COMPTE DO TRÉSOR AVEC LA BANQUE DE FRANCE
N° 169. iâ mars 1876. .. . Exposé des motifs du projet de loi concernant
l'exécution de divers contrats passés avec la Banque de France. (Loi du 30 août 1876.).. 695
N° 170. i3 juin 1878 Loi portant approbation d'une convention entre
l'Etat et la Banque de France 701
Annexe Convention du 29 mars 1 878 70a
Table analytique 7o5
RELATIVE AU PAYEMENT COMPLET DE 1/ INDEMNITE DE GUERRE ET X L'ENTIÈRE ÉVACUATION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (1>.
i5 mars 187.3.
Voulant régler définitivement le payement complet de l'indemnité de guerre stipulée par les traités de paix du a6 février et du 10 mai 1871, ainsi que l'évacuation du territoire français qui doit en être la suite, les soussignés:
M. le vicomte Anne-Armand-Eiie de Gontaut-Biron , membre de l'Assemblée nationale, ambassadeur de France près S. M. l'Empereur d'Allemagne, muni des pouvoirs de M. le Président de la République française, et le prince Otto de Bismarck, chancelier de l'empire germanique, muni des pouvoirs de S. M. l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse,
Sont convenus de ce qui suit :
Art. l"v La somme de 3 milliards ayant été acquittée (,) sur les 5 milliards de l'indemnité de guerre stipulée par le traité de paix du 1 o mai 1 87 1 , et celle de i,5 00 millions restant seule à solder (3) sur les 2 derniers milliards, la France
Epoques
de payement
des damier»
i5o million».
<*) Les ratifications du Président de la République française et de S. M. l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, sur la convention du i5 mars 1873, ont été échangées à Berlin, le 22 de ce mois. (Journal officiel du 28 mars 1873.)
(*> Le payement du troisième milliard avait été terminé dans les derniers jours de décembre 1872, ainsi qu'il résulte de la note suivante insérée au Journal officiel du 29 décembre 1873 :
■ Le Ministre des finances a reçu du Gouvernement allemand les quittances du versement de 200 millions qui a été effectué dernièrement et qui complète le payement du troisième milliard de l'indemnité de guerre. »
(3) Un payement de i5o millions, premier à-compte sur le quatrième milliard de l'indemnité de guerre , a été fait au Gouvernement allemand les 16, 17 et 1 8 de ce mois. ( Officiel du 22 janvier 1873.)
Conventions. 1
Annonce»
des payement»
par le Journal officiel.
s'engage à payer d'ici au 10 mai 1873 les 5oo millions (,) restant dus sur le quatrième milliard échéant seulement au 1" mars 187A, en vertu de l'article i*r de la convention du 39 juin 1872. Les payements partiels ne seront pas de moins de 100 millions ; ils devront être annoncés au Gouvernement allemand au moins un mois avant le versement.
Le milliard de francs échéant, en vertu de la susdite convention, le 1" mars 1875, sera payé par la France en quatre termes, chacun de a5o millions de francs, les 5 juin, 5 juillet, 5 août et 5 septembre 1873 ; en même temps que le payement du dernier terme, la France acquittera, entre les mains du Gouvernement allemand , les intérêts échus à partir du a mars 1 873 w.
Un payement de 200 millions, deuxième à-compte sur le quatrième milliard de l'indemnité de guerre, a été fait au Gouvernement allemand les 6, 7 et 8 de ce mois.
Ce payement porte le montant total des à-compte versés sur le quatrième milliard à la somme de 35o millions. (Officiel du i3 février 1873.)
Le Trésor vient de faire au Gouvernement allemand un versement de 279 millions imputables :
Pour 129 millions sur les intérêts courus du 1" mars 1872 au 1" mars 1873, sur les
3 derniers milliards de l'indemnité de guerre ;
Et pour i5o millions sur le quatrième milliard de l'indemnité.
Cet à-compte de 1 5o millions porte à 5oo millions la somme totale des payements effectués sur le quatrième milliard. (Officiel du i3 mars 1873.)
W Un payement de 25o millions, quatrième à-compte sur le quatrième milliard de l'indemnité de guerre , a été fait au Gouvernement allemand le 5 de ce mois.
Ce payement porte le montant total des à -compte versés sur le quatrième milliard à la somme de 750 millions. (Officiel du 11 avril 1873.)
Le Trésor vient de faire au Gouvernement allemand un payement de a5o millions, qui complète le quatrième milliard de f indemnité de guerre. (Officiel du i3 mai 1873.)
fs) Le Trésor a effectué, le 5 juin, aux caisses du Gouvernement allemand, le versement de la somme de 25o millions, représentant le premier quart du cinquième milliard de l'indemnité de guerre. (Officiel du 10 juin 1873.)
Le Trésor a effectué, le 5 juillet, aux caisses du Gouvernement allemand, le versement de la somme de a5o millions, représentant le second quart du cinquième milliard de l'indemnité de guerre. (Officiel du 9 juillet 1873.)
Le Trésor a effectué, le 5 août, aux caisses du Gouvernement allemand, le versement de la somme de a5o millions, représentant le troisième quart du cinquième milliard de l'indemnité de guerre. (Officiel du 8 août 1873.)
La direction du mouvement général des fonds du Trésor a fait verser, le 5 de ce mois , aux caisses du trésor allemand, la somme de deux cent soixante-trois millions quatre cent soixante-six mille francs (2 63, 4 66, 000 francs).
Ce versement complète, en principal et en intérêts r et termine le payement des 5 milliards de l'indemnité de guerre.
Le payement du 5 septembre a pu être fait sans épuiser le crédit spécial de 200 millions réalisable en métal , ouvert par la Banque de France au Trésor pour faciliter le payement du dernier milliard de l'indemnité. Ce crédit n'a été employé, que jusqu'à concurrence de
Art. 2. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du traité de paix du 10 mai 1871, ainsi que celles des protocoles séparés du 12 octobre 1871, demeurent applicables pour tous les payements qui auront Heu en vertu de l'article précédent.
Abt. 3. S. M. l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, s'engage à donner à ses troupes les ordres nécessaires pour que l'arrondissement de Belfort et les quatre départements des Ardennes, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, à l'exception de la place de Verdun, avec un rayon de 3 kilomètres autour de la place, soient évacués complètement dans un délai de quatre semaines à partir du 5 juillet.
La place de Verdun et le rayon susindiqué seront évacués dans un délai de quinze jours, à partir du 5 septembre 1873.
Jusqu'à cette dernière évacuation, S. M. l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse , aura le droit d'user de la route de Metz à Verdun , comme route militaire , et de tenir occupées, à cet effet, pour le service d'étape, les deux villes de Conflans et d'Etain , qui auront chacune une garnison d'un demi-bataillon. Les autorités militaires conserveront à Verdun et le long de la route d'étape les droits qu'elles ont exercés jusqu'ici dans les territoires occupés.
Il est entendu que les postes d'étape seront évacués à la date fixée pour l'évacuation de Verdun.
Mode»
de
payement.
Evacuât ion de Belfort,
des Ardennes, des Vosges ,
de Meurt he-ei- Moeelle
et de la Meuse.
Verdun.
Abt. II. La France supporte les frais d'entretien des troupes allemandes cantonnées dans l'arrondissement de Belfort et dans les départements des Vosges, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, jusqu'au jour de la complète évacuation de ces départements, ainsi que ceux de l'entretien des troupes cantonnées à Verdun et dans les deux postes d'étape, jusqu'à la complète évacuation de ces dernières localités. Le nombre des troupes qui occupent Verdun n'excédera pas de plus de 1 ,000 hommes le chiffre de la garnison qui s'y trouve à la date de la signature du présent traité.
Art. 5. Jusqu'à l'évacuation de Verdun, l'arrondissement de Belfort et les départements désignés dans l'article 3 seront, après leur évacuation par les troupes
i5o millions, par suite des versements considérables qui ont été effectués sur l'emprunt pendant les mois de juillet et août et qui portent au chiffre de 3,000,795,000 francs le montant total des sommes versées sur le dernier emprunt à la date du itr septembre.
La Banque reste , à la fin des opérations de payement de l'indemnité , avec un encaisse métallique d'un peu plus de 700 millions; cet encaisse, au début des mêmes opérations, à la fin de juin 1871, était de 55o millions.
La prime de for était, il y a deux ans, comme aujourd'hui, d'environ 3 pour 1.000. {Officiel du 9 septembre 1873, partie officielle.)
En Ut lieu des troupe»
allemandes.
Neatralisation momentanée de certains
départements.
i AC/iimoiEvr de livdemmte de guerre
*LV an irait i . déclares neutres sous le rapport militaire et ne de n ont pas receroir «f »&*»res trqrjp^s q«*e les garnisons qui seront ■ècessaires pour le ■lintîm de focire.
La Fr^rv.^ n j etev era pas de fortîfications nouvelles et n'agrandira pas les fbrt'Jyjk'scn* dea existaiî tes.
Lton* Ses ^parlements occupés parles troupes allemandes, ainsi que dans larrooli»€siKijt de Beïiort. S. M. l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, ne fera eie-*er aucun autre ourraze de fortification que ceux qui existent actueUement.
A a t. G. En cas de non -exécution des engagements pris dans la présente convention. .Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, se réserve le droit de reof.uper ou de ne pas évacuer les départements et places qui y sont designés.
En foi de quoi . le* plénipotentiaire* respectifs ont signé au présent acte et y ont «;4*f«e le cachet de leurs armes.
Fait a Berlin, le iS mars 187 3.
£. S. Vicomte de Gostait-Bikox. L. S. Bismarck.
ASMKCE À L ASSEMBLÉE NATIONALE
OC LA SIGNATURE DC TRAITE POIR L'EHTlERE ÊVACCATIOX DC TERRITOIRE '
