DÉCISION ANNEXE

relative aux dépôts de divers établissements publics et autres versés a la caisse des consignations dans les territoires cedes.

6 septembre 1873.

L'apurement des comptes des trésoreries générales d'Alsace- Lorraine fait ressortir, suivant le tableau transcrit ci-contre (,\ que l'avoir des créanciers y dénommés, pour les fonds déposés par eux et portant intérêt à 3 p. 0/0 , s'élève :

En capital , à. 26,075' 00'

En intérêts, jusqu'au i5 septembre 1873, à. . 4, 160 23

Soit en tout à 29,235 a3

Une somme d'égale valeur se trouvant portée au crédit de l'Allemagne dans le deuxième compte de liquidation arrêté à la date de ce jour, la Commission mixte décide ce qui suit :

I. Le compte de dépôts de divers établissements publics et autres d'Alsace-Lorraine avec la Caisse des consignations est clos et arrêté à la somme de 29,235 fr. 23 cent., conformément au tableau ci-contre (3).

II. L'Empire d'Allemagne demeure pour celte somme subrogé aux droits et obligation de la Caisse des dépôts et consignations , en donne à celle-ci , au nom des ayants droits, pleine et entière décharge, avec garantie expresse contre tout recours ou revendication ultérieure de leur part.

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

(Suivent les signatures.)

(|) Les ratifications de la chancellerie de l'Empire allemand, signées par M. Delbruck, et celles du ministère des affaires étrangères de la République française , signées par M. le duc de Broglie , ont été échangées à Strasbourg le 2 3 octobre 1873.

W et (*) Voir ci-après , le tableau n° 2. »

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Deuxième compte de lùftièeUu*. amùp.

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CREANCES ALLEMANDES.

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Solde au 1 5 septembre, en capital et intérêts , des fonds placés an Trésor par les communes et établissements publics d'Alsace-Lorraine. (Tableau n# i.).

! Chambre de commerce École normale. . . . École protestante

Haut-Rhin

Lorraine

Règlement dn compte de la chambre de commerce de Mulhouse '

Sommes dues aux maisons centrales d'Ensisheim et de Haguenau pour pé cules de condamnés

Sommes dues

à la ville de Strasbourg.

(i° pour entretien de détenus à la colonie d'Oswald 8t5aif 5o' \

3* pour fonds de concours versés et non

employés en 1870 â,ooo 00

Sommes dues pour frais de cadastre, ) à rjngesheim l 35 53 '

comme non employées au moment > . , . , . „

delaguerre...... J à Sainte-Croix 2,iU 39

Créance de l'asile de Stépbansfeld pour entretien de militaires français du 1-* avril 1 870 au s 1 octobre 1 872

Solde d'apurement des comptabilités municipales des percepteurs. ( Tableau n°3.)

Solde dû à l'institut des Servantes catholiques de Strasbourg pour entretien de détenus français d'août 1 870 à janvier 1 871 inclusivement

Solde dû à la fondation de Notre-Dame pour location de bâtiments à fadministralion militaire française pendant le 3* trimestre 1870

Reliquat d'arrérages perçus sur f inscription de rente du legs Lamey

Quote-part à supporter par la France dans les rentes forestières restant dues, à la date du 2 mars 1871, aux hospices de Metz et à la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin)

Reliquat des comptes financiers du département ciu Bas-Rhin. (Tableau n*A.}.

Heliquat du compte des cotisations municipales et particulières du même département. (Tableau n° 5.)

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Total

iMN 1"' 6,6io 4< 6,6:5 *

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Créances allemandes, Créances françaises. ,

Solde débiteur à la charge de la Fr»«-

1* L'exactitude du présent compte de liquidation est reconnue de part «* u

mains de l'Allemagne, le i5 septembre 1873, par les soins du Couvem-

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

SÉP.iLB DU 6 SEPTEMBRE 1873.

•immission mixte dans sa séance du 6 septembre i87Z.

BOBS.