‹ Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne (volume 2)Chapitre 229 sur 330 · I FRANCE · texte numérisé non relu

I FRANCE

Excédant de placements el de dépenses imputables sur les

has-b 19,409' 33e

IHIN.

Fonds communaux emportés par les comptables français.

Fonds communaux employés aux dépenses publiques . . .

Centimes communaux et départementaux sur la somme

Solde créditeur de la France.

6,56af3V 1 2,509 71

Produits départementaux saisis et dont le Trésor a néanmoins teuu compte au département dans son règle-

Centimos départ mentaux et communaux à restituer sur

Centimes communaux payés directement par les percepteurs de La» ter bourg etWilvisheim sur les fonds du

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