A. THIERS

Par le Président de la République :

Le Ministre des finances, Léon SAY.

(') Le chiure des cautionnements remboursés aux notaires , greffiers et huissiers s'est élevé au total de 668,3oo francs , s'appliquant à trois cent douze personnes. Celui du remboursement des cautionnements concernant les agents comptables du Trésor, les receveurs des communes ou d'hospices s'est monté au total à 526,028 fr. 52 cent, (non compris 3,3g3 francs de rente 3 p. 0/0) s'appliquant à cent onze ayants droit. Pour les caissiers de caisse d'épargne, voir ci-dessus, p. 5o2 et suiv. , le tableau E joint au premier compte de liquidation.

k 1* Allemagne

du capital

dea

caittoaBaearaU,

Certificats d'ioscriptioD.

Privilèges

de second ordre

«t oppositions.

Décliarge.

Art. 2. A partir de celte dale , par le fait même du versement et de la décharge donnée par l'ambassadeur d'Allemagne à Paris, les intérêts cesseront de couiir » la charge du Trésor français, et incomberont à l'Allemagne.

Art. 3. D'ici au i" octobre, l'autorité allemande compétente centralisera les certificats d'inscription délivrés par le Trésor français. Ces certificats seront transmis à Paris, par les soins de la Commission mixte, pour que les intérêts restant dus aux intéressés puissent y être réglés d'une manière définitive. Le versement de ces intérêts se fera également à l'ambassade d'Allemagne à Paris.

Art. 4. Pour ceux des cautionnements ainsi reversés qui se trouveraient grevés de privilèges de second ordre ou d'oppositions, l'Allemagne assume la responsabilité qui incombait de ce chef au Trésor français , et garantit formellement l'Administration française contre tout recours des tiers créanciers ou opposants. Les actes constitutifs des privilèges, les actes d'oppositions, de significations, de cessions ou de transports , et tous autres ayant pour objet d'établir les droits des créanciers, seront remis à l'autorité compétente allemande. Toutefois, afin de ne porter aucun préjudice à la situation des ayants droit, il est convenu que lesdits actes conserveront leur plein et entier efFet, comme sous l'Adminislation française, sans qu'il soit besoin de les soumettre, en Allemagne, ni au timbre, ni à l'enregistrement, ni à aucune formalité administrative ou judiciaire, quelle qu'elle soit.

Art. 5. Les quittances données au Trésor français par l'ambassadeur d'Allemagne à Paris, pour les sommes spécifiées dans les articles î et 3 de la présente décision, vaudront, pour la France, de la part de l'Allemagne, pleine et entière décharge et garantie de tout recours, soit vis-à-vis des titulaires des cautionnements soit vis-à-vis des tiers intéressés , opposants ou autres.

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

de Clercq. von Sybel.

Orsel. Eberbach.

Renaudin. Feicbter.

Chemin tlo fer

de Nancy

« Cliùtcau-Salin*

cl Vie.