À LA DATE DU MÊME JOUR

La Commission mixte de liquidation instituée j>ar l'article 1 1 de la convention additionnelle du 1 1 décembre 1871 au traité de paix du 10 mai de la même année entre la France et l'Allemagne, réunie dans sa séance du a a décembre 1872.

Vu l'article k du traité de paix du 10 mai 187 1 ; vu les articles 2 , 1 1 , i3 et \k de la convention additionnelle du 1 1 décembre de la même année; vu les paragraphes 2 , 3, 6 et 8 du protocole de clôture annexé à ladite convention; vu la décision en date du ?4 septembre dernier, sur le partage des consignations;

Considérant que létal des travaux de liquidation permet d'arrêter dès aujourd'hui un certain nombre de créances et revendications produites de part et d'autre ; que parmi ces créances ainsi apurées il s'en trouve un certain nombre qui affectent des intérêts publics et privés dont il est urgent d'assurer le règlement immédiat, et qu'il est désirable de détacher de l'ensemble des travaux confiés à la Commission; que les deux Gouvernements ont donné leur adhésion à ce mode de procéder;

Considérant que les documents produits de part et d'autre ont permis d'arrêter définitivement les réclamations suivantes : •

1* Le montant en capital et intérêts des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations de Paris par les caisses d'épargne d'Alsace- Lorraine, déduction laite des sommes employées en 1 87 1 , sur la demande des intéressés , à des sous* criptions à l'emprunt de deux milliards ;

a* Le montant en capital et intérêts des cautionnements versés par les caissiers des caisses d'épargne des territoires cédés ;

3* Le chiffre des centimes communaux rendus par le Trésor français ;

Considérant que, d'après la décision spéciale sus visée du ai septembre dernier, la Commission a consacré le partage entre les consignations versées dans les caisses publiques françaises avant et depuis la date du î*' juillet 1860; que des décisions postérieures ont autorisé le remboursement direct a Paris, entre les mains des

Voir ci-après, n* ni

ayants droit, d'un certain nombre de consignations qui sont à déduire du montant total des sommes dues de ce chef par la Caisse des dépôts ;

Considérant que les fonds déposés par les communes , bureaux de bienfaisance et autres établissements publics dans les anciennes trésoreries des territoires cédés ont été, par décision en date du 16 décembre, arrêtés en capital et intérêts- ;

Considérant que le Gouvernement français , en à-compte des dettes mentionnées sous les rubriques 1 et 5 du tableau À ci-annexé, a versé, le 1 3 janvier 187a, une première avance de 10 millions en billets de la Banque de France ; que le Gouvernement allemand, en fournissant quittance de cette somme, a fait des réserves au sujet de la perte pouvant résulter du change des billets; que, de son côté, le Gouvernement français maintient son droit plein et entier de payer dans les valeurs susindiquées , mais qu'une entente n'est pas encore intervenue à ce sujet entre les deux Gouvernements ; qu'il semble toutefois convenable de faire figurer cette avance dans le compte général de liquidation pour la somme brute de 10 millions ; que cette somme brute a été imputée pour les 4/5 en à-compte sur les caisses d'épargne et pour i/5 sur les fonds déposés ;

Considérant que les réclamations suivantes produites par le Gouvernement français ont été reconnues également par le Gouvernement allemand et liquidées par la Commission : *

1* L'avance faite par le Trésor français de l'annuité du canal de la Sarre échue le 3i décembre 1871 ;

2° La quote-part afférente à l'Allemagne dans les annuités échues ou à échoir du canal du Rhône au Rhin, conformément à la décision particulière en date de ce jour ;

3° Le montant des emprunts faits par les départements et communes d'Alsace- Lorraine à la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que le Gouvernement allemand s'est déclaré prêt à acquérir à leur valeur, au 3i décembre 1872 , les 2,208 bons du canal de la Sarre appartenant à la Caisse des dépôts;

Considérant que, du côté de la France, plusieurs autres revendications ont été produites qui n'ont pu encore recevoir de solution définitive; qu'en conséquence, la Commission est amenée, suc la demande des commissaires français , à n'attribuer au compte des fonds déposés à intérêt qu'un nouvel à-compte de 914,929 fr. 67 c; que, sur la somme de 7,22,3,1 15 fr. 79 cent, restant due de ce chef par la France, on imputera successivement et jusqu'à due concurrence le montant des créances françaises restées en suspens, et au fur et à mesure de leur règlement;

Considérant que des dispositions qui précèdent il ressort au crédit dé l'Allemagne une différence de io,5oo,ooo francs,

Arrête ce qui suit :

Art. 1". Le compte de liquidation ci-annexé sous la rubrique A est et demeure approuvé. *

Conventions. 3 2

Fonds

dea COOMBUMI

et

de»

établistemenU public*.

Booa

do canal

de la Sarre.

En conséquence, le montant des sommes portées au crédit de l'Allemagne est arrêté à 17,169,821 fr. 33 cent.,

Et celui des créances inscrites à l'avoir de la France à 6,669,8a 1 fr. 33 cent.

Payement Art. 2. Pour assurer le payement du solde débiteur, le GouTernement français

P»rU Fnoc* payera, le a janvier prochain, au Gouvernement allemand, la somme de . o,5oo,loo fr. » o,5oo,ooo francs.

Art. 3. Par la présente décision , les deux Gouvernements se donnent respectivement pleine décharge des revendications et contre-revendications ci-dessos énumérées.

Art. 4. La Caisses des dépôts et consignations de Paris est autorisée à recevoir, jusqu'au i" avril 1873, les demandes de transfert, dans les caisses d'épargne de France, de livrets provenant de caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine; la valeur es capital et intérêts de ces mêmes livrets sera portée comme argent comptant ao compte créditeur de cet établissement par la Société du Crédit foncier et communal d' Alsace-Lorraine, et fera l'objet d'un décompte particulier.

Art. 6. L'établissement des comptes ci-annexés est accepté en capital et intérêts, sous réserve réciproque de toute erreur ou omission.

Art. 6. La présente décision , qui sera soumise à l'approbation des deux Gouvernements (,), recevra son exécution pleine et entière à dater du a janvier prochain. Fait à Strasbourg, le a a décembre 187a.

de Clercq. von Sybel.

Orsbl. Eberbach.

Rbnaodin. Feicbter.

W Les ratifications de la chancellerie de l'Empire allemand, signées de M. Delbrnck, et di ministère des affaires étrangères de la République française, signées de M. de Rémnsat, col été échangées à Strasbourg le 29 janvier 1873.

Tableau A.

Premier compte de compensation et de liquidation entre la France et V Allemagne, arrêté par la Commission mixte dans sa séance da 22 décembre 1S72.

|D*OU»«l.

NATURE DES CREANCES.

MONTANT

DBS BITTIS.