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sonnes et affranchis da séquestre, si l'innirgé étiit leor héritier présomptif.

Art. 2. Les parents de l'insurgé désigné peuvent disposer pendant leur vie de leurs biens, c'est-jt-dire les vendre, donner, hypothéquer, sous la condition que l'aliénation produira ses effets immédiatement, et non après la mort desdits parents.

Art. 3. Après leur mort, la partie des biens dont ils n'auront pas disposé conformément à l'article s, et qui aurait édiu an Ûls, au petit-ûis ou neveu du conspirateur, sera dévolue au domaine de la couronne.

Art. 4. Si. après la mort du père, de la mère, de l'oncle ou de la tante d'un insurgé, il leur était adjugé une propriété par suite d'un procès commencé antérieurement, la part de cette propriété qui reviendrait à l'insurgé rebelle îera dévolue au domaine de h couronne.

Art. b. Les parents ci-dessus désignés d'un conspirateur ne pourront disposer par testament des biens acquis par succession. De tels actes sont nuls et de nul effet ; maïs ils pourront disposer par testament des biens qu'ils auront acquis à tout autre titre.

Art. 6. La conCscation ne s'étendra pas aux biens qui, depuis la condamnation de l'insurgé, lui écherront par succession collatérale, à moins qu'il n'ait encouru ta privation de tous les droits.

Art. T. Mais si une succession collatérale (à l'eiueption de celle de l'oncle ou de la tante) s'était ouverte au profit d'un individu insurgé, pendant la durée de la révolte et antérieurement au jugement de la condamnation, le domaine de la couronne succéderait à SCS droits.

Approuvé. Ainsi soit-il. Nicolas.

Xote des trois résidents atislro-prusso-russes, adressée au sénat de la république de Krakouie, en txpulsaiU , du sein du sénat, Hiacyntbe Mieroszewski, comme ardent patriote , et nommant les membres dévoués atlx troit puitsancet capartageantei de la Polo'jne.

KnkoTie, le lejuiuiaST'.

La conUrence des Tiiidaiiti dwbiAi bawlas Conn protectrice i S. Eic ILls

président e( au sinai de la Tille libn de Irakone. 1. ArAite* dt KrfAntie.

Ml NLOCMC

lA cowriitton mtl raorifcwrirf déKgii*» «t Hil pour léorgMdgar le %&Êmh nflment de la villt libre de Krakovie attit, en Tertn de ses pleins pomeiii, conféré au sieur Mieroszewski (Hyacinthe) une place de lénnteiir.

Lee bautee Coon protectricee, depuis celte époque, ayant ▼oué une attenâe particulière à la marche de ce gouTemement, ainsi qu'à la conduite politiqK et administraliTC deâ sénateurs de leur choix, ont acquis la pénible connetioi que le sieur Mieroszewski , guidé par les suggestions d'un parti dont les ynm et les machinations politiques sont incompatibles aTec le bicrn-étre de ce ptji, n'a pas répondu à la confiance que la cemmiuim de réorganitaHon avaitilieéi en lui; qu*il a constamment entraré, par une opposition passionnée, les mesw« les plus salutaires, et que sa présence au sénat, loin de contribuer au bien public , est devenue un empêchement an rétablissement d'nn ordre des chow stable et digne de confiance.

Ls rappel de ce fonctionnaire ayant par conséquent été reconnu indi^>ensaUi^ dans l'intérêt bien entendu de la ville libre de KrakoTie elle-même , les hanlei Cours protectrices ont résolu de révoquer le rescrit de la eommirWoii de rémfORtMiMoii, par lequel le sieur ICierosiewski avait été. nommé sénateur. La soussignés ont donc reçu Tordre de déclarer à S. Bac. H. le président et a sénat de Krakovie , que ses fonctions de sénateur ont à cesser dès aujourdlni, et que pour le remplacer, comme aussi pour remplir les postes deyenus vacaib par la nomination de M. Joseph Htller à la place de président , et par le déoêi du sénateur Joseph Michalowski, les soussignés, agissant également d'ordn il par autorisation de leurs Cours, ont nommé sénateurs temporaires H. Louis Ssbolewski , déjà actuellement en fonction comme sénateur extraordinaire, l'ilké Jean Schindler, et Jean Mieroszewski, lesquels auront à entrer immédiateiBirt en fonctions.

Comme d'après l'article VIII de la constitution, les fonctions de sénaUtf sont incompatibles avec tout autre emploi salarié, l'abbé Schindler cesse» dé^ sonnais de jouir de son traitement actuel, comme commissaire du gouveiatment pour rinstruction publique, poste qu'il continuera^ de gérer comme par le passé et ne recevra, outre ses appointements comme sénateur, qu^uo sopplément de 3000 florins par an, pour frais de chancellerie.

. De Hartmann, ïï Ungem-Stemberq.

Liehmann.

Note des trois résidents austro-prusso-russes^ adressée au sénat ds la république de Krakovie, en lui annonçant que^ non^seuUmM les trois puissances copartageantes de la Pologne envoient leurs Praupes à Krakovie, pour y faire régner Fordre, mais aussi qu'eU» ^^iboKssent plusieurs articles des constitutions de 1815 et 1833, e( les remplacent par des articles additionnels^ à leur convenance.

Krakovie, le 9 septembre 1837 '.

La conférence des résidents des trois hautes Cours protectrices à S. Bxc. M. li président et au sénat de la ville libre de Krakovie.