VENTILATION
ENTRE LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET LA PROVINCE ALLEMANDE DE LOR- RAINE DES CHARGES PECUNIAIRES ET AUTRES AFFERENTES AU CHEMIN DE FER DE NANCY A CHÂTEAU-SALINS ET VIC.
DÉCISION
6 septembre 1873.
La Commission mixte de liquidation, elc. ,
Vu les articles i3 et 16 de la Convention de Francfort du 1 1 décembre 1871;
vu le traité concédant le chemin de fer d'intérêt local de Nancy à Château-Salins et Vie, passé le 18 janvier 1868, entre le préfet de la Meurthe, agissant au nom de ce département, et M. Alph. Van Hœgarden, représentant une société belge;
Attendu que l'ancien département de la Meurthe a pris vis-à-vis la compagnie concessionnaire l'engagement de fournir des subventions en argent, terrains et travaux ; que, d'autre part, des engagements semblables ont été pris vis-à-vis le département par des propriétaires, des communes, l'administration forestière et l'Etat; que ces engagements respectifs doivent être remplis;
Attendu que le chemin de fer de Nancy à Château-Salins et à Vie est traversé par la nouvelle frontière résultant du Traité de paix du 10 mai 1871; que les longueurs respectives sur le territoire resté français et sur le territoire devenu allemand sont de a4 kilo m. 4i8 m. et de 11 kilom. 706 m.; que le rapport des dépenses de construction prévues donne la base de la répartition de la subvention départementale ;
Attendu que la province allemande de Lorraine et l'Empire allemand sont substitués au département de la Meurthe et à l'Etat français pour la section du chemin de fer située sur le territoire allemand, quant aux droits et aux charges dérivant du traité de concession ;
Attendu que le département de la Meurthe a encaissé avant la guerre des subventions de communes et de particuliers afférentes à la province allemande; qu'il a encaissé également avant la guerre le premier cinquième de la subvention totale promise par l'administration forestière; que les frais généraux relatifs au contrôle des travaux et à l'acquisition de terrains se sont élevés avant la guerre à l\io francs par kilomètre;
Considérant que, sans attendre le règlement général des comptes départementaux de 1870, il y a lieu de préciser les charges qui incombent à chaque partie, en raison des engagements pris ; qu'un accord est intervenu au nom des deux Gouvernements pour régler le mode de partage des subventions promises par l'administration forestière et l'Etat; que le Gouvernement allemand s'entendra avec la compagnie concessionnaire au sujet de l'exploitation sur le territoire cédé, conformément à l'article 1 6 de la Convention additionnelle de Francfort et du protocole de clôture v annexé,
Arrête ce qui suit :
Article 1er. Les Gouvernements français et allemand prendront les mesures nécessaires pour que le payement des subventions en argent promises de part et d'autre de la nouvelle frontière par les communes , les propriétaires ou les industriels, soit effectué dans les caisses départementales respectives. Ces subventions sont évaluées, sous toutes réserves, à 172,142 francs sur territoire français et à 120,858 francs sur territoire allemand. Le département de Meurthe-et-Moselle remettra à l'Allemagne ou versera en son nom à la compagnie concessionnaire le montant des sommes recouvrées par lui de ce chef avant la guerre sur les com-
Subvcntioni.
Subvention*.
Sobvcatioa
Sobwatioa
de
743,000 Ctabcc.
Smkwatioa départoennUle.
Smbvratioo «a aatart.
Somme 3o,ooo francs.
Frai* gtocram.
munes , les propriétaires ou les industriels appartenant au territoire cédé, soit, sauf erreur ou omission, 39,418 fr. 47 cent., suivant le tableau annexé.
Abt. 2. Le premier terme de 57,200 francs sur la subvention forestière de 386,000 francs ayant été remis avant la guerre au département français pour la compagnie concessionnaire, les quatre autres termes de 57,300 francs chacun seront payés par moitié par les administrations des forêts française et allemande.
L'administration forestière française concédera en outre gratuitement le terrain nécessaire à rétablissement de la voie dans la traversée du massif connu sous le nom de Fays-d'Amance.
A at. 3. La subvention de 742,000 francs promise par l'État sera supportée par la France jusqu'à concurrence de 390,000 francs. La charge incombant de ce chef à l'Empire allemand sera de 3 5 3, 000 francs.
Art. 4. La subvention départementale proprement dite de 479*000 francs sera supportée par le département de Meurthe-et-Moselle jusqu'à concurrence de 317,100 francs, et par la province allemande de Lorraine jusqu'à concurrence de 161 ,900 francs.
Art. 5. La province allemande de Lorraine et le département de Meurthe-et- Moselle conserveront de part et d'autre de la nouvelle frontière la charge des acquisitions de terrains, de travaux de chemins et autres subventions en nature, dans les conditions prévues par l'article 3 du traité de concession.
Les traités provisoires ou définitifs passés avec les propriétaires pour les acquisitions de terrains seront maintenus dans toute leur étendue et avec leur caractère respectif.
Art. 6. La somme de 3o,ooo francs mise à la charge de la compagnie concessionnaire par l'article 3 du Ir.iité de concession sera partagée par moitié entre les départements de Meurthe-et-Moselle et la Lorraine allemande.
Art. 7. La province allemande de Lorraine remettra au département de Meurtheet-Moselle la somme de 5,ooo francs pour La quote-part de frais généraux de contrôle et d'acquisitions de terrains prévus par l'article 64 du cahier des charges, afférents à la portion allemande du chemin de fer et soldés avant la guerre.
La compagnie concessionnaire remettra , par contre , à cette province la somme annuelle de 5o francs par kilomètre due pour la portion de la ligne située sur territoire allemand.
Art. 8. La compagnie concessionnaire reste tenue à la stricte exécution des clauses et conditions de l'acte de concession et du cahier des charges vis-à-vis le département de Meurthe-et-Moselle , en ce qui concerne la section française , et visà-vis la province de Lorraine, en ce qui concerne la section située sur le territoire allemand, sauf les arrangements passés avec le Gouvernement allemand, conformément à l'article 1 6 de la Convention additionnelle de Francfort
Art. 9. La province actuelle de Lorraine reste, pour la portion actuelle du chemin de fer située sur son territoire, subrogée, vis-à-vis la compagnie concessionnaire et les tiers, à l'ensemble des droits et charges qui incombaient à l'ancien département de la Meurtlie.
Le département actuel de Meurthe-et-Moselle est libéré de ses engagements dans une mesure correspondante et ne demeure subrogé à l'ancien département de la Meurthe que pour les seuls droits et charges incombant à la section du chemin restée française.
Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.
de Clercq.
Orsel.
Renaudin.
von Sybel.
Ebbrbach.
Feigbter.
Annexe A la décision qui précède.
cuimim di ru piitîbIt local db hamcy à cuItbau-salibs bt a tic.
État des subventions des communes et des particuliers perçues avant la guerre
dans Us territoires annexés.
