chapitre

a besoin de rester juge des conditions à remplir pour maintenir entre eux l'équilibre nécessaire à leur bonne exécution. •

La Commission résista. Elle proposa, par l'organe de son émioent rapporteur, le maintien de la division par chapitre , et l'Assemblée , en votant la loi du 4 août 1874, repoussa également cette grave innovation.

Mais en ouvrant au compte de liquidation une nouvelle ressource, et an Ministre de la guerre un supplément de crédits de 100 millions, une loi du 5 juillet 1875 fit, sans que l'explication en soit donnée dans le rapport qui Ta précédée, une nouvelle classification des crédits : les anciens chapitres sont convertis en articles, et ceux-ci composent deux chapitres seulement, au lieu de dix.

Il en est de même de la loi du k décembre 1875, qui ouvre au Ministre de h guerre, et pour 1876, un nouveau crédit de i5o millions; la répartition n est plus faite qu'entre deux chapitres , et les différents services qui sont dotés ne le font plus que par des articles.

L'importance de cette modification est considérable. En effet, le Ministre, pouvant se mouvoir dans les limites des chapitres de son budget, et porter d'un article sur uo autre les crédits votés, a, par le fait, la libre disposition de sommes énormes.

La suppression de la division par chapitres, c'est la faculté d'introduire dans le compte de liquidation les dépenses qui n'auront pu trouver place dans le budget ordinaire ou qui en auront été écartées. Sopprasûon Quant à l'obligation de rendre compte, on s'en est purement et simplement

de robiig.ii« affranchi.

Il est vrai de dire que, le i5 juin 1875, un décret du Président de la République avait institué une commission spéciale (l) pour suivre de plus près et a une manière permanente les opérations de ce compte. La surveillance de cette commission parut sans doute une garantie suffisante, et c'est ainsi que l'on passa du régime créé par la loi du a 3 mars 1874 au régime actuel.

Quoi qu'il en soit, il importe de préciser, au point de vue légal, la différence qui existe entre l'un et l'autre de ces régimes. Ainsi, à l'origine, les dépenses œ pouvaient être engagées qu'après avoir été approuvées par le Parlement, surfera^ port de sa Commission du budget, et, les crédits étant votés par chapitres, le Ministre ne pouvait faire que les dépenses approuvées ; l'obligation de rendre compte dans les trois premiers mois de chaque année complétait, d'autre part, les garantie de contrôle et de régularité.

Désormais, au contraire, la répartition des crédits n'est plus qu'une vaine fonm* lité, et, avec la faculté de virements qui appartient au Ministre, c'est comme su 00 mettait ien bloc» 3oo ou doo millions par an à sa disposition. Sans doute, le Ministre n'en disposera pas seul, il agira avec le concours et, en quelque sorte, *** l'autorité de la Commission de surveillance du compte de liquidation ; mais, on ie

dt rendre compU.

Voir plus haut , p. 6s 3 , le n° 1 5 1

voit, le contrôle que le Parlement pouvait et devait exercer, c'est celte commission qui l'exercera.

Sera-t-il efficace ? Sera-t-il suffisant?

À cet égard, on ne peut pas ne pas retenir deux faits d'une incontestable gravité :

La Commission de surveillance n'a pas tardé à reconnaître qu'elle se trouvait au milieu d'une organisation qui pouvait paralyser ses efforts.

Pour remplir consciencieusement son mandat, pour se rendre compte de l'emploi des crédits , de l'étot vrai des travaux ou des approvisionnements , elle a demandé qu'une double comptabilité fût tenue, Tune du service courant, l'a u Ire des réserves. Ce n'était pas là une exigence bien grande et bien imprévue, car depuis longtemps déjà, depuis i85a, la Cour des comptes réclame une réforme analogue, afin de mettre en lumière la relation qui existe entre les crédits alloués et les approvisionnements achetés à l'aide de ces crédits. La Commission de l'Assemblée nationale chargée de faire une enquête sur le matériel de la guerre en a constaté la nécessité; les représentants du ministère des finances et, en 1873, les intendants généraux ont insisté pour qu'on distinguât, dans le budget comme dans les comptes, la partie relative au service courant de celle qui concerne les approvisionnements.

En 187/i, le Ministre lui-même a invité de nouveau les services de son ministère à se conformer à cette prescription. Le Ministre n'a pas changé d'avis; il partage, parait-il, le sentiment de la Commission du compte de liquidation, mais il est impuissant à vaincre la résistance que l'habitude contraire, que la tradition lui oppose; tous les services, à l'exception de celui des remontes, persistent à soutenir que cette distinction est inutile et refusent de l'établir.

La Commission du compte de liquidation n'a donc pas encore pu obtenir une comptabilité qui seule lui permettrait de s'assurer de l'emploi des crédits qu'elle est maintenant chargée d'ouvrir. Dans ces conditions et tout en rendant un juste hommage à sa bonne volonté el à ses efforts, n'est-on pas autorisé à douter de l'efficacité de sa surveillance.

Nous lui viendrons en aide en faisant une obligation de ce qui, de sa part, ne peut être qu'un vœu.

D'un autre côté, dans sa séance du a 1 avril dernier, la Commission du budget a émis le vœu :

« Que la Commission de surveillance du compte de liquidation soit complétée par l'adjonction de plusieurs membres pris dans le sein des deux Assemblées;

• Que , pour rendre effectif le contrôle des existences , les vérifications auxquelles la Commission doit se livrer amènent la création d'auxiliaires techniques ; .

• Et que, afin de faciliter les rapports entre le Gouvernement, la Commission du budget et la Commission du compte de liquidation, dans l'intérêt supérieur de la bonne marche des services , il se crée des relations suivies et directes entre la Commission de surveillance et la Commission du budget dans les formes qui seront arrêtées d'un commun accord. »

Aucune satisfaction n'a été donnée à ce vœu.

La

Commission

de surveilla ira

du compta de liquidation

et

la Commission

du budget.

wrvic* couvât •t celui Je

Fa a t- il fermer

la compta «la liquidation ?

Ainsi, il faut le reconnaître, les dépenses du compte de liquidation ne peuvent pas, dans l'état, être soumises à un contrôle sérieux; l'emploi des fonds dont fl est doté ne peut pas être l'objet d'une vérification utile.

Enfin, la confusion qui existe entre le matériel du service courant et le matériel de réserve empêche de constater exactement l'importance de nos approvisionnements ; elle permet aux chefs de corps d'y puiser sans cesse ; et la facilité même que cette confusion offre aax consommations quotidiennes s'oppose à la formation et à la conservation de réserves qui soient en proportion des sommes que l'on y consacre.

Un pareil état de choses ne saurait se prolonger plus longtemps; il importe dj mettre un terme, et c'est pour cela que nous proposons :

1* De revenir à la spécialisation des crédits, en rétablissant au plus tôt les chapitres;

a° De prescrire une comptabilité qui distingue le matériel du service courant et celui de la réserve, qui établisse la corrélation entre la dépense des fonds et les existences;

3* De conférer aux Commissions de finances de la Chambre des députés et do Sénat le droit de vérifier, en déléguant chacune deux de leurs membres, non-seulement sur pièces, mais sur place, l'état du matériel.

La division par chapitres ne pourrait être rétablie au cours de l'exercice sans créer au service de la comptabilité de graves difficultés et an surcroît de travail que les assurances d« la Commission de surveillance rendent inutile. H suffira d'v rêvenir dés le prochain exercice.

Plusieurs membres de la Commission du budget n'ont point trouvé suffisantes les garanties qui résulteront de ces formalités ; ils ont demandé que l'on fermât définitivement le compte de liquidation , ou que tout au moins on revînt au système de la loi du a3 mars 1874* en arrêtant définitivement l'état des dépenses qui devraient y être inscrites et en fournissant dès maintenant les dotations nécessaires pour pourvoir à ces dépenses.

Mais la majorité n'a pu accueillir ni Tune ni l'autre de ces propositions; les msons qui ont fait créer le compte de liquidation subsistent encore pour partie; l'œuvre de reconstitution du matériel de guerre est commencée, mais elle n est point achevée, et ce qui reste à faire ne peut pas encore trouver place au budget ordinaire. Peut-on fixer le chiffre des dépenses P Pas davantage.

Un exemple suffit pour le démontrer. Les fortifications qui s'achèvent en ce moment ne sont pas les seules qui soient jugées nécessaires ; il est certain qu'une loi interviendra avant longtemps pour déterminer les emplacements sur lesquels les autres devront être élevées, et Ton ne saurait dès maintenant fixer le montant des dépenses que ces constructions pourront entraîner.

Mais s'il n'est pas possible de fermer, quant à présent, le compte de liquidation, ni même d'en arrêter définitivement le quantum , il n'en résulte pas que les dépenses qui y seront inscrites puissent s'élever arbitrairement, sans limite et sans frein.

Depuis 187a, les prévisions de dépenses se sont, il est vrai, constamment accrues. D'abord restreintes, elles ont été successivement développées, et, finalement, ont pris des proportions démesurées. L'indépendance dans laquelle se meut chacun des services du ministère de la guerre leur a permis d'élargir sans cesse leurs prétentions, et toute modification dans le personnel qui les dirige amènerait encore des changements dans ces prévisions.

Il n'y a pas, à cet égard, assez de garanties, et les finances de la France sont trop facilement engagées. Si éminents que soient, — et ils le sont tous a un trèshaut degré, — si éminents que soient les chefs de service, leurs appréciations individuelles doivent être soumises au contrôle d'une délibération collective.

Les conséquences que peut entrainer la construction ou la démolition d'un fort ont fait décréter qu'un changement de cette nature ne pourrait être entrepris qu'en vertu d'une loi; mais il y a d'autres changements qui peuvent produire les plus graves conséquences : par exemple, des changements dans l'armement. Il serait donc tout naturel que l'on trouvât sur ce point des garanties analogues*

Sans être allée jusque-là, il semble que l'Assemblée nationale s'était engagée dans cette voie; elle avait, on le sait, en 187a, chargé une de ses grandes commissions de faire une enquête sur le matériel de la guerre. Or, celle-ci divisa ellemême son travail en deux parties principales : d'abord elle rechercha tout ce qui existait dans les arsenaux et les magasins et en dressa l'inventaire; puis elle mit « en regard ce qu'il serait nécessaire de confectionner et d'acquérir pour compléter nos approvisionnements. »

11 n'est pas inutile de se reporter au tableau récapitulatif du rapport déposé par M. Riant le k avril 1873; ce tableau résume l'inventaire et les prévisions de dépenses que la Commission avait établies pour une armée de 1,100,000 hommes.