Chapitre XI. —> Dispositions générales

Art. 63. Il ne sera pourvu aux emplois nouveaux créés par la présente loi qu'au Artificiers, fur et à mesure des ressources du recrutement des cadres. «i»ip»ges.

Art. 64. Des règlements ministériels pourvoiront a la complète exécution des dispositions contenues dans la présente loi.

Art. 65. Sont abrogées toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets et règlements antérieurs contraires a la présente loi.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les a décembre 187/1, 20 janvier et . i3 mars 1875.