Arekites de Rustit — 1. Ibid

ANMËB iSSS. 949

confirmé le 28 Juin 1832 par S. M. TEmpereur, pour la recherche des créances à h charge des biens confisqués aux insurgés, s*étant réunie le 11 octobre et procédant à la publication des mesures qu'elle a jugé à propos de prendre, fait bavoir à chacun à qui il appartiendra, ce qui suit :

1 ' Les créanciers des ci-devant propriétaires n'attendront pas le terme de Ti chuance de leurs créances, mais ils les soumettront à la commission, saToir : s'ils se trouvent en Russie ou dans le royaume de Pologne, dans le terme de si>: moi<?. et s'ils se troufent en pays étrangers, au bout d'une année, à dater de l'insertion de la première publication dans les journaux des deux capitales, dans une Gaxette de Varsovie ou dans le Courrier de Litvanie. Parmi les créances non litigieuses et qui ne sont pas hypothéquées, on n'admettra toutefois à la liquidation que celles dont les titres auront été dressés en Russie avant Tépoque de l'insurrection ; les actes dressés dans le royaume de Pologne oik à rétnmger ne seront pas pris en considération.

2*" Les particuliers , les églises, les couvents, les maisons d'instruction, de bienfaisance et autres établissements, ainsi que les tribunaux de curatelle générale, feront connaître dans le terme de six mois les payements qui leur reviennent sur des biens confisqués dans la goubernie de Podolie.

3** Les débiteurs des ci-devant propriétaires dans la goubernie de Podolie, pour lesquels le terme des payements est échu, se présenteront avec le montant de leurs dettes , les autres informeront la commission des créances à leur charge dans le terme précité de six mois.

4** Tous ceux qui ont entre leurs mains quelques biens meubles , des capitaux ou des billets et obligations de quelque établissement de crédit, appartenant à un ci-devant propriétaire de la goubernie de Podolie, les présenteront également à la commission dans le terme précité de six mois, et l'informeront de même des droits d'usufruit et autres semblables que le ci-devant propriétaire aurait possédés sur leurs biens.

o" Les commissions de confiscation dans les goubernies, les chambres des comptes et autres autorités et tribunaux , informeront, dans le terme susdit de six mois, la commission de toutes les dettes de ci-devant propriétaires de biend confisqués dans la goubernie de Podolie qui leur seraient connues, des payements faits ou à faire , de leurs réclamations sur différents particuliers et autorités , de leurs biens meubles et immeubles, de leurs billets et obligations d'établissements de crédit, enfin de leurs droits d'usufruit et autres semblables sur des biens de l'État et des particuliers.

G** Les tribunaux informeront de suite la commission des procès entamés pour des réclamations pécuniiires sur les ci-devant propriétaires de cette goubernie , ainsi que des demandes élevées par eux à la charge des particuliers ou de quelque autorité; ils annonceront jusqu'à quelle somme les unes et les autres paraissent pouvoir se monter , et sur quels actes elles se fondent.

7" Quiconque ne se sera pas conformé aux actes ci-dessus énoncés, encourra les peines fixées par les lois , pour la non-représentation , dans le terme prescrit, des créances à la charge d'individus non-commerçants et en état de faillite, et pour le recel de sommes à payer, de capitaux, de documents et de propriétés de tout genre qui leur appartiennent.

Le conseiller» Basile Kounenko.

Le secrétaire^ Janowicz.

ftfii§UÊ, qui demvkiU rwUrûr m Ptâogmam'quii nauénaUnt prolonger leur s^our ions htpayi ënmgen.

Pirit, ïê 8 oofHDOFfr 18tt'«

Bftii no délai ôb trois mois, à dater da jonr de la préaente pnblicatîmi , Iqpt sujet du royaume de Pologne séjourDant en pajs étranger, et gyii n'a féiat pris part à nnsorrection, est tenu de soUieiter rautorisaticm, soit de ntoamer dans le royaume-, soit de prolonger son s^our hora du paya.

tm requêtes qui énoneeront Fane on l*totre de ces demandes, senotadresiéia.par les pétitionnaires aux dieCi des légations ou consulats de Russie» lesqpels soumettront immédiatement ces requêtes à la décision de M. le maiécbaL priBoe de YarsoTie.

n est bien, eatendu que la présente disposition ne s'étend pas à ceux des s^lMs dn royaume de Pologne qui, depuis le rétabliseement de Tordre légal daas le royaume, ont obtenu la permission de se rendre à Tétranger ou da oûotiniier & y résider, et qui se trouyent munis de paaie-porta en règle.

JHUomrs du général Lafttyette^ m riswnant devant fo Francs kf «aetures que prend le tzar Nicolas I*^ pour détruire la Pologne , el engageant le gouvernement flrançaie ef y intervenir^ au moiÊU difUmiatiquement. Dieeeurs prowmêi à la Chamieredee dépuHSy tr 8 décembre 183S.

■ssBleurs, lorsqu'une question politique est traitée par ITienocablestaqt 4e l'amendement, il laisse peu de choses à dire après lui. M. le ministre dea aflUrea étrangères vous a expliqué le silence du discours du trêne. 11 aiait aussi fOdssmbUblement un autre motif. Il savait que tous les membres de oetle Chambre s» rappellent et qu'ils ont conservé dans leur conscienoe et dans la swtiment de leur reconnaissance pour la Pologne et de Tbonneur firsnfaia. Vas panlÉS émanées du trône au commencement de la dernière session, et qui avaient été acceptées unanimement par eux et par la France. Lea ministna oii pensé que nous étions persuadés du grand devoir politique que noua imposait cette assurance mutuelle dans Tintérét de l'Europe entière ,. et que la- Pologne nous a rendue particulièrement chère par tant de sacrifioeo, nommément par le service bien récent que nous lui devons, quand notre révolution de- Juillet fut attaquée par la Russie.

Je dis olUiqu^e, car à la dernière session j'ai donné les preuves matérieUetde Tintention qu'on avait de foire la guerre à la révolution de Juillet ; nette guene s été arrêtée par l'insurrectioB, la glorieuse révolution du 29 novembre. Je profiterai du conseil qui nous a été donné par M: le ministre des afllûrea étnngères. J'éviterai ce qui peut irriter. Je ne reviendrai paa sur ce qui s'est passé, quoiqu'un des ministres nous ait dernièrement donné roceasioiL d'en parler, me oontentant, ainsi 'que mes amis-, de nous en réfèferà oa «gm nous avons dit dans di versée occasions.

La commission n'a peut-être pas assez insisté sur les droits imprescriptiblea