REDOUTE DES HAUTES-BRUYERES

Mais une formalité importante n'avait pu être remplie, je veux parier du classement de l'ouvrage et de la détermination de ses servitudes militaires.

Le classement fera entrer cet ouvrage dans le domaine public, imprescriptible et inaliénable.

La détermination des servitudes à exercer sur les terrains environnants lui conservera ses propriétés défensives et le protégera en particulier contre la création de nombreuses carrières qui produiraient dans son voisinage immédiat des abris et des couverts dangereux pour la défense. Classement et servitudes, aux termes de la loi du 10 juiâet 1 85 1, article a , paragraphe a , ne peuvent être prononcés que par une loi.

Pour la redoute des Hautes-Bruyères, cette loi n'existe pas encore; car, dans Ténumération qu'a faite la loi de 1 874 des forts et ouvrages à construire autour de Paris , il n'a pas été question de celui-là , qui existait déjà. Ce n'est donc qu'une formalité , mais une formalité nécessaire , que nous vous demandons de remplir.

En résumé, jugée nécessaire au début de la guerre, ayant prouvé pendant le siège son utilité considérable , achevée pendant le combat et la première période de la paix, la redoute des Hautes-Bruyères existe, elle est prête. On ne vous demande pour elle ni accroissement ni ouverture de crédit.

Le Gouvernement vous demande seulement de remplir une formalité omise jusqu'ici, son classement comme place de guerre dépendant de la place de Paris, et la détermination de ses servitudes.

La Commission de l'armée a l'honneur, en conséquence, de vous proposer de voter les deux articles suivants ;

PROJET DE LOI

Abt. 1". La redoute des Hautes-Bruyères, construite pendant la guerre de 1870- 1871, est classée dans la première série des places de guerre, comme dépendance de la place de Paris.

Art. 2. Les servitudes défensives de cette redoute s'exerceront dans une zone unique de deux cent cinquante mètres (a5o*) sur les capitales, délimitée suivant le tracé figuré sur le plan annexé à la présente loi.

(,) Voté le 9 décembre 1875. Promulgation, Journal officiel du ai décembre 1875 : Bulletin des lois, nc 278-4712.

îG.

kOk RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

PROJET DE LOI