‹ Recueil des traités, conventions et actes diplomatiques concernant la Pologne 1762-1862Chapitre 347 sur 434 · Ces statuts n'ont jajoais été mis à exécution · texte numérisé non relu

Ces statuts n'ont jajoais été mis à exécution

dans le royaume de Pologne, soustrait momentanément par la révolte à rautorité légale, nous leur fîmes connaître en Uiéme temps notre intention de fonder le destin futur de ce pays sur des bases durables, en harmonie avec les besoins et le bienêtre de tout notre empire.

A présent que la force des armes a mis un terme aux troubles de Pologne, et que la nation, qui avait été entraînée par des agitateurs, est rentrée dans le devoir et a recouvré la tranquillité, nous avons jugé utile de mettre à exécution notre projet d'établir un ordre de choses qui assure à jamais contre toute entreprise de ce genre le repos et Tunion des peuples que la Providence a confiés à nos soins.

Le royaume de Pologne, qui dans l'année 1815 avait été conquis par les armes victorieuses de la Russie, non-seulement recouvra alors son existence nationale par la magnanimité de notre illustre prédécesseur, l'empereur Alexandre, mais encore il reçut des lois particulières, consacrées par une charte constitutionnelle. Mais ces bienfaits ne su (lisent pas pour contenter les éternels ennemis de Tordre et du pouvoir légitime. Persistant avec opiniâtreté dans leurs criminels projets, ils ne cessèrent pas un instant de rêver une séparation des deux peuples soumis à notre sceptre, et, dans leur orgueil, ils osèrent abuser •des bienfaits du régénérateur de leur patrie, en faisant servir à la destruction de son grand œuvre les mômes lois et les mêmes libertés que sa main puissante leur avait généreusement accordées.

Le sang a coulé par suite de ces menées; le repos et le bonheur dont le royaume de Pologne avait joui à un degré qui lui avait été inconnu jusqu'ici, disparurent au milieu des horreurs de la guerre civile et d'une dévastation générale. Maintenant tous ces malheurs sont à leur terme; le royaume de Pologne, rentré sous notre sceptre, recouvrera le repos et fleurira de nouveau au sein de la paix qu'un gouvernement vigilant lui garantit sous nos auspices.

En conséquence, et dans notre sollicitude paternelle pour le bien de nos fidèles sujets, nous regardons comme notre devoir le plus sacré d'employer tous les moyens qui sont en notre puissance pour prévenir le retour d'événements semblables à

ARIfCE 18SS. 818

ceux qui ont en lieu, et pour enlever aux maliDleutionnés les moyens à l'aide desquels ils sont parvenus à troubler le repos public.

Gomme nous voulons , en ontre, assurer à nos sujets du royaume de Pologne la durée de tout le bonheur nécessaire à chacun d'eux en particulier, et à tout le pays en général, la sûreté des personnes et des propriétés, la liberté des consciences et toutes les lois et les franchises des villes et des communes, afin que le royaume de Pologne, quoique administré séparément d'une manière appropriée à ses besoins, ne cesse pas cependant de former une partie intégrale de notre empire, et qu'à l'avenir les habitants de ce pays ne forment avec les Russes qu'une seule et même nation animée du même sentiment d'union et de fraternité, nous avons résolu et ordonné, conformément à ces principes, par des statuts organiques publiés ce jour, d'introduire une nouvelle forme d'administration dans notre royauoM de Pologne.

Donné à Saint-Pétersbourg le 14/26 février. l'an de Notr»- Seigneur 183S, et de notre règne le septième. Nicolas.

Par l'empereur et roi,

Le ministre secrétaire d'État, Comte Èiknne Grabowski.

Telle iet nottttma ttatuU orgoniqu».

Pirla grâce dtDieu, nous, NicoUi I", empereur «t autocrate de toute» lu Russies, roi de Pologne, etc., elc.

Dans notre sollicitude constante pour le bien dei nations que la ProTidenea » confiées i notre sceptre, nous nous somme» appliqués à jeter les base* de L'organisalian future du roriume de Pologne, ayant égard aux vrais intérlU et i la position du paj», aux besoins locaui el aui mceurs des habitant» ;

Et vu l'indispensable nécessité de ramener la bien-être el la tranquiltiti en Pologne, en la réunissant & l'einpire par un lien indissoluble , nous BTons arrêté le» lois fondamenlalM suiTantes, que noua Dciro]ron» â ce pays par un effet de notre bienveillance.

TiTKB I", — Ditpontiom généralet.

Art. I". La royauma de Pologne est k jamais réuni à l'empire russe , et Tornie une partie inséparable de cet empire. Il aura une admioiitralion particulière et conforme aux besoins locaux, ainsi que son code civil el militaire. Les statut» et lois subsistants dan» las villes et commîmes demeurent en Tigueur,

Art. II. La couronne du royaume de Pologne est béréditaire dans notre personne et dans nos descendants et successeurs, contormimant é l'ordre de lucoes»ion tu tr&ne prescrit pour toutes le» Ruasias.

Art. III. Le eouroMMOMOt dm empANim de toutes lea Kussîes et roU de

Pologne se fen par une seule et même cérémonie, qui aura lieu à Moekoa, en piésence d'une députation du royaume de Pologne, qui assisteim à cette toleii- BÎté arec les députés des autres parties de l'empire.

Art. IV. Dans les cas possibles d'une régence en Russie, le pouvoir dn régent ou de la régente de l'empire s'étendra sur le royaume de Pologne.

Art. V. La liberté du culte est garantie ; chacun est libre de pratiquer sa nligion ouTertement, sous la protection du gouvernement; et la diflèrenee des croyances chrétiennes ne pourra jamais servir de préteite A la violalioa des droits et privilèges qui sont accordés À tous les habitants. La religioa catho- Hque romaine, étant celle de la majorité de nos sujets polonais , sera l'objet de la protection spéciale du gooTememenu

Art. VI. Les fonds que possèdent le clergé catholique romain et celui du riie grec-uni seront considérés comme une propriété commune et inviolable de la kièrarchîe de chacune de ces croyances.

ArL Vil. La protection des lois est accordée à tous les habitants sans £stinetion de rang et de classe. Chacun pourra prétendre à revêtir des dignités oa exercer des fonctions publiques, selon son mérite personnel et ses talents.

Art. VIII. La liberté individuelle est garantie et protégée psr les lois existastas. Nul ne pourra être privé de sa liberté, ou appelé en justice , s'il n'est dans les cas prévus par la loi, et avec toutes les formes prescrites. Chaque détna sera instruit du motif de son arrestation.

Art. IX. Chaque détenu doit être assigné, dans le délai de trois jours , devant les tribunaux compétents, pour être entendu et jugé suivant les formes. SU est reconnu innocent, il obtiendra immédiatement sa liberté. Sera également midu à la liberté celui qui fournira une caution suffisante.

Art. X. Les formes de l'enquête judiciaire dirigée contre les fonctionnûreK supérieurs du royaume et contre des personnes sccusées de crimes d'Etat» seront déterminées par une loi particulière, dont les bases seront en harmonie avec les autres lois de notre empire.

Art. XI. Le droit de propriété des individus et des corporations est déclaré inviolable et sacré, en tant qu'il se trouve conforme aux lois subsistantes. Tous kf sujets du royaume de Pologne sont parfaitement libres de quitter le pays et d'emporter leurs biens , pourvu qu'ils se conforment aux règlemenls à eat effet.

Art XII. La peine de la eonOscation ne sera plus applicable qu'aux d^Stat de première classe, comme on le déterminera plus tard par des lois psrticulières.

Art. XIII. La publication de la pensée moyennant la presse sera soumise aux restrictions que commanderont la roligion, l'inviolabiltté de l'autorité aupé* rieure, l'intérêt des mœurs et les considérations personnelles. Des règleaeati particuliers seront publiés à cet effet « d'après les principes qui servent de hat à cet oBjet dans les autres parties de notre empira.

Art XIV. Le royaume de Pologne contribuera proportionnellement aux dé- ' penses générales et aux i)esoins de l'empire. La fixation de rimp6t aura liea plus tard.

Art. XV. Toutes les contributions et tons les impôts qui subsistaient jusqu'en novembro 1830 seront levés d'après le mode antérieurement fixe jusque la nouvelle fixation des impôts.

Art. XVI. Le trésor du royaume de Pologne et toutes les autres branches d^ ministration seront séparés de Fadministration des autres paitias de l'empire.

ANNËE 1839. 913

ceux qui ont eu lieu y et pour enlever aux malintentionnés les moyens à Taide desquels ils sont parvenus à troubler le repos public.

Comme nous voulons , en outre, assurer à nos sujets du royaume de Pologne la durée de tout le bonheur nécessaire à chacun d'eux en particulier» et à tout le pays en général, la sûreté des personnes et des propriétés, la liberté des consciences et toutes les lois et les franchises des villes et des communes, afin que le royaume de Pologne, quoique administré séparément d'une manière appropriée à ses besoins, ne cesse pas cependant de former une partie intégrale de notre empire, et qu'à l'avenir les habitants de ce pays ne forment avec les Russes qu'une seule et même nation animée du même sentiment d'union et de fraternité, nous avons résolu et ordonné, conformément à ces principes, par des statuts organiques publiés ce jour, d'introduire une nouvelle forme d'administration dans notre royaume de Pologne.

Donné à Saint-Pétersbourg le 14/26 février, l'an de Notre-» Seigneur 1832, et de notre règne le septième. Nicolas.

Par l'empereur et roi.

Le ministre secrétaire d'État, Comte Etienne Grabowski.

Texte des nouveaiuc statuts organiques.

Par la grâce de Dieu , nous , Nicolas I*', empereur et autocrate de toutes Im Russies, roi de Pologne, etc., etc.

Dans notre sollicitude constante pour le bien des nations que la Providence a confiées à notre sceptre, nous nous sommes appliqués à jeter les bases d« l'organisation future du royaume de Pologne, ayant égard aux vrais intérêts et à la position du pays, aux besoins locaux et aux mœurs des habitants ;

Et vu l'indispensable nécessité de ramener le bien-être et la tranquillité en Pologne, en la réunissant à l'empire par un Hen indissoluble , nous avons arrêté les lois fondamentales suivantes, que nous octroyons à ce pays par un effet de notre bienveillance.

Titre I*'. — DitposUiont générales.

Art. I*'. Le royaume de Pologne est à jamais réuni à Tempire russe, et forme une partie inséparable de cet empire. U aura une administration particulière et conforme aux besoins locaux, ainsi que son code civil et militaire. Les statuts et lois subsistants dans les TiUes et communes demeurent en vigueur.

Art II. La couronne du royaums de Pologne est héréditaire dans notre personne et dans nos descendants et successeurs, conformément à Tordre de sucoession au trône prescrit pour toutes les Hussiet.

Art. m. Le couronmiDeot des empereurs de toutes les Russics et rois de

de la nomination des personnes que nous jugerons dignes de rempb'r les fonctions vacantes, tant parmi les habitants du royaume de Pologne, que panni ceux des autres provinces de l'empire.

Art. XXVII. Kn cas de mort, de maladie prolongée, ou d*absence du lieutenant du royaume, ou en cas de tout autre empêchement légitime, Taatorité du lieutenant sera provisoirement déférée au plus âgé des membres du conseil d'administration, qui l'exercera jusqu'à ce que notre yolonté soit connue.

Art. XXVIII. A l'égard des intérêts désignés dans l'article 29 ci-après , au sujet desquels le conseil d'administration n'est pas compétent, nous établirons dans le royaume de Pologne un conseil d'fitat qui sera également présidé parle lieutenant du royaume. Siégeront dans le conseil les directeurs généraux et le contrôleur général, membres nés du conseil en vertu de leurs places; les employés revêtus du titre de conseiller d'État, et autres que nous appellerons i y siéger constamment ou temporairement. En cas d'absence de notre lieutenant, la présidence est dévolue à un des membres du conseil, spécialement désigné à cet effet par nous.

Art. XXIX. Attributions du conseil d'État du royaume de Pologne :

V Examen et ré>iaction de propositions de lois et ordonnances nouvelles ayant trait à l'administration générale du royaume.

2** Décision des difGcultés et questions qui s'élèvent entre les autorités civiles et administratives sur les objets de leur ressort.

3* Examen des représentations et griefs des assemblés d'états proTÎnciaux et des conseils palatinaux, relativement aux besoins et au bien du pays , et la décision à donner à ces représentations et griefs.

4* La révision du budget annuel des recettes et dépenses, dressé par les soins dû conseil d'administration, ainsi que des rapports du contrôleur général sur l'examen des comptes des diverses branches de l'administration.

5* L'examen des rapports adressés par les chefs des diverses administrations ■ sur les intérêts qui leur sont confiés.

€• La décision sur les recherches juridiques contre les fonctionnaires nommés par nous , ou en notre nom , en raison des crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. XXX. Toutes les dispositions comprises dans les articles 24 et 25 sur Ie$ séances et sur l'exécution des décisions du conseil d'administration , s'appliquent également aux affaires du conseil d'État du royaume de Pologne.

Art. XXXI. Les afTaires ayant trait à la législation, et autres de grande importance, à l'égard desquelles il nous paraîtrait nécessaire de faire préalablement une combinaison exacte avec les lois en vigueur dans les autres parties de l'empire, et avec le bien général, ainsi que le budget annuel du royaume de Pologne qui nous sera soumis par le conseil d'État, passeront en dernier ressort par l'examea et la confirmation du conseil d'État de l'empire de Russie. X cet effet, il y sera créé une section spéciale, dite section des affaires du royaume de Pologne. Cette section sera composée de nos sujets de notre empire et de notre royaume que nous désignerons.

Art. XXXII. Le ministre secrétaire d'État du royaume de Pologne attaché à notre personne, nous rendra compte de toutes les affaires qui lui arriveront par l'intermédiaire du lieutenant, et lui transmettra nos volontés impériales et royales.

Art. XXXIII. Tous les ordres, ordonnances et lois ayant trait au royaume de

Art. XVII. La dette puMique de Pologne reconnue par nous sera garantie, oomme prccédemment, par le gouvernement, et amortie par les recettes du rovaume.

Ârt. XVIII. La banque du royaume de Pologne et les lois sur le crédit demeureront sous la protection du gouvernement.

Ârt. XIX. Le mode de transactions commerciales entre l'empire russe et le royaume de Pologne sera réglé d'après les intérêts respectifs des deux pays.

Art. XX. Notre armée dans Tempire et dans le royaume formera un seul tout , sans distinction de troupes russes et polonaises. Nous nous réservons de déoider plus tard, par une loi spéciale, dans quels rapports et sur quelles bases le royaume de Pologne participera à notre armée. Le nombre des troupes qui serviront à la garde militaire du royaume sera également ultérieurement déterminé par une loi.

Art. XXI. Ceux de nos sujets de Tempire de Russie qui se sont établis dans le royaume de Pologne , qui possèdent et posséderont des propriétés immobilières dans ce pays, jouiront de tous les droits des indigènes. Il en sera de même de ceux de nos si^e^d^ royaume de Pologne qui s'établiront et posséderont des propriétés dans les autres provinces de Tempire. Nous nous réser? ons d'accorder plus tard des lettres de naturalisation à des personnes autres , tant russes qu'étrangères, qui ne s'y sont pas encore établies. Ceux de nos sujets de l'empire russe qui résident pendant un certain temps en Pologne, et ceux de nos sujets du royaume de Pologne qui séjournent dans les autres parties de Tempire, sont soumis à la loi du pays où ils se trouvent.

TiTBE II. — De Vadminiitration supérieure et locale.

Art. XXII. L'administration supérieure du royaume de Pologne est conOée à un conseil d'administration qui gouvernera le royaume en notre nom , sous la présidence d'un gouverneur du royaume.

Art. XXIII. Le conseil d'administration se compose de notre lieutenant, des directeurs supérieurs qui président les commissions, et parmi lesquels sont divisés les intérêts de l'administration; du contrôleur président de la chambre supérieure des comptes, et d'autres membres que nous désignerons par des ordres spéciaux.

Art. XXIV. Les membres du conseil d'administration y expriment en pleine liberté leur opinion , et chacun d'eux a le droit d'exiger que mention en soit faite dans le protocole des séances. Les intérêts sont décidés à la pluralité dtf voix; lorsqu'il y a partage, la voix du gouverneur du royaume est prépondérante.

Art. XXV. Quand la majorité des membres ne partage pas Topinion du gouverneur du royaume, et que celui-ci a déclaré que leur décision entraînera de graves inconvénients, il est autorisé à suspendre l'exécution de cette décision, et tenu de nous donner immédiatement connaiuance du fait et de nous soumettre le protocole de la séance du conselL

Art. XXVI. Conformément à des instructions particulières qui seront données plus tard à ce sujet, le conseil d'administration choisira les candidats pour les places vacantesd'archevèqueSyd'éTèqnes, de directeurs généraux, conseillers d'État, membres de la chambre des comptes, et d'autres emploie dont ia nomination aux fonctions ciTiles ou administratives nous appartient. Les iisies de candidats seront examinées et comparées à d'autres documents, lors

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qu'on mettra en délibération, et la dnrée du temps qn'ezigerant ks délibérations.

Art« XLV. Aucun noble ne pourra prendre part aux délibérations d«s a«eBblées des nobles, à moins d'être Inscrit sur le registre de rarrondissement, dt jouir des droits civils dans le royaume de Pologne, d'être âgé de Tingt-cinq ans air moins, et de posséder , des propriétés immobilières.

▲rL XLVI. Les registres de la noblesse de chaciue arrondissement derront être rédigés par les conseils, et confirmés par le conseil d'administration.

Art XLVIL Dans chaque district urbain ou rural, il y anra une assemblée communale. Elle sera convoquée par le lieutenant du royaume, et présidée par un maréchal que le lieutenant nommera. L'assemblée choisit un membre poar le conseil palatinal, rédige une liste de candidats à laquelle le gouyememait anra égard pour la nomination aux divers emplois.

Art. XLVIIL Prendront part aux délibérations de rassemblée communale:

1* Chaque bourgeois qui , quoique n'appartenant pas à la noblesse , possède une propriété immobilière grevée d'une certaine imposition ;

2** Tout fabricant et chef d'atelier, tout marchand qui possède un magasin contenant des marchandises pour la valeur de 10 000 florins polonais ;

3» Tous les curés, chefs d'ordres religieux et vicaires des églises ;

4** Les professeurs , maîtres et autres personnes qui sont chargées par le gonvernement de l'éducation de la jeunesse dans les établi<sements publics;

5* Tout artiste qui, par ses talents et ses connaissances, s'est acquis de la célébrité, ou qui a contribué à enrichir l'industrie nationale, le commeree oo les arts libéraux.

Art. XLIX. Nul ue peut prendre part aux délibérations communales, tTxl n'est inscrit sur les registres de la commune , s'il ne possède des droits cifils dans le royaume de Pologne, et s'il n'est &gé de vingt et un ans au moins.

Art. L. Les listes des propriétaires de biens immobiliers qui , comnaetels, sont autorisés à prendre part aux délibérations des assemblées de la noblesse et du commerce, sont confectionnées par le conseil palatinal; et les listes des fabricants, chefs d'industrie , marchands, bourgeois qui se sont distingués dans les arts ou par des services publics, ainsi que les listes des curés, vicaires des églises et supérieurs des couvents, et des hommes chargés de Téducation de la jeunesse dans les établissements publics, sont rédigées parla cûmmissionde l'intérieur, des cultes et de l'instruction publique.

Art. Ll. Dans chaque palatinat il y aura un conseil palatinal dont les membres sont choisis par les assemblées de la noblesse et du district. Le conseil sera présidé par un membre désigné en notre nom par le lieutenant du royaume.

Art. LU. Tes attributions principales du conseil sont les suivantes : 1* d'élire les juges de première et de seconde instance; 2" de prendre part à la rédaction et à la rectification de la liste des candidats que notre lieutenant devra consulter pour la nomination aux divers emplois; 3** de veiller au maintien de la prospérité et des avantages du palatinat, en adressant à cet eff^et, par l'intermédiaire de la commission palatinale, des représentations ou des pétitionsaa gouvernement , et en se soumettant à tout ce qui sera prescrit pour cet objet par un règlement particulier.

TiTRi VT. ^ Des assemblées des états protinciauss. Art. LUI. II y aura des assemblées d'états provinciaux' pour délibérer sor

Pologne seront contre-signes par notre ministre secrétaire d'État de ce royaume et seront insérés dans le Bulletin des lois.

Art. XXXIV. Toutes les affaires administratives et ciTiles du royaume de Pologne seront traitées en langue polonaise.

Art. XXXV. Les affaires d'administration seront confiées à des commissioni de gouvernement, placées sous la présidence des directeurs généraux. Ces com* missions seront au nombre de trois :

1** Commission des affaires de l'intérieur « des intérêts ecclésiastiques et de l'instruction publique;

2" Commission de justice;

3** Commission des finances et du trésor.

Art. XXXVI. Outre ces commissions, il sera établi une cbambre suprême des comptes, qui s'occupera de la révision générale des recettes et des dépenses du royaume. Le contrôleur général la présidera.

Art. XXXVII. Les questions dont la décision est au-dessus de la compétence des directeurs généraux et des commissions sont résolues par ]e conseil d'admiaislration; celles dont la décision n'appartient pas au conseil d'administration nous seront soumises par l'entremise du ministre secrétaire d'État.

Art. XXXVIII. Les directeurs généraux, le contrôleur général , les membres du conseil d'administration et du conseil d'État du royaume de Pologne, ainii que ceux des commissions du gouvernement , sont responsables de toute infraction à nos ordres ou à nos décrets. Les délits d'infraction étant prouvés et présentés dans les formes prescrites par le conseil d'État du royaume , ce conseil dressera immédiatement un rapport pour faciliter notre décision et obtenir une enquête judiciaire contre les coupables.

Art. XXXIX. La division actuelle du royaume en palatinats , districts, arrondissements, villes et communes, demeure en vigueur. Chacune de ces parties conservera ses anciennes délimitations, jusqu'à ce qu'une nouvelle division se trouve indispensable.

Art. XL. Dans chaque palatinat, il sera établi une commission palatinale : elle se composera d'un président et de commissaires qui seront chargés d'exécuter les ordres qui leur seront spécialement transmis par les commissions su- )>érieures du gouvernement.

Art. XLI. L'administration des villes sera confiée à l'autorité nommée parles assemblées des villes, et celle des communes sera confiée aux maires. Dans lei villes, les bourgmestres exécuteront les ordres du gouvernement; dans les flllages , ce soin est confié aux maires.

Titre III.— Des assetnblées des nobles y assemblées communaUi

et conseils palatinaux»

Art. XLII. Dans tous les palatinats, les assemblées des nobles, assemblée! communales, et conseils palatinaux , auront lieu comme antérieurement.

Art. XLIII. Dans chaque arrondissement, il y aura une assemblée composé^ de propriétaires nobles, sous la présidence d'un maréchal nommé en notre nom par notre lieutenant, pour élire des membres pour le conseil pahtinal, et présenter une liste de candidats, parmi lesquels le gouvernement fera un chdz pour la vacance des places.

Art XLIV. Les assemblées des nobles ne peuvent se tenir que sur la eonrocation du lieutenant du royaume. Celui-ci fixera le jour de la réunion, les objets

ilOQi •fou Ttrètn d« notri ii|^tare autographe o»itil»t 0^ffpitWfb H>PWi y Bfoiis flUt apiKNwr nom aéeta ImpériaL Donnée à Stint-Pètenboarg , le 14/26 féTrier im, et de notre règne lk\

tune année.

. Nieofas.

De par Pempereur et rm : le ministre d*Ëtat

Comte Etimme Grabawûd.

Statuts de la socUti lithuanienne ei des terres russiennee au rutUnknnes formée dans le but Saqiir en Unœ chose caf^otniemeeU avec leur mère patrie^ la Pologne.

Paris, le 10 mars 1832.

Lee fis de la Lithuanie , ceux qui ont préparé , dirigé et accompli an réfolntlon, et ceux qui en la eeeondant aotîTement firent des efforts héroiqaes pov iPaffranchtr du joug moskorite, rictimes de leur déroucment, priTès de lev patrie , cherchent aujourd'hui un asile sur une terre étrangère : oaUa pour laquelle ils ont Tersé leur sang derint la proie de leur plus eruel ennemi ; leus tunilles , leurs amis gémissent sous le poids de la plus atroce persécution. Le tyran se désaltère dans leur sang ; il peuple de leurs débris les déserte glacés de la Sibérie ; il rarit à Thomme ses droits ; il sème les souffrances , les massacres etla mort l tandis que les réftigiés lithuaniens voient ayec un courage digne de leor grande infortune leurs foyers dévastés , leurs fomilles immolées ou prœerîlBS» L'excès de leurs malheurs a rendu leur âme plus inflexible. Le souTonir des sacrifices qu'ils ont faits pour leur patrie, etla justice que leur rend l*anÎTen, ne font qu'augmenter la fierté et la dignité avec laqueUe ils supportent 'lev sort. Le désir de briser leurs fers, au lieu d'être assoupi , esf soutenu par Feepoir d'une renaissance prochaine de leur patrie.

C'est avec des sentiments honorables , dans Tespoir d'un meilleur aTenir, et déplorant l'ignorance où se trouvent les étrangers à l'égard de leur pays, de leur histoire, de leurs soufT^ances, de leurs lois, de leur nationaliUj qu'ils ont la conviction de remplir un de leurs devoirs les plus sacrés, en propageant des connaissances exactes sur l'état de leur patrie, et en se fiûamt connaître comme un des peuples de l'Europe, qui constituait une beDs mdtié de l'ancienne république de Pologne. Guidés par ces considérations, les réfugiés lithuaniens présents à Paris ont formé {tur la propotitUm de Citer Plûter), le 10 décembre 1831 , une société qui , bornée d'abord à dix menabrss, s'en enrichit bientôt d'un plus grand nombre, et prend chaque jour dsf nouveaux accroissements.

Les enfants des terres mssiennes, de la Russie-Blanche, de la Russie^Noire, de la Russie-Rouge , de la Wolynie , de la Popolie , et de l'Ukraine, en dogà et au delà du Dnieper, se trouvant dans la même position que leurs frères liûiuaniens , courbés sous le même joug de la tyrannie, animés des mêmes dédis, partageant la même infortune , se sont crus autorisés à se joindre aux travanx de la société. Ainsi les mêmes sentiments, les mêmes motifs les ont déterminés à accéder à la société.

Cette une nouvelle union nationale qui reproduit les souvenirs de notre ai-

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