L'acte du Congrès de Vienne

a. N'a pas enlevé aux Puissances dont les traités sont enregistrés dans et document^la faculté de les changer par les transactions ultérieures;

b. Les trois Cours, par la résolution qu'elles viennent de prendre relativement à Krakovie , non-seulement n'ont pas violé le texte littéral de l'acte du Congrès de Vienne, mais elles ont agi dans son esprit, puisque Krakovie, pendant une longue suite d'années, avait agi en opposition aux stipulations explicites consignées dans cet acte.

c. Le droit des Cours cosignataires à l'acte du Congrès de Vienne, est, dans le cas d'une contestation entre les parties contractantes , celui d'intervenir comme arbitres, si elles sont appelées à cet eflet. La résolution dont il est, quest'on ne porte aucune atteinte au principe de ce droit, car dans la circonstance présente, relative à Krakovie, il n'existe entre les parties contractantes du traité du 21 avril = 3 mai 1815, déposé dans l'acte du Congrès de Vienne, aucun dItTérend relativement à ce traité; la condition matérielle d'un fait qui aurait pu amener cette intervention n'existe donc pas.

Meitemich.

Notification du commissaire autrichien de V incorporation de la republique de Krakovie f dans le système de douanes autrichiennes.

Krakovie, 18 janvier 1847 •.

Krakovie et son territoire sont incorporés dans le système de douanes au tri* chiennes. Le 29 janvier 1847 , le territoire de Krakovie fera incorporé dans le système de douanes impérial, de telle manière que la frontière, du côté de la Prusse et de la Pologne, formera la ligne de douanes, et relativement à cette mesure , on observera les règles suivantes :

§ 1*'. A partir du jour de l'incorporation , toutes les lois de douanes des tarifs, et les lois pénales sur les infractions aux lois de douanes qui sont en vigueur en Galicie , seront mises en vigueur dans le territoire de Krakovie.