POUR
par M. Gouin, membre de l'Assemblée nationale. Déposé à la séance du 4 février 187 4.
Messieurs, le Gouvernement, dans la séance du 5 novembre 1873, a déposé un projet de loi concernant le compte de liquidation, projet que vous avez renvoyé à la Commission du budget w.
Plusieurs commissions vous ont déjà entretenu de ce compte; mais comme aucun rapport n'a été l'objet d'une discussion publique, nous croyons utile de reprendre la question en son entier, et nous essayerons de déterminer le mieux qu'il nous sera possible l'origine, la nature et l'utilité du compte de liquidation.
Nous examinerons d'abord la question théorique, la doctrine en quelque sorte, puis la question de chiffres.
Les questions de doctrine sont celles-ci :
1 ° Qu'est-ce que le compte de liquidation ? Faut-il le maintenir ?
3* Quelles règles doit-on lui appliquer pour la comptabilité et le contrôle?
3° Quel nom faut-il lui donner?
W Journal officiel des 17 et 18 février 1874.
<'> Exposé des motifs : Journal officiel du i5 novembre 1873. Dans ce projet, le Gouvernement demandait un crédit de 173,343,965 francs, applicable au compte de liquidation (exercice 1874) pour faire suite aux crédits déjà ouverts eu 1872 et en 1873.
Les questions de chiffres comprendront :
1* Les différentes phases qu'a subies ce compte en prévision de recettes et de dépenses depuis le i5 mars 1872 jusqu'au 5 novembre 1873;
3* L'examen des ressources que présente le projet de loi du 5 novembre; 3* L'examen des divers crédits qui sont demandés par le Gouvernement.
Le compte de liquidation a-t-il eu sa raison iïétre?
Faut-il le maintenir?
Lorsqu'au sortir des désastres qui ont suivi la guerre étrangère et la guerre civile, nous nous sommes trouvés en présence dune armée à reconstituer, de magasins et d'arsenaux vides, de frontières nouvelles sans défense, il fallut se préoccuper bien sérieusement des maux auquels il s'agissait de porter remède, des sommes qu'il y aurait à dépenser, des ressources qu'il serait nécessaire de se procurer.
Après avoir réuni les tronçons épars de notre armée et rétabli partout une discipline sévère, le Gouvernement songea d'abord à refaire ce matériel ou détérioré ou détruit, insuffisant même pour le noyau d'armée que l'on venait de former.
Mais pouvait-il déterminer à l'avance ce que coûterait la réorganisation complète de notre armée , sans savoir ce que serait cette organisation ? Était-il bien utile de rechercher immédiatement les dépenses plus ou moins considérables qu'entraînerait, dans un temps plus ou moins éloigné, la reconstitution du matériel , de l'armement, de l'équipement, etc.?
En présentant le projet de loi du i5 mars 187a (l), le Gouvernement adopta, nous le croyons du moins, la ligne de conduite la plus sage. Dans le tableau qui accompagnait le projet, rémunération des sommes à dépenser était incomplète sans doute; mais tous les travaux projetés étaient d'une utilité, nous pourrions dire d'une urgence incontestable.
Comment alors pourvoir à ces dépenses ? Fallait-il les comprendre dans le budget ordinaire, le seul qui existât alors par suite de la suppression du budget extraordinaire; ou ne devail-on pas plutôt, en raison de la nature de ces dépenses spéciales, en faire un compte à part, ayant sa dotation particulière, et ne laisser au budget ordinaire que la tâche, déjà bien lourde, de couvrir les dépenses normales et régulières avec des recettes permanentes, c'est-à-dire avec les revenus ordinaires et les impôts?
Déjà pareil fait s'était produit en 1 83 1, à la suite de la révolution de i83o.
En 1829, la Restauration n'avait qu'un budget. Le calme dont on jouissait alors en Europe, la fixité des dépenses, qui, dans le projet du buget de i83o, n'atteignaient pas 980 millions, rendaient à peu près inutile un budget extraordinaire, que des dépenses vraiment extraordinaires et inusitées doivent seules motiver.
En effet, il ne faut pas appeler dépenses extraordinaires celles qui, chaque année , se reproduisent inévitablement dans chaque ministère , tantôt plus fortes pour l'un
M Journal officiel du 1 3 avril 1873.
tantôt plus faibles pour fautre. Ces dépenses représentent
vant les années, mais qui fait un rentable corps avec les déprmcs
Celles-là, nous n'hésiterons pas à le reconnaître, doivent être couvertes avec des ressources ordinaires, et assex largement même pour amoindrir sinon tare dxsp*raitre entièrement , les crédits suppkmcntaires.
Les événements de i83o, en changeant, momentanément du moins, notre situation politique en Europe, ramenèrent forcément le budget extraordinaire.
Le Gouvernement se crut obligé, selon les termes de nilnstre rapportenr de iS3i. de remplir les arsenaux, de reparer les places fortes . d'atteler mille pièces de de monter 5o,ooo cavaliers, ôTéquiper 4ia*ooo hommes, en un mot, de a des dépenses d* une nature très-exceptkmnelle et qui ne devaient pas être nentes.
De là les deux bodgets de i83 1 . qui se continuèrent les années survantes, et qui en i83a (heureux temps!) se décomposaient ainsi:
955,980,01a francs pour les dépenses ordinaires;
i 1,728,000 francs pour les dépenses extraordinaires.
Noos n'ar ons voulu rappeler ces précédents que pour bien indiquer commmt, â des époques différentes, les mêmes causes produisent les mêmes effets, et pour justifier la création de ce compte, que nous appellerons compte de liquidation , jasqua ce que noos avons examiné s'il y a lien de lui donner une antre dénomination.
Mais tootes ces raisons n'étaient pas les seules qui, au commencanaent de 1871, engagèrent le Gouvernement à créer une caisse spéciale destinée à faire face an dépenses normales de cette reconstitution de noire matériel , dont personne oe son* geait à contester V indispensable nécessité.
II n'était pas difficile, dès lors , de prévoir que nos ressources ordinaires auraient bien de la peine à couvrir nos dépenses ordinaires, si considérables depuis laccroassement de notre dette; qu'il faudrait augmenter les impôts dans des proportions colossales; qu'il en coûte toujours aux Assemblées de s'associer à ces mesures énergiques, et qu'il était sage d'éviter à l'Assemblée nationale la tentation de te soustraire, momentanément an moins, à ces dures extrémités.
Le Gouvernement pressentit les résultats inespérés que devaient donner les exercices 1869, 1870 et 1871 ; il ménagea sur l'emprunt de 2 milliards un disponible de 75 millions, et résolut de faire de ces différentes ressources un compte spécial, afin d'ôter toute possibilité de les utiliser pour équilibrer le budget de 187a d'abord . celui de 1873 ensuite, et peut-être celui de 1874, qui tous semblaient devoir se présenter en déficit.
Telles sont. Messieurs, les différentes causes qui donnèrent' naissance au compte de liquidation. Aussi le projet de loi du i5 mars 187a se hâtai t-il de faire ressources des 75 millions, reliquat de l'emprunt et des excédants probables des exercices de 1869, l^7° et 1871, qui n'étaient eux-mêmes que de véritables emprunts.
La précaution que prenait le Gouvernement ne tarda pas à se justifier par la
mesure même que la Commission du budget de 1873 proposa, dans le rapport présenté le 37 mars (l\ c'est-à-dire douze jours après Je dépôt du projet de loi du compte de liquidation.
Ce rapport établissait que les dépenses de l'exercice s'élevaient à 3,334*778,533 fr.t les recettes à 3,389,795,959 francs, le déûcit à 44*983,564 francs, et, pour couvrir cette différence, la Commission attribuait au budget de 1873 la somme restant disponible sur l'emprunt de a milliards, qui, après payement des frais de toute nature, ne fut pas de 75, mais seulement de 55 millions.
Cette proposition, qui avait l'avantage d'équilibrer le budget de 1873, sans imposer de nouveaux impôts, fut adoptée par l'Assemblée, et comme il était moins pénible d'aligner de la même façon le budget de 1878 et celui de 1874, la tentation eût pu être grande d'utiliser les ressources que produisaient les excédants de 1870 et 1871, si on ne leur avait pas donné une affectation spéciale.
Heureusement la Commission de 1873 s'associa à la pensée du Gouvernement, et l'Assemblée lui donna raison, en adoptant, dans une certaine mesure, les principes posés par le compte de liquidation.
Non-seulement elle vota les crédits qu'on lui demandait, mais elle s'interdit d'une manière absolue la disposition des ressources disponibles, en ajoutant aux charges de ce compte une somme de 1^9 millions pour le remboursement des dépenses effectuées pour la garde nationale mobilisée, par les départements, les communes et les particuliers.
Les sommes mises en réserve par le projet de loi du i5 mars 187 a devinrent en quelque sorte sacrées, et, dans une pensée aussi sage que patriotique, l'Assemblée eut recours, pour équilibrer le budget de 1873, à de nouveaux impôts produisant des recettes norinafes et permanentes.
Après avoir justiBé la création du compte de liquidation, en indiquant dans quelles circonstances il avait pris naissance et comment il avait été maintenu, votre Commission s'est demandé s'il y avait lieu de le continuer et d'en déterminer alors l'importance et la durée.
Redoutant l'entraînement trop naturel qui poussait à introduire dans le compte de liquidation certaines dépenses qui ne trouvaient pas place au budget ordinaire, votre Commission de 1873, pour arrêter toute tentative de ce genre, tint à poser, dans son rapport du 1" avril (,), certains principes que la majorité de votre Commission de 1874 n'a pas hésité à consacrer.
Ainsi elle propose :
1 ° De maintenir le compte de liquidation ;
a" De fixer au chiffre de 773,375,000 francs la limite maximum des dépenses à porter à la charge de ce compte ;
3* D'établir la nomenclature des dépenses qui pourraient être comprises dans ce
Important:»
et durée
da compte
de liquidation.
'1} Rapport de M. de la Bouillerie; Journal officiel du 21 avril 1872. :,) Journal officiel du 9 mai 1873. w
et eomtrUt.
compte, sans que cette nomenclature eût d'autre effet que d'indiquer une limite que ces crédits , s'ils étaient votés, ne devraient pas dépasser.
Les conclusions de ce rapport n'out point été discutées. Mais l'Assemblée parut entrer dans l'idée de la Commission , en votant le 5 avril :
66,785,000 francs pour le matériel du ministère de la guerre;
28,287,500 francs pour l'entretien des troupes allemandes;
3,745,000 francs pour les travaux publics;
39,359,288 francs pour la deuxième annuité des mobilisés de 1870.
La somme de 3,7À5,ooo francs était un premier prélèvement sur un chiffre maximum de 18 millions que votre Commission de 1873, sur la demande de I* Administration , réservait pour la reconstruction des édifices publics de Paris appartenant à l'État <».
UapubiiiU Nous ne parlerons que pour mémoire du vote de 39,359,000 francs du 23 juil-
let dernier. Il n'est que la régularisation de la loi qui met à la charge de l'Eut, au compte de liquidation , le payement des dépenses de la garde nationale mobilisée.
Nous aurons à discuter plus tard les crédits qui nous sont demandes pour 1874 et à examiner s* ils sont en rapport avec des besoins urgents; nous aurons à nous assurer que les travaux à entreprendre sont non-seulement utiles, mais indispensables, quel que soit le développement plus ou moins considérable que l'on veuille donner dans l'avenir à la reconstitution de notre matériel.
Le seul point qu'il importe de constater ici, c'est que le chiffre de 773,275,000 fr. et la nomenclature des travaux à entreprendre sont établis seulement en raison de> ressources actuellement disponibles, et qu'en dehors des dépenses spécifiées, rien ne devra plus trouver place au compte de liquidation.
La minorité de votre Commission avait demandé mie dès à présent le compte de liquidation fût fermé, qu'on fît rentrer au budget ordinaire de 1874 les dépenses qui sont l'objet du présent projet , et qu'on employât les ressources disponibles au remboursement de la Banque.
Les raisons qui ont donné naissance au compte de liquidation cl qui Ton fait maintenir jusqu'à ce jour engagent la majorité de votre Commission à le conserver au moins jusqu'à l'épuisement des ressources dont il a été doté et à repousser l.i proposition de la minorité.
Quelles règles doit-on appliquer au compte de liquidation pour la comptabilité
et le contrôle?
Quelle règle devrons-nous appliquer au compte de liquidation pour assurer une bonne comptabilité et un contrôle régulier ?
Si nous nous reportons au projet de loi du i5 mars 1873, il s'agit d'un compte spécial à créer parmi les comptes spéciaux du Trésor, et chaque année il doit être
ïo
Voir plus haut, 11* 90, p. 43<j.
présenté, dans le compte général des finances, une situation des dépenses et des ressources autorisées.
Plus tard, dans son rapport général sur le budget de 1873, votre Commission proposa de régulariser par une mesure législative les dépenses votées dans l'année 187a, en transférant au compte de liquidation une somme égale aux crédits ouverts à prendre sur les ressources réservées (XK
Puis, dans son rapport du iw avril (,), elle demanda que les dépenses à faire sur le compte de liquidation fussent chaque année l'objet de projets de lois spéciaux , déterminant en même temps et la quotité des crédits et la nature des ressources destinées à couvrir la dépense.
Acceptant le principe du compte de liquidation, le Gouvernement, dans son projet de . loi du 5 novembre 1 873 , adopte les conclusions de la Commission de 1873, et, reproduisant les termes des. lois de Gnances des budgets extraordinaires, demande, en outre, que les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice puissent être reportées , avec la même affectation , aux exercices suivants en même temps qu'une ressource correspondante.
Votre Commission, Messieurs, en donnant son adhésion à ces diverses mesures, a pensé qu'elles vous offraient toutes garanties lors du vote de la dépense; mais pour que le contrôle soit exercé d'une manière plus complète et plus sûre, elle désire que, dans les trois premiers mois de l'année, le Gouvernement soit tenu de présenter la situation, chapitre par chapitre, des dépenses et des ressources autorisées dans l'année précédente.
En entourant le compte de liquidation de règles aussi précises et aussi sévères , nous croyons avoir assuré la régularité la plus parfaite dans la comptabilité et le contrôle le plus sérieux dans la dépense.
Quel nom faut-il donner au compte de liquidation?
Après avoir examiné quelle a été la pensée du compte de liquidation, le rôle qu'il a été appelé à jouer, les garanties de comptabilité et de contrôle dont nous l'entourons , devons-nous attacher une grande importance au titre qu'il s'agit de lui donner?
L'appeliera-t-on compte de liquidation, compte spécial, budget extraordinaire, budget de liquidation ? Votre Commission , Messieurs , ne saurait s'arrêter longtemps à cette question de détail, surtout aujourd'hui que le terme de compte de liquidation est passé dans le langage parlementaire et que tout le monde sait ce que ce nom désigne.
Nous ne rechercherons donc pas si l'une de ces appellations vaut mieux que l'autre. Nous ne nous livrerons pas à des discussions plus ou moins subtiles sur les définitions de mots. Nous nous bornerons à rappeler que c'est sur le compte de li-
Quel nom
donner au compte
de liquidation?
[l) Rapport de M. Gouin, du i*r août 1872 ; Journal officiel du 3o novembre 1872. [ii Journal officiel du 9 mai 1873.
quidation que vous avez ouvert plus de âoo millions de crédits, que c'est sous le nom de compte de liquidation qu'il figure dans votre comptabilité générale, que les lois ouvrant ces crédits portent toutes le nom de compte de liquidation , et que vous reviendriez sur une de vos décisions, en reconnaissant que vous vous êtes trompés et qu'il faut modifier ce que vous avez voté.
Non-seulement un changement de nom n'apporterait aucune clarté dans vos discussions et dans vos écritures, mais il deviendrait, au contraire, une source d'erreurs et une cause de confusion, les uns continuant, par habitude, à se servir de la désignation ancienne, les autres adoptant la nouvelle.
Par toutes ces raisons, votre Commission, Messieurs, s'est prononcée à la presque unanimité pour le maintien du nom de compte de liquidation.
Historique da compte de liquidation depuis sa création jusqu'au 5 novembre Î873.
Historiée Le i5 mars 187a, le Gouvernement présenta un projet de loi portant création
d'un compte de liquidation de diverses charges résultant de la guerre ^. Les dépenses à porter à ce compte étaient les suivantes :
Reconstitution du matériel et des approvisionnements $79,000,000'
Entretien des troupes allemandes d'occupation pendant l'année 1 873 5o,ooo,ooo
Indemnités pour dommages éprouvés dans les départements
envahis 100,000,000
Pour dommages causés par le second siège de Paris 6,000,000
Ensemble 53 5, 000,000
da compte
Il était pourvu à ces dépenses à l'aide des voies et moyens ci-après : Produit de l'aliénation de rentes provenant de rachats de la caisse
d'amortissement et de leurs arrérages échus et à échoir go,ooo,ooof
Reliquat disponible sur le supplément de irais de l'emprunt de
2 milliards 76,000,000
Produits de la vente de terrains domaniaux 3 5, 000,000
Excédants éventuels des revenus sur les dépenses des budgets et
ressources de la dette flottante . 33 5, 000,000
Ensemble 535,ooo,ooo
Cette première apparition du compte de liquidation fut assez froidement accueillie, pour ne pas dire plus.
Ce nom de compte de liquidation ne présentait d'abord rien de bien précis ni ck complètement satisfaisant.
W Journal officiel du i3 avril 1872.
Mais, ce qui était plus grave, les ressources destinées à couvrir le débit étaient vagues et incertaines. Elles se composaient, pour la plus grande partie, de la dette flottante et des excédants présumés de 1870 et 1871, excédants auxquels il était bien permis de ne pas croire, dans le moment même où nous avions eu tant de peine à trouver les sommes jugées indispensables pour combler le gouffre que , pendant ces deux années, la guerre avait creusé.
Enfin , n'y avait-il pas lieu de s'inquiéter d'un compte ouvert en dehors du budget , spécialement destiné d'abord 0 solder des dépenses occasionnées par la guerre , mais qui, dégénérant bientôt, pouvait arriver, par une pente fatale et trop naturelle, à donner asile à tous crédits dont l'inscription trouverait difficilement place au budget ordinaire.
Le rapport de l'honorable M. de la Bouiilerie sur le budget de 1872 (1) se ressentit de ces préoccupations. Il trahissait d'assez vives appréhensions au sujet de la création de ce compte, des ressources qu'on lui destinait et de l'avenir qui lui était réservé.
Tout d'abord ces craintes ne parurent que trop fondées. En effet, la ressource qui semblait la plus certaine, les 75 millions à prendre sur l'emprunt de 2 milliards se réduisaient à 55 millions d'abord, puis disparaissaient tout à fait, la Commission de 1872 s'en servant pour équilibrer le budget.
D'un autre côté, l'Assemblée, ne trouvant pas à faire figurer au budget ordinaire la première annuité due pour le remboursement de la dépense de la garde nationale mobilisée, décidait, par la loi du 3o mars 1872, que la totalité de la dépense, faisant, pour les cinq annuités, la somme de i5g millions de francs, serait portée au compte de liquidation (>).
L'équilibre entre les recettes et les dépenses, établi dans le projet du i5 mars, se trouvait bien promptement rompu, puisque, d'une part, le chiffre de la dépense s'élevait à 6g 4 millions au lieu de 535 millions, et que les recettes n'étaient plus que de 460 millions au lieu de 535 millions.
Une semblable situation était de nature à compromettre , dès le début , le compte de liquidation, si les excédants de 186g, 1870 et 1871, sortant du vague des premiers jours, n'étaient devenus une réalité dès le mois de novembre 1872.
A cette époque le compte de liquidation se trouvait heureusement modifié pour les recettes de la manière suivante :
Aliénation de rentes de la caisse d'amortissement 90,000,000e
A reporter go,ooo,ooo
<l> Journal officiel du ai avril 187a.
O Erreur du rapport. La loi du 3o mars 187 a ne concerne que le payement de la première annuité et y pourvoit provisoirement au moyen des ressources de la dette flottante. Ce n'est que plus tard, lors du payement de la seconde annuité, qu'il fut entendu que le remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée serait porté au compte de liquidation, (Voir la loi du a3 juillet 187.3 et le rapport do la Commission de l' Assemblée, t, III du Ilccnril, p. 5q3, 594 et 5ç,5.)
Report. . . . • 90,000,000 f
Vente de terrains . 35,ooo,ooo
Excédant 1869 • 53,5io,34o,
Excédant 1870 a34,ooo,ooo
Excédant 1871 127,000,000
«539,5io,349
Enfin, à ce chiffre s'ajoutait. 100,000,000
que Ton avait réservés sur la somme destinée au frais de l'emprunt
de 3 milliards, ce qui élevait les ressources à 639,5 io,34o,
qui étaient presque suffisants pour couvrir les 694 millions de francs de dépenses prévues.
Sur ces 694 millions de francs, l'Assemblée, sans discuter le principe du compte de liquidation, mais l'acceptant en fait, avait ouvert sur Tannée 187a les crédits suivants :
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
(Loi du 6 septembre 1871.)
Indemnités aux victimes de la guerre 100,000,000'
Indemnités pour dommages résultant du second siège de Paris . 6,000,000
(Loi du 3o mars 187a.)
1 r" annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée 3 1,837,845
Total 137,837,845
ministère de la guerre.
Crédits pour la reconstitution datnatérieL
(Loi du 1 5 janvier 1872.) Matériel 6,000,000
(Loi du 39 mars 187a.) Matériel 8,000,000
(Loi du 29 juillet 187a.)
Artillerie , ao,ooo,ooo
Génie : 8,35o,ooo
Subsistances 5oo,ooo
Hôpitaux 5oo,ooo
A reporter 43,35o,ooo
Rcpoil 43,35o,ooor
Habillement 2,000,000
Totai 4î>,35o,ooo
Crédits spéciaux rattachés pour ordre au ministère de la guerre.
3o mars 1872, troupes allemandes 25,oi2,5oof
18 juillet 1872 , recensement du matériel 3oo,ooo
29 juillet 1872, troupes allemandes 25,000,000
29 juillet 1872 , solde des officiers à la suite 9,000,000
Total 5g,3i2,5oo
Total des crédits ouverts en 1872 242,5oo,345
L'importance que prenait le compte de liquidation , la nature des dépenses qu'on cherchait à y introduire appelèrent plus spécialement l'attention de la Commission de 1873, qui crut de son devoir de fermer ce compte pour arrêter toute tentation pareille à celle à laquelle on avait failli céder.
A la demande de la Commission, et d'accord avec elle, le Ministre des finances proposa, le 20 mars 1873, un projet de loi modificatif du projet de loi du Projet .lo loi
1 5 mars 1872 (,). daaom«rti87:i
Dans ce projet on énumérait les dépenses qui seules pouvaient être portées à ce compte t et qui étaient les suivantes :
Pour la reconstitution du matériel et des approvisionnements de
la guerre 4oo,ooo,ooof
Pour la reconstitution du matériel et des approvisionnements
pour la marine 20,000,000
Entretien des troupes allemandes pendant Tannée 1872 et les
premiers mois de 1873 75,oi 2,5ôo
Recensement du matériel de guerre Aoo.ooo
Subvention à la masse de la gendarmerie 1 ,000,000
Reconstitution du matériel des lits militaires appartenant à l'État. 587,500 Indemnités pour dommages éprouvés dans les départements envahis '. 100,000,000
Indemnités pour dommages causés dans le second siège 6,000,000
Remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée. . 1^9,275,000
Reconstruction des édifices publics 18,000,000
Reconstitution du matériel et des approvisionnements des tabacs. 3, 000, 000
TOTAI 773,275,000
(>) Journal officiel du 3o mars 1873.
Conventions. 38
Les recettes se composaient de 644,000,000'
au lieu de 639 millions de francs, soit 5 millions de francs en
plus, par suite du boni constaté sur l'exercice 1869, et de 129,275,000
que Ton devait demander à la dette flottante.
Total égal aux dépenses projetées 773,276,000
Le rapport de la Commission du budget de 1873, déposé le 1* avril >,;, ne modifia pas les chiffres présentés par le Gouvernement.
Sans en discuter les conclusions , l'Assemblée vota les crédits suivants . qui s'élevèrent, pour l'année 1873, à 128,176,000 francs, savoir :
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
(Loi du 23 juillet 1873.)
Deuxième annuité du remboursement des dépenses de la garde mobilisée 20,,35o,ooo
MINISTÈRE DE LA GUERRE
Crédits pour la reconstitution da matériel. (Loi du 5 avril 1873.)
lUconstimiion Artillerie 37,785,000
,,H »a,rffW- Génie 4,000,000
Subsistances militaires 3,5oo,oco
Hôpitaux militaires 2,5oo,ooo
Harnachement 3,ooo,ooo
Habillement 16,000,000
Total 64,786,000
Crédits spéciaux rattachés pour ordre au ministère de la auerre.
(Loi du 5 avril 1873.)
Troupes allemandes 25,000.000
Recensement du matériel 100,000
Lits militaires (matériel de l'État) 587,5oo
Lits militaires (entreprise) 1,600,000
Masse de secours de la gendarmerie i ,000,000
ministère des travaux publics.
(Loi du 5 avril 1873.)
RtroQstractioD Travaux à exécuter au Louvre, aux Tuileries et au Palais-RoyaL 3,745,000'
des •
cjifiew ^traits. Total des crédits ouverts en 1873 128,176,300
W Journal officiel du 9 mai 1873.
Nous nous bornons à constater, sans insister en ce moment,' que le chiffre de 379 millions destiné aux dépenses de guerre dans le projet de loi du i5 mars 1872 , est élevé à 4oo millions dans celui du 20 mars 1873.
Dans son rapport du 1" avril suivant, la Commission du budget n avait pas plus discuté le premier chiffre que le second. Nous nous bornerons également à l'enregistrer, sans en prendre la responsabilité.
Examen des ressources du projet de loi du 5 novembre.
Depuis le dernier vote du a3 juillet 1 873 , concernant un crédit de 29,359,000 fr.t p^ j0 10; demandé pour la deuxième annuité du remboursement des mobilisés , l'Assemblée du 5 novembre n'avait pas eu occasion de s'occuper du compte de liquidation, lorsque, le 5 novembre dernier, le Gouvernement, acceptant le chiffre de 773,275,000 francs comme prévision de dépenses , indiqua les nouvelles ressources qui doivent y faire face (l).
Il maintint d'abord les recettes provenant des ventes de rentes et d'immeubles et le reliquat de l'emprunt de 3 milliards.
Puis , grâce aux heureuses modifications qui se produisaient successivement dans le règlement des comptes de 1870 et de 1871, il lui fut possible d'élever de 36 1 millions de francs à 448,564,ooo francs les excédants disponibles des exercices 1870 et 1871.
Cette première amélioration dans les excédants nous satisfait d'autant plus qu'elle permet tout d'abord de réduire à 41,737,432 francs la somme de 129,275,000 fr. que Ton demandait à la dette flottante dans le projet du 20 mars 1873, pour aligner les chiffres du compte de liquidation.
Nous nous trouvons donc aujourd'hui en présence des ressources suivantes , telles qu'elles sont énumérées dans le projet du 5 novembre dernier :
i° Excédant des recettes de l'exercice 1869 57,973,568e
a" Reliquat que laissera disponible, sur le prêt de la Banque de France, le règlement des exercices 1870 et 1871 448,564,000
3° Somme prélevée sur le supplément de l'emprunt de 3 milliards 100,000,000
4° Produit de l'aliénation des rentes de l'amortissement 90,000,000
5° Produit de la vente d'immeubles domaniaux 35,ooo,ooo
6° Ressources complémentaires à demander à la dette flottante. 4 1,737, 43a
TOTAI 773,275,000
Ces ressources ont été l'objet d'un examen tout particulier de la part de votre Commission, et voici le résultat de la discussion à laquelle elles ont donné lieu.
''*) Exposé des motifs el projet de loi : Journal officiel du i5 novembre 1873.
de 1869.
Excéda DU Je 1870 ci 1A71.
Ei cédant
de l'emprunt
de 3 milliards.
Rente*
de
l'amorti «Minent*
1* L'excédant présenté par l'exercice 1869 n'est pas contestable, le règlement étant définitif.
2* Il n'en est pas de même des exercices 1870 et 1871. Mais quoique la liquidation àes dépenses extraordinaires de la guerre ne soit pas encore terminée, nous avons lieu de croire dès à présent que le chiffre de 448, 56 4.000 francs , indique par le Gouvernement, est un chiffre minimum, et que le règlement définitif donnera un boni supérieur au* prévisions.
Deux objections ont été faites par un membre de la Commission contre les chiffres ci-dessus. Les excédants sont le résultat des emprunts faits à la Banque, et comprennent 60 millions, prêt fait au Trésor aux termes de la loi de 1807, et 43 millions qui n'ont point encore été touchés sur les i,53o millions de francs que la Banque s'était engagée à prêter a l'Etat.
On a dit, d'une part, que les 60 millions qui servaient au roulement du Trésor lui feraient défaut, si on les attribuait au compte de liquidation; de l'autre, que h Banque, considérant qu'elle avait rempli ses engagements, refuserait de verser les derniers 43 millions.
Les 60 millions que Ton conteste et qui font partie des 1 ,53o millions n'avaient pas autrefois d'affectation particulière. Us servaient au fonds de roulement du Trvsor ; par les lois de finances , ils ont été affectés aux dépenses de guerre des exercices 1870 et 1871. Le service de trésorerie pouvait s'en passer. Rien n'était domptas régulier que d'attribuer ces 60 millions au compte de liquidation comme excédant des exercices 1 870 et 1 87 1 .
En ce qui concerne les 43 millions non encore reçus de la Banque , sur le crédit général de i,53o millions de francs, il n'y a qu'une réponse à faire : La Banque est toute prête à les payer quand on les lui demandera.
Nous pouvons donc regarder la ressource des 448,564.ooo francs comme liquide, et nous prenons note de l'excédant plus que probable que nous aurons encore à ajouter au compte de liquidation en règlement d'exercice.
3° Les 100 millions de francs provenant de l'emprunt de 3 milliards oc donnent lieu à aucune observation. Les derniers versements de F emprunt seront effectués au mois d'avril. Cette ressource sera donc parfaitement liquidée en
4* L'aliénation des rentes de l'amortissement a été contestée. On a observé qw cette aliénation était un véritable emprunt à faire et ne pouvait être considérée comme une ressource liquide. Comme la somme que produira la vente de ces rentes n'est pas nécessaire au payement des crédits que nous vous proposons d ouvrir en 1874, nous avons pensé que ce sera surtout à la Commission de 1876 quiappartiendra , lorsqu'on lui présentera les crédits à ouvrir sur 1 875 , de décider si les rentes de la caisse d'amortissement devront être vendues, ou s'il conviendra de recourir à d'autres moyens de crédit.
Aujourd'hui , comme nous n'avons pas l'intention de vous proposer rannulaboc de ces rentes (ce qui constituerait une diminution de 4,404,287 francs sur notre
dette consolidée), nous ne croyons pas nécessaire de les enlever comme ressource au compte de liquidation , alors surtout que nous n'avons rien à mettre à la place pour couvrir les dépenses que nous avons admises au débit de ce compte.
Nous vous demandons, en conséquence, de maintenir l'article 4, ?n modifiant toutefois le chiffre pour lequel il figure à l'actif. Voici en effet la valeur réelle de cette ressource :
4,404.287 francs rente 3 p. 100 à 58,3o, soit 85,589,977'
à quoi il faut ajouter les arrérages en caisse en 1872-1873 8,808,574
plus ceux de 1874» puisque cette ressource ne pourra pas être utilisée avant 1875 4,404,287
Soit au total 98,802,838
que l'on peut substituer au chiffre primitif de 90 millions de francs.
5° Nous maintenons les 35 millions qui figurent à l'actif et qui représentent le produit de la vente des immeubles domaniaux.
6° Enfin, le projet de loi, pour aligner le compte, a recours à la dette flottante.
Votre Commission a pensé qu'en procédant ainsi, on ne créait qu'une valeur fictive, et que d'ailleurs la dette flottante, pour faire face au service de trésorerie, aurait peut-être besoin de faire appel à toutes les ressources dont elle dispose. Aussi la majorité est-elle d'avis de ne rien lui demander, de faire emploi du boni supplémentaire de 1870 et 1871, et de rectifier ainsi les éléments composant l'actif du compte de liquidation :
i° Excédant définitif de 1869 57,973,568'
a° Excédant définitif de 1870 et 1871 (1" à-compte) 448, 564, 000
3° Disponible de l'emprunt 100,000,000
4° Aliénation de rentes 98,802,838
5° Aliénation d'immeubles 35,ooo,ooo
6° Excédant probable complémentaire des exercices 1870 et
1871 (2* à-compte) 32,934^94
Total 773,275,000
Produit
de la vente
des immeubles
domaniaui.
La dette flottante.
Nous rappelons ici pour mémoire que sur les 18 millions de francs qui figurent en prévision au ministère des travaux publics, 8,5oo,ooo francs destinés à la reconstruction des Tuileries ont été ajournés par vous (1) comme ils l'avaient été par la Commission de 1873, et qu'ils atténueraient d'autant la dépense, dans le cas où l'excédant complémentaire, ce qui n'est pas probable, n'atteindrait pas le chiffre que nous portons.
(,) Voir ci-dessus, n° go, le rapport de M. le marquis do Talhouët, du 2 avril 1873.
Examen des divers crédits demandés.
Il nous reste maintenant à examiner les divers crédits qui nous sont demandés par tes projets que le Gouvernement vous a soumis et que vous nous avez renvoyés.
Ces divers crédits se décomposent ainsi :
Ministère de la guerre, reconstitution du matériel, casernement
et approvisionnements i65,5oo,ooor
Ministère de la marine , 1 0,000,000
Ministère de l'intérieur 29,359,288
Ministère des travaux publics 4, 000,000
1 Ministère des finances 3 ,000,000
Ensemble an ,859,288
• Chacun de ces crédits se répartit en chapitres, conformément aux tableaoi annexés au projet de loi.
Cette division par chapitres devra être rigoureusement suivie dans le compte rendu des dépenses qui vous sera présenté chaque année.
Nous allons passer successivement en revue chacun de ces crédits , et nous ne vous en proposerons l'adoption qu'autant qu'ils seront non-seulement utiles, mais encore prévus comme devant figurer au compte de liquidation.
MINISTÈRE DE LA MARINE
mam». Le Gouvernement, dans son projet de loi du 20 mars 1873, a compris le minis-
tère de la marine, en prévision, pour une somme de 20 millions de francs dans le chiffre de 773 millions de francs ( chiffre rond) qui forme le débit maximum du compte de liquidation.
Il nous demande aujourd'hui d'allouer 10 millions sur 1874. les derniers 10 millions devant être reportés sur 1875.
Nous indiquerons très-sommairement les principales raisons qui justifient ces crédits, et qui expliquent pourquoi on les demande au compte de liquidation et non au budget ordinaire.
Plus de 1 20 millions ont été depuis trois ans enlevés au ministère de la marine . dans les circonstances que voici :
i° La marine a cédé au département de la guerre, pendant la campagne de 1870 et 1871, des approvisionnements pour une valeur de 22 millions et n'en a jamais été remboursée.
2° Des réductions s' élevant à 33 millions ont été consenties par le Ministre sur les budgets de 1871 et 1872.
3° En tin, 65 millions de crédits, pour les constructions navales complètement arrêtées pendant deux ans, ont été annulés sur les exercices 1870 et 1871.
Il s'agit de reprendre aujourd'hui au compte de liquidation une partie des annulations qui ont servi à grossir les ressources de ce compte.
Le Ministre de la marine, le rapporteur du budget, l'honorable M. Lambert de Sainte-Croix , et ceux de nos collègues qui s'occupent plus spécialement des questions maritimes , sont tous d'accord pour signaler le danger qu'il y aurait à laisser plus longtemps en souffrance le service de nos constructions navales.
Voire Commission, sans discuter le programme réduit de la flotte arrêté en 1873, et sans vouloir examiner des questions spéciales qui ne sont pas de sa compétence, et qui d'ailleurs seront plus utilement étudiées au budget ordinaire, votre Commission, disons-nous, ne veut voir dans le crédit demandé qu'une sorte de restitution partielle des pertes de matériel subies, en 1870 et 1871, par le département de la marine.
Et sans rentrer dans les explications si claires et si précises qui vous ont été données lors de la discussion du budget de la marine, elle n'hésite pas à vous proposer de voter pour 1874 10 millions qui devront être ajoutés au chapitre 10 et se répartiront ainsi :
Art. 1". Salaires et constructions navales 2,ooo,ooor
Art. 2. ire partie, constructions navales 6,000,000
Art. 2. 2* partie, artillerie 2,000,000
Total 1 0,000,000
Ce vole était déjà acquis, lorsque notre honorable collègue, M. Delpil, a présenté de nouveau un amendement portant à 20 millions la somme à donner en 187/1 à la marine.
Votre Commission, sans contester les assertions de l'amendement, a persisté dans son premier vote, qui à nos yeux est une sorte d'engagement d'accorder en 1875 pareille somme de 10 millions sur le compte de liquidation.
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
Le crédit de 29,359,288 francs pour le ministère de l'intérieur n'est que la régularisation des votes émis par vous précédemment.
Vous avez en cfiet décidé que les dépenses de la garde nationale mobilisée , de l'artillerie et des camps d'instruction seraient remboursées aux départements, aux communes et aux particuliers ; que ce remboursement s'effectuerait en cinq ans et qu'il serait prélevé sur le compte de liquidation.
La somme totale à payer s'est élevée à 149*275,000 francs.
Un premier crédit de 3 1,837,845 francs ayant été ouvert en 1872, il ne restait plusdû pour les quatre derniers termes que 1 1 7,437, 1 55 francs, soit 29,359,288 fr. 75 cent, par annuité.
lKTKMEi:r..
Dépeuces
«le U
garde national»
mobilisée.
mtnlê de tabac.
Il ne restera plus que deux annuités de 29,359,288 francs chacune à voler en 1875 et 1876.
