QUOTE-PART

FftAIÇAUS.

AUtMàlBl.

Art. 3. L'actif de 4 2, 883 fr. 95 cent. , constituant la quote-part des sociétaires de nationalité allemande , comprendra :

1* Une somme de a 1 ,393 fr. 69 cent, actuellement déposée à la caisse d'épargne de Colmar au nom de la société du Haut-Rhin ;

a* Une somme de a 60 fr. 46 cent, représentant au cours de ce jour la valeur de l'inscription de 10 francs de rente 3 p. 0/0 formant la fondation Lej oindre, qui se trouve déposée à Metz.

Le complément de cette quote-part, soit la somme de 21,229 fr. 80 cent sera, par voie d'imputation sur le bloc transactionnel déterminé dans la Convention de Berlin du i3 mai courant, mis à la disposition du Gouvernement allemand; il en sera de même dutilre de rente spécifié au paragraphe a.

La somme de 3 1,661 fr. 59 cent., constituant la quote-part proportionnelle de membres participants de nationalité française , restera , jusqu'à décision spéciale du Gouvernement français, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Art. 4. Par suite des dispositions qui précèdent et de l'imputation mentionnée dans le paragraphe 1 de l'article 3 , décharge est donnée à la Caisse des dépôts et consignations, du chef de sa gestion antérieure, des fonds appartenant aux trois caisses de prévoyance auxquelles s'applique la présente décision.

Art. 5. Chacun des deux Gouvernements de France et d'Allemagne reste exclusivement chargé du soin d'apprécier et de fixer, dans la forme établie par ses propres règlements et dans la mesure des sommes qui lui sont attribuées par l'article 3 cidessus, les droils de ses nationaux. *

En conséquence, les ressortissants de l'un des deux pays ne pourront, dans aucun cas, exercer de recours ni sur la quote-part attribuée à l'autre pays ni contre le Gouvernement chargé d'en assurer la répartition individuelle.

Art. 6. Les bordereaux des sociétaires sous les lettres A, B et C(,) serviront de règle dans les deux pays, quant aux droits et obligations pécuniaires qui en découlent aux termes de l'article 5 , sans que cependant les indications relatives à la nationalité puissent être opposées aux intéressées pour tout autre objet que l'exécution de la présente décision.

Les changements qui pourraient ultérieurement survenir dans le domicile ou la nationalité des ayants droit, tels qu'ils sont classés sur ces bordereaux, ne porteront aucune atteinte aux droits et obligations que la présente décision met à la charge de chacun des deux États.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 19 juin 1878.

de Clercq. de Sybel.

Orsel. Eberbach.

Feighter.

Statistique de* sociétaires.

LIQUIDATION