DU HAUT-RDIN, DE LA MOSELLE ET DE LA MEURTHE

DÉCISION

19 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation instituée par l'article 1 1 de la Convention additionnelle du 11 décembre 1871, etc.,

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé à ladite Convention additionnelle;

Considérant que les sociétés de prévoyance fondées par les instituteurs et institutrices dans les anciens départements du Haut-Rhin, de la Moselle et de la Meurthe ont cessé de fonctionner depuis le 2 mars 1 87 1 ;

Considérant que par suite de changements survenus depuis cette date dans la nationalité d'un grand nombre de membres participants de ces mêmes sociétés, il y a lieu d'arrêter et de ventiler les droits des parties intéressées;

Après avoir examiné et contrôlé tant les listes nominatives des membres participants produites de part et d'autre que les bordereaux de l'actif des trois sociétés qui existe en dépôt, soit en France, soit en Alsace-Lorraine,

Décide :

Art. 1". Le nombre des membres participants des sociétés de prévoyance fondées par les instituteurs et institutrices des anciens départements du Haut-Rhin , de la Moselle et de la Meurthe demeure fixé et réparti entre les deux nationalités de la manière suivante , savoir :

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