REMBOURSEMENT A CET ETABLISSEMENT

par M. Léon Say, Ministre des finances.

(Renvoyé à la Commission du budget.)

(Présenté à ia séance du i4 mars 1876.)

EXPOSE DES MOTIFS

Messieurs, le moment est venu de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des divers contrats passés entre la Banque de France et l'Etat, afin de déterminer exactement la part que doit supporter le budget de 1877 dans cette liquidation.

Les premières avances faites à l'État en 1870 et au commencement de 1871 ont Trait°

été pour ainsi dire consolidées dans un premier traité général qui porte la date du jU3 -uiiiot m8 *" 3 juillet 1871.

Par ce traité, conclu en vertu de la loi du 20 juin 1871, la Banque de France s'engageait à porter ses avances a la somme totale de 1 milliard 53o millions, y compris les 60 millions avancés par la Banque en 1857, sans intérêts pour toute la durée de son privilège. Le remboursement devait se faire à partir du 1" janvier 187a, à raison de 200 millions de francs par an.

Les versements opérés jusqu'à ce jour par la Banque de France se sont élevés à 1,485 millions, savoir :

Avance faite en 1857 6o,ooo,ooof

Avances faites en 1870 et 1871 jusqu'au ai juin 1871 1,176,000,000

Du a4 juin 1871 au 6 décembre 1876 2^9,000,000

Totai 1 ,485,ooo,ooo

(,) Rapport de la Commission de la Chambre des députés , Journal officiel du 28 juillet 1 876. Présentation au Sénat sans exposé des motifs, le 18 juillet 1876, Journal officiel du 22. Rapport de la Commission des finances du Sénat, Journal officiel du il\ septembre 1876.

696 COMPTE DU TRÉSOR

La mention de ces créances a Ggnré dans les bilans publiés par la Bampe, savoir : dans le compte Avances à XEiai (convention dn 10 juin 1857; 60,000,000'

Dans le compte Portefeuille de Paris, bous du Trésor i,4a5,ooo,ooo

Total i,485,ooo,ooo

A la date du 3 1 décembre 1876, le bilan de la Banque ne fait

ressortir que les sommes ci-après :

Au compte Avances à Y Etal (convention du 10 juin 18S7), le

chiffre invariable de 60,000.000'

Au compte Portefeuille de Paris, bons du Trésor :

Capital 555,000,000

Intérêts 1 ,387,5oo

Ensemble 556,387,5oo 6i5,ooo,ooo

soit une différence de 870,000,000

Rtmbountmtmi* qui constitue les remboursements effectués ce jour, à savoir :

effitciafc. gur jcs médita budgétaires de 1873 200,000,000

Sur les crédits budgétaires de 1873 200,000,000

Sur les crédits budgétaires de 1874 200,000,000

Sur les crédits budgétaires de 1 875 200,000,000

Sur les crédits à régulariser Êûsant l'objet du présent projet de loi. î 5, 000,000

Sur les crédits ouverts au budget de 1876 45 ,000,000

Total égal 870,000,00/

Traité Mais pour se rendre compte de l'opération totale , il y a lieu de rappeler qu'an

•vec u B»q»6 8ecOQ^ tnût£ avec la Banque de France, le 4 août 1874, a mis à la disposition de

l'État une nouvelle somme de 80 millions de francs qui, ajoutés aux 1 milliard

53o millions primitifs, portaient le total des avances à réaliser à 1 milliard

610 millions.

Le remboursement de l'avance complémentaire devait avoir lieu dans les mêmes conditions et à la suite des remboursements opérés sur l'avance principale, c est-adire au moyen d'une annuité de 200 millions de francs par an , continuée jusqui extinction de la dette.

Il ne faut pas oublier d'ailleurs que le mode convenu de remboursement a raison de 200 millions de francs par an ne s'appliquait qu'aux avances faites à partir de 1870, c'est-à-dire à 1 milliard 55o millions, les conditions de remboursement de l'avance permanente de 60 millions de francs n'ayant pas été modifiées.

Un versement de 200 millions par an à partir de 1872 devait achever le remboursement en huit ans , à raison de 200 millions de francs pour chacune des sept années, de 1872 à 1878, et de i5o millions de francs pour solde en 1879*

Un nouveau traité, en date du 6 mai 1875, sans rien changer au montant des avances ni à la date finale de la libération de l'Etat, a modifié le montant annuel des remboursements.

Il a été convenu que la dette de l'État vis-à-vis de la Banque de France serait, à la date du 3i décembre 1877, ramenée à 3oo millions, non compris l'avance permanente de 60 millions , et que les 3oo millions restant dus à cette époque seraient remboursés en deux ans, en 1878 et 1879 , à raison de i5o millions de francs par an. L article 1* dudit traité permettait d'abaisser à 1 10 millions la somme à rembourser en 1876, pourvu que la dette fût ramenée au chiffre de 3oo millions au 3i décembre 1877.

La loi de finances du 3 août 1875, sans profiter de la latitude accordée par le traité du 6 mai 1875, mais sans maintenir le remboursement au chiffre antérieur de 200 millions de francs, a prévu pour 1876 un remboursement de i5o millions. Les avances de la Banque de France devaient en conséquence s'élever à 1 milliard 610 millions de francs remboursables, savoir :

En 1872 200,000,000'

1 876 1 5o,ooo,ooo

1 877 3oo,ooo,ooo

1878 1 5o,ooo.ooo

1879 • i5o,ooo,ooo

A l'expiration du privilège de la Banque 60,000,000

Mais il était bien entendu que ces remboursements supposaient que les avances avaient été intégralement réalisées. En fait, elles ne l'ont été que jusqu'à concurrence de 1 milliard 485 millions de francs.

Pour se rendre compte de la situation a cet égard , il est indispensable de présenter simultanément, d'une part, les prévisions d'emploi de cet emprunt, et d'autre part, les emplois réels qui en ont été faits.

D'après les prévisions :

Devaient servir à parfaire l'indemnité de guerre payée à l'Allemagne 1 25,ooo,ooof

Devaient assurer la liquidation des dépenses du budget de 1 870 dans lequel ils étaient versés a titre de ressources extraordinaires. 632,948,625

Devaient être employés à liquider dans les mêmes conditions les dépenses du budget de 187 1 772,051,375

A reporter i ,53o,ooo,ooo

Avances dues par la Banque.

Montaat

de» avances

affective*

do la Daoqaa.

6118 COMPTE Dl TRESOR

Report i.S3o.ooo.ooo

Etalent appliques au budget de 1873 pour en assurer I équilibre 4aooo,ooo

Etaient réservés au cas où il aurait été nécessaire de faire lace en 1876 à un nouveau déficit budgétaire 40,000,000

par la B*mj«c.

Ces prévisions législatives ont été réalisées de la manière suivante : AppiiuiûB» Les ia5 millions destinés, josqu à due concurrence, au pavement de f indemnité

«!*•»« a Défait** jg gyerrCf 00t reçu l'emploi prévu :

Ont servi à liquider les dépenses de l'exercice 1870, dont

le budget a été réglé en équilibre 257,969,335^ 74'

Ont été employés à doter le compte de liquidation des dépenses de la guerre 384.989,289 26

Ont été versés à titre de ressources extraordinaires dans le

budget de 1871 61 3,487,375 00

Ont été affectés au compte de liquidation à la date du ... . 11 3. 564, 000 00

•oai eacore

à raali»T.

196 «mm» La différence, soit 12D millions de francs, n'a pas encore été réalisée,

d'avaace* En effett d'une part, ainsi qu'on l'a dit plus haut, 772,051,375 francs avaient

été compris parmi les ressources présumées nécessaires au budget de 1671. L'écart entre cette somme et celle de 727,051,375 francs, dont l'emploi vient d'être indiqué, est de 45 millions de francs, qui n'ont jamais été versés parla Banque.

Les 45 millions de francs, n'ayant pas été nécessaires au règlement de l'exercice 1871, doivent perdre leur affectation budgétaire. On propose, par l'article 3 du projet de loi ci-joint, de prononcer cette désaffectation. Ils pourront servir aux besoins de la trésorerie jusqu'au jour où ils devront, conformément aux traités, être remboursés à la Banque de France.

D'autre part, les 4o millions de francs qui devaient être empruntés à la Banque pour équilibrer le budget de 1875 sont restés sans emploi, l'équilibre ayant été obtenu par un excédant sur les prévisions de recettes. Il est donc inutile de maintenir ces ko millions au budget de 1875, et l'article 2 du projet de loi ci-joint propose d'en déclarer la désaffectation.

Enfin, les ko millions réserves par l'article 3 de la loi du 5 août 1874 n'ont pas reçu de destination, la loi de finances du 3 août 1875 ayant pourvu aux nécessita du budget de 1876 sans y avoir recours.

Les trois sommes réunies dont il vient d'être question forment un total de 125 millions, que la Banque s'est engagée a verser au Trésor si le Trésor les réclame, mais qui, en fait, n'ont point été versées et qu'il n'est pas nécessaire d af-

fecter aux budgets. L'article 3 du projet de loi ci-joint autorise l'emploi de ces trois sommes au service de la trésorerie.

Les avances de la Banque de France à l'État n'ont donc pas dépassé i milliard 485 millions de francs, et les remboursements prévus jusques et y compris 1875 s'élevant à 800 millions de francs, il ne reste, pour liquider l'opération, qu'à rembourser une somme de 685 millions de francs , savoir :

A long terme , c'est l'avance permanente 6o,ooo,ooof

En 1876, il y est pourvu par le budget i5o,ooo,ooo

De ce jour au 3i décembre 1877, conformément au traité du

6 mai 1875 175,000.000

En 1878 et 1879, aax termes du même traité 3oo,ooo,ooo

685,ooo,ooo

Si, en regard de ce résultat, on établit la situation réelle, on constate que les remboursements effectués se sont élevés , ainsi qu'il a été dit plus haut , à 870,000,000

Les versements opérés par la Banque étant de 1 ,485, 000,000

il ne lui reste plus dû que 61 5,ooo,ooo

tandis que les remboursements prévus pour les années 1876 et

suivantes s'élèvent à 685,ooo,ooo

On a donc remboursé par anticipation 70,000,000

Cela tient:

D'une part, à ce que l'exercice 1875 a produit un excédant de recette sur lequel on a pu prélever un remboursement supplémentaire de 2 5 millions. Ce remboursement supplémentaire devra être régularisé par l'ouverture d'un crédit de pareille somme qui fait l'objet de l'article t" du présent projet de loi;

D'autre part, à ce que les encaisses du Trésor ont permis de rembourser en 1875 , à valoir sur les crédits de 1876, une somme de 45 millions. Les crédits de 1876 s'élevant à i5o millions, il suffira, pour atteindre ce chiffre, de ne rembourser dans le courant de l'exercice qu'une somme de io5 millions.

En établissant sur ces bases le compte des remboursements , on trouve qu'il aura été remboursé :

En 1872 aoo,ooo,ooof

1876 , i5o,ooo,ooo

A reporter 975,000,000

Remboursements

par

•Dticipstioo.

700 COMFrE DU TRÉSOR

Report 975,000.000'

Ec qu'on devra rembourser pour être dans les termes du Irailé du 6 mai 1875 :

En 1877 i5o.ooo,ooo

'878 i5o,oooooo

' 879 1 5o.ooo.ooo

Total des remboursements faits ou à Taire ... 1 ,& a5, 000. 000 Auquel il convient d'ajouler :

1* L'avance permanente à rembourser à l'expiration

du privilège de la Banque 60,000.000

a* Les ia5 dernier* millions de l'avance consentie par la Banque de France et dont il convient de rechercher le meilleur emploi ia5,ooo,ooo

On voit qu'il suffit de prévoir au budget de 1877 un crédit de 1 5o m

nnio nniir li/TÉiirW ,)».,■ lo. mwiAitinwm A.. tn.lA A., H «.al , K-K, |. (,

PIIOJET DE LOI ''-.

Art. I". Un crédit de vingt-cinq millions de francs, desâné au remboursement des avances faites au Trésor par la Banque de France, est ouvert au chapitre 9 du budget du ministère des finances pour l'exercice 1875.

Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget dudit exercice.

Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions antérieures relatives à l'affectation aux dépenses budgétaires :

i° Des quarante-cinq derniers millions à provenir de l'emprunt fait à la Banque de France en vertu du traité du 3 juillet 1871 ;

2* Des quatre-vingts millions à provenir de l'emprunt fait à la Banque de France en vertu du traité du k août 187a.

Art. 3. Le Ministre des finances est autorisé à disposer, pour les besoins du service de trésorerie, des cent vingt-cinq millions dont il est question à l'article a cidessus, jusqu'au moment où le remboursement devra en être fait à la Banque de France , sans qu'il soit rien changé aux conditions de remboursement telles qu'elles ont été déterminées par le traité du 6 mai 1875.

LOI

PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE MINISTRE DBS FINANCES

i3 juin 1878.

Art. 1". Est approuvée la convention passée, le 29 mars 1878, entre le Ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France» relative à l'augmentation de l'avance permanente de la Banque au Trésor.

Art. 2. Les droits de timbre a la charge de la Banque de France, qui sont perçus, aux termes de l'article 9 de la Joi du 3o juin 18A0, de l'article a de la loi du a 3 août 1871, et de l'article 3 de la loi du 19 février 1874, sur la moyenne des billets au porteur ou à ordre en circulation pendant le cours de l'année, ne porteront à l'avenir que sur la quotité moyenne desdits billets correspondant aux opéra-' lions productives et commerciales, telles que l'escompte, le prêt ou les avances.

a) Adoption : Chambre des députés, 1 4 juillet 1876. — Sénat, 4 août. — Décret de promulgation, ao août. Journal officiel du 2 4 août; Bulletin des lois, xii* série, n° 3 1 6-5 434.

W Chambre drs dépotés : Exposé des motifs du projet de loi , Journal officiel des 1 4 février et 17 mai 1878. — Rapport de la Commission du budget (M. Rouvier), Journal officiel du a 7 avril. Adoption , 3 avril. Sénat : Exposé des motif» , Journal officiel du 1 4 mai 1 878. Rapport de la Commission des finances (M. Varroy), Journal officiel du 27 mai; 1" délibération, a 5 mai; a* et adoption, 3i mai. Décret de promulgation, i3 juin, Journal officiel du t4 juin; Bull, des lois, xn* série, n9 396-7073.

Diotinatioa

des droits

de timbre

sur les billet».

COMPTE DU TRESOR

La quotité des billets au porteur ou à ordre formant le complément de la circulation moyenne sera passible d'un droit de timbre de vingt centimes par mille francs (20 centimes p. 1,000 fr. ).

Un arrêté du Ministre des finances déterminera le mode de calcul à suivre pour établir, d'après ces bases , le chiffre de la circulation passible des droits de timbre de 1 fr. 5o p. 1 ,000 ou de 20 centimes p. 1 ,000.

Art. 3. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi donnera lieu à la perception du droit fixe de trois francs (3 francs).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le i3 juin , 1878.