'une loi, ou d'un règlement existant, ou d'une nouvelle loi proposée par le Sénat (en conformité de l'art. XI), devra être mis en exécution, sans que le Sénat en puisse suspendre les effets, si la loi a été consentie par les sept huitièmes de voix des représentants. Dans le cas contraire, où le projet de loi n'aurait pas été accepté par les sept huitièmes des voix, le sénat devra en suspendre les effets, et pourra, s'il reconnaît, à la pluralité de neuf voix, qu'il y a des raisons d'intérêt public, le soumettre une seconde fois à la discussion des législateurs, réunis dans l'assemblée de l'année suivante ; et alors la simple pluralité des voix suffira pour lui donner force de loi. Si le cas concerne les finances, la loi de l'année révolue restera en vigueur jusqu'à rétablissement de la loi nouvelle. »

Le présent acte d'acceptation sera envoyé parles commissaires plénipotentiaires à leurs hautes Cours respectives, pour demander leur ratification. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs, ainsi que le président du sénat de la cité libre de Krakovie l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Krakovie le 5/17 février de l'an de grâce mil huit cent dix-sept.

Mionczynski. Swéerts Spork. Baron de Reibnitz, (L. S.) (L. S.) (L. S.)

Wodziçkiy président du sénat.

Nous, après avoir lu et examiné cet acte, l'avons approuvé, confirmé et ratifié, comme nous l'approuvons, confirmons et ratifions par les présentes.

En foi de quoi cet acte de ratification a été signé de notre

730 POLOGHE.

main y contre-signe par notre chancelîer d'ttat et mnrn de notre

sceau royal.

Fait à Berlin» le 31 mars Tan de grâce mil huit cent dix-«pt,

et de notre règne le vingtième.

Frédéric Guillaume.

Convention entre V Autriche et la Prusse, en conséquence des JftpvbtUms du traité du 21 at;nZ=^ 3 mai 1815, concernant k commerce des provinces appartenant à la Pologne telle qu'elU âoft en 1772, conclue à Varsovie, le 22 mars 1817.

(Voir Martens.iV. -R., t.IV,p. 537à539.— Neumaim,t.III,p.2l4.)

Protocole de la Commission organisatrice austro-pnuso'nusef dfdarant au Sénat de la République de Krakovie^ qw et n'estfosà lui qu'il appartient d'expliquer la lettre et V esprit de la ConstitUr tion, mais aux trois puissances copartageantes de la Poiogu, comme elles V entendront dans leurs intérêts respectifs.

Knkovie, le 21 mai 1817 ^

Présents. De la part des Commissaires plénipotentiaires des trois hautes cours :

S. E. M. le comte Joseph de Swéerts-Spork, pour rAutriche,

président de la séance ; S. E. M. le baron de Reibnitz, pour la Prusse; S. E. M. Ignace Mionczynski, pour la Russie. De la part des adjoints :

M. le prélat Lançuçki ; M. Bartsch.

s. E. M. I. Mionczynski donne au protocole présent la déclaration snÎTaste :

a Le soussigné, Commissaire plénipotentiaire de S. M. l'empereur de toutes les Russies, roi de Pologne, a l'honneur de porter à la connaissance de U Commission d*organisationy pour être insérée dans son protocole, la décision qu'il vient d'obtenir de son auguste souverain , concernant les questions qui ont été débattues dans la séance de la Commission du 7 mars dernier, surlA validité des arrêtés des représentants nationaux dans leur dernière Assemblée.

c S. M. l'empereur et roi a pris en même considération les questions que son lieutenant lui a soumises par son rapport du 5 avril dernier, et dont la tenear soit:

« 1* L'Assemblée des représentants de la ville libre de Krakovie peut-elle

« diminuer la masse des revenus du pays, telle qu'elle existait au moment o&

,« l'existence politique de la ville libre a été recoimue, et telle qu'eUe a éli