TOMBES SITUEES DANS LES CIMETIERES

Les terrains qui renferment les sépultures placées dans les cimetières seront cédés à l'État aux prix fixés par les tarifs pour les concessions perpétuelles. 11 en sera de même des terrains dont l'acquisition deviendra nécessaire , soit par le transferement dans les cimetières , après le délai de cinq années , fixé par le décret du 23 prairial an xu, des sépultures isolées situées en dehors, soit par la réunion, après le même 'délai, dans une tombe commune définitive, de plusieurs sépultures disséminées dans le même cimetière.

S'il n'existe pas de tarifs approuvés pour les concessions perpétuelles, le prit de la concession sera fixé par le préfet en conseil de préfecture , après avis du conseil municipal.

Telle est l'économie de l'article 1".

W Voir ci-dessus, p. 485. ,

Pour en assurer l'exécution, vous inviterez MM. les inaires à faire dresser à l'échelle d'un millimètre par mètre, en quadruple expédition, un plan du cimetière communal, sur lequel seront figurés par un rectangle, à la même échelle, toutes les tombes militaires.

Les tombes françaises seront teintées en bleu et les tombes allemandes en rouge.

Sur le plan, on indiquera en légende : i° la surface occupée par chaque espèce de tombe; a* le prix du tarif en vigueur pour les concessions perpétuelles; 3* les signes distinclifs placés sur les tombes.

S'il n'existe pas dans la commune de tarif approuvé , vous inviterez le maire à réunir extraordinairement le conseil municipal et à proposer un tarif à votre approbation. Vous l'arrêterez en conseil de préfecture, en prenant pour base le prix déjà fixé dans les communes d'importance et de situation analogues. Vos arrêtés ne pourront être attaqués devant le Conseil d'Etat que pour incompétence ou excès de pouvoir.

Vous m'adresserez les quatre expéditions du plan et je vous ferai connaître quelles sont les concessions perpétuelles qu'il conviendra d'acquérir, et les tombes qui devront être réunies après l'expiration du délai de cinq ans, c'est-à-dire au commencement de 1876,