II. — TOMBES SITUÉES EN DEHORS DES CIMETIÈRES

L'article a de la loi s'applique aux inhumations qui ont été ou qui seront faites dans des terrains appartenant à des particuliers et situés en dehors des cimetières. Les dispositions qu'il contient ont pour but d'assurer l'exécution complète des engagements stipulés dans le traité de Francfort; il autorise l'État à acquérir les terrains de sépulture par voie d'expropriation, et il déclare ces acquisitions d'utilité publique. Gomme en plusieurs localités les tombes sont isolées ou disséminées dans une multitude de parcelles, sur lesquelles une surveillance quelconque eût été impraticable, et qu'il en existe dans des propriétés closes, attenant à des habitations, où la police ne s'exercerait qu'avec une extrême difficulté, le législateur a pensé que l'Administration devait procéder, autant que possible , par voie d'exhumation et de concentration.

Les exhumations n'auront lieu qu'après le délai de cinq ans, fixé par l'article 6 du décret du a3 prairial an xn , sauf celles qui pourraient être exceptionnellement autorisées dans les conditions ordinaires, si elles étaient demandées-, avant l'expiration du délai, par des familles françaises ou allemandes. Pour désintéresser les propriétaires des terrains occupés et proléger les sépultures contre toute dégradation ou profanation, la loi garantit dès aujourd'hui, pour occupation temporaire, le payement d'une indemnité qui sera réglée après l'exhumation. Les ossements seront alors réunis et, autant que possible, transférés dans les cimetières, ou placés au dehors dans une tombe commune acquise par voie d'expropriation.

Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que l'autorisation d'acquérir par voie

Acquisition

des terrains

particuliers.

Exhumation»

DûigMtioB d'expropriation et la déclaration d'utilité publique ne sont pas précédées de l'end«s umiu quête administrative prescrite par l'article 3 de la loi du 3 mai i84i; vous n'aura pas non plus, pour la désignation des terrains à acheter, à recourir aux formalités prescrites par le titre II : la loi du k avril vous confère le pouroir de désigner, après une simple enquête dont je vais faire connaître les conditions, les terrains à exproprier et ceux qui devront être occupés temporairement jusqu'à l'exhumation. L'arrêté que vous prendrez à cet effet ne deviendra définitif qu'après avoir reçu mon approbation.

Voici comment vous devrez procéder :

Vous inviterez les maires des communes sur le territoire desquelles sont situées des tombes militaires à prévenir, clans la forme ordinaire , les propriétaires intéressés qu'ils auront à déclarer à la mairie : i* le nombre de tombes françaises et allemandes placées sur leurs terrains; a9 la surface quelles occupent en mètres carrés; 3* les signes distinctifs qu'elles contiennent; 4* le prix qu'ils réclameraient dans le cas où le sol serait acheté; 5° l'indemnité pour l'occupation étendue jusqu'au 3i décembre

Ces déclarations seront reçues sur un registre ad hoc qui restera ouvert pendant quinze jours.

A l'expiration de ce délai, une commission composée du maire et de deux conseillers municipaux examinera les déclarations , se transportera au besoin sur les lieux pour en contrôler l'exactitude et fera remplir les colonnes du tableau (i|. Le registre d'enquête avec certificat constatant que l'enquête a été ouverte pendant quinze jours, et le tableau indicatif des parcelles occupées par des tombes vous sera adressé pour mètre transmis avec votre avis particulier.

Sur le vu de ces pièces, je vous indiquerai les terrains dont il conviendra de faire l'achat et ceux qui ne seront occupés que jusqu'à la fin de 1875. Vous prendrez alors un arrêté pour désigner les propriétés à acquérir et sur lesquelles les tombes militaires seront maintenues à perpétuité , et celles qui ne seront occupées que temporairement. Votre arrêté précisera dans quelle mesure les terrains environnant les nouveaux cimetières seront soumis aux servitudes résultant des décrets des a3 prairial an xii et 7 mars 1808.

Je n'ai pas besoin de vous faire observer que ces servitudes ne seront établies que dans des cas exceptionnels , car les inhumations ne devront pas se renouveler; en un très-court espace de temps , tous les corps réduits à l'état d'ossements ne présenteront aucun danger pour la salubrité publique.

Vous m'adresserez cet arrêté en double expédition et je vous renverrai l'une d'elles revêtue de mon approbation.

(l) A la circulaire était joint un modèle de tableau des terrains où sont situées les tombes militaires. Ce tableau était divisé en plusieurs colonnes qui devaient contenir les indications suivantes : les noms des propriétaires, le nombre de tombes, les désignations cadastrales,» nature des terrains à acquérir, les divers éléments de l'évaluation des indemnités, la distance moyenne des tombes au cimetière communal.

Lorsque cette formalité aura été remplie , vous entrerez en relations avec les pro- Expropriation, priétaires et vous les mettrez en mesure de se prononcer sur la question de savoir s'ils consentent à la vente des terrains et s'ils acceptent le prix d'après l'évaluation fixée par la commission d'enquête.

A défaut de convention amiable, il y aura lieu de recourir à l'expropriation.

Conformément à l'article 3 -de la loi du 4 avril 1873, vous transmettrez l'arrêté, dûment revêtu de mon approbation , au procureur de la République dans le ressort duquel les biens sont situés, et l'expropriation sera prononcée et suivie suivant les dispositions de la loi du 3 mai i84i- L'intervention de Tau lorité judiciaire se réduira le plus souvent à l'accomplissement d'une simple formalité, puisque les tribunaux n'auront qu'à viser l'arrêté de désignation et l'approbation ministérielle, avant de prononcer la dépossession au profit de l'État.

Il est à espérer d'ailleurs que des concessions amiables seront fréquemment conclues entre l'Etat et les «particuliers, à cause du peu d'importance des intérêts en jeu de part et d'autre.

L'article 4 de la loi détermine l'autorité qui sera chargée de la fixation des indemnités aux propriétaires; par dérogation à la loi du 3 mai 1 84 1, il en attribue le règlement à un jury spécial qui sera composé conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du ai mai i836.

Ces indemnités s'appliqueront, suivant le cas, soit aux terrains acquis par l'État, soit à ceux qui seront seulement assujettis à l'occupation temporaire , soit aux servitudes dont pourront être frappés les terrains environnant les cimetières.

Je crois devoir vous faire observer que l'allocation d'une indemnité pour ces servitudes est un fait tout exceptionnel, et que la nouvelle loi laisse subsister, sans y porter la moindre atteinte, le principe en vertu duquel les dommages indirects • ne donnent droit à aucun dédommagement. C'est ce que le rapporteur de la loi a formellement déclaré. Afin de lever tous les doutes à cet égard, je crois devoir rappeler ici les termes mêmes de son rapport :

«En principe, dit M. Mazeau, les servitudes d'utilité publique, et notamment celles qui peuvent atteindre les propriétés entourant les cimetières, n'ouvrent à ceux qui en souffrent aucune porte à l'indemnité. Ces servitudes sont une conséquence de la vie civilisée, qui expose tous les jours les immeubles à des variations Je valeur, selon que le cours imprévu des événements place dans leur voisinage des établissements publics qui tantôt leur nuisent et tantôt leur profitent. — La nécessité de donner la sépulture aux morts étant d'ailleurs absolue, les propriétaires des terrains situés à proximité des centres habités ont dû nécessairement faire entrer dans leurs prévisions la possibilité d'avoir à subir le voisinage d'un cimetière, et les mutations de propriété se sont effectuées en tenant compte de celte éventualité. H est donc raisonnable de n'accorder aucun dédommagement aux propriétaires atteints par les dispositions des décrets de 1808 et de l'an xn, à l'occasion soit de l'agrandissement, soit de la translation d'un cimetière.

« Votre Commission n'a nullement enteodu qu'il fût dérogé à cette règle dans les circonstances ordinaires où elle doit continuer à recevoir son application.

«Mais deux motifs lui ont paru justifier cette dérogation dans la loi actuelle et seulement pour le cas qu'elle prévoit :

■ D'une part, en effet, il s'agit ici non d'un intérêt administratif ordinaire, mais de l'exécution de stipulations diplomatiques qui s'imposent, et dont nous devons nous efforcer d'obtenir, en prévenant toute difficulté , le rigoureux accomplissement.

«D'autre part, il faut reconnaître que, dans l'origine, la création des lieux consacrés aux sépultures n'a pas pu entrer ici dans les prévisions des propriétaires voisins.

«Par ces divers motifs, le principe de l'indemnité pour les servitudes dont peuvent être affectés les terrains environnant les tombes militaires nous a paru justifié. »

DûpwMw L'article 5 dispense du timbre et des droits d'enregistrement tous les plaos,

a° iimhr* procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres

,, . actes faits en vertu de la loi du 4 avril 1873.

tnmrau Les contrats de vente à intervenir seront passés dans la forme des actes adminis-

Act* à* vaut*, tratifs, en quadruple expédition : l'une me sera transmise, l'autre restera déposée aux archives de la préfecture, la troisième sera annexée au mandat de payement, la quatrième sera remise au propriétaire.

Je n'ai pas besoin de vous faire remarquer que l'exécution de la loi comporte en elle-même une dérogation forcée aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 3 mai i84i, relatives au payement de l'indemnité préalablement à la prise de possession. Ces prescriptions ne peuvent être observées, puisque l'occupation est un fait de guerre auquel il était impossible aux intéressés de se soustraire. Recevez, etc.

Le Ministre de l'intérieur,