‹ Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne (volume 2)Chapitre 227 sur 330 · DIS DETTE · texte numérisé non relu

DIS DETTE

Remboursement des fonds provenant du règlement de compte de la perception de Fouuemagne (arrondissement de Belfort)

&>lde dû par la commune de Cattenom pour fils télégraphiques.

Excédant de fonds attribué à la chambre de commerce de Metz . 83i f 2 2"

* j Sommes redues pour j aux chambres { à Nancy. . . 118 99 recouvrements faits > de ]

par l'Allemagne. ) commerce, ( àÉpinal... a 4 35

Avances faites aux préposés forestiers pour frais de citations et significations.

Remboursement pour frais d'abonnement de diverses communes d'Alsace- Lorraine à des publications de l'Imprimerie Nationale en 1870

Somme à valoir sur le règlement des avances faites par le Trésor français pour le payement de pensionnaires devenus Allemands

NCE.

es commissaires soussignés, pour le solde en résultant être versé entre les lis.

( Suivent les signatures. )

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