DE L'APPROBATION MINISTÉRIELLE DES DEUX CONVENTIONS DE DELIMITATION

Fait à MeU, le 26 juillet 1873.

Les soussignés , membres de la Commission internationale de délimitation des frontières franco-allemandes :

L'assesseur du Gouvernement, Adolphe von Bruce ; le capitaine du génie Henri Bouvier, se sont réunis aujourd'hui pour échanger les ratifications des traités concernant:

i° La fixation de la frontière franco-allemande dans les communes de Raon-les- Leau et Raon-sur-Plaine, traité signé à Metz et à Paris, les a8 et 3i août 187a ;

(0 Voté le 26 mars 1873. Promulgation: Journal officiel du 29 mars 1873; Bulletin des lois* xn* série , n° 1 2 2- 1 869.

(,) L'approbation française, mise à la suite du texte des conventions, porte: «Approuvé au nom du Gouvernement de la République française. Paris, le 29 mars 1873. Le Ministre des affaires étrangères , Rbmusat. »

L'approbation allemande porte, de son côté: «Approuvé au nom de l'Empire allemand. Berlin, le 7 juillet 1873 : Dblbruck. »

2° La fixation de la frontière franco-allemande dans la commune d'Avricourt, traité signé à Metz et à Paris, les ik et 27 août 187a.

Le Commissaire allemand a pris l'exemplaire desdits traités , qui était revêtu de la ratification du Gouvernement français, et le Commissaire français f exemplaire revêtu de la ratification du Gouvernement allemand.

En foi de quoi le présent protocole a été dressé en deux exemplaires, l'un en langue française, l'autre en langue allemande, et signé, après lecture et approbation par les Commissaires. Le Commissaire français a reçu l'exemplaire allemand, le Commissaire allemand l'exemplaire français.

Adolphe von Bruce, Henri Bouvier,

assesseur du Gouvernement. capitaine du glnie.

LA GARE D'AVRICOURT.

POUR ASSURER 1/EXKCUTION DE L'ARTICLE ÎO DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE AU TRAITÉ DE PRANCFORT DU 13 OCTOBRE 1 87 1 , EN CE QUI CONCERNE LA GARE D'AVRICOURT.

8 janvier 1875. /

Étaient présente:

i° Du côté du Gouvernement français :

M. Ledru (Camille), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la construction des chemins de fer de l'Est;

a# Du côté du Gouvernement allemand :

M. Junke (Adolphe), directeur de chemin de fer.

Comme suite à la conférence tenue à Paris le 29 août 1874 » concernant l'estimalion de la somme que le Gouvernement français aura à payer, en vertu de l'article 10 dudit traité, au Gouvernement allemand pour la rétrocession de la gare d*Avricourt, il est intervenu entre les susnommés Commissaires des Gouvernements français et allemand les conventions suivantes :

1* La somme que le Gouvernement français aura à payer au Gouvernement allemand, pour la rétrocession de la gare actuelle d'Avricourt, est établie ainsi :

a. Montant de l'estimation annexée au procès-verbal de la conférence du 29 août 1874 2o3,o88th io,b'4ff ou 764,956' 29e

h. Montant de la valeur des chemins d'accès non compris dans F estimation ri-des^us mentionnée 8,5o8 ou 3 1,900 00

Ensemble 112,496"' 10 ''H'' ou 796,861' 29"

Celte somme de deux cent douze mille quatre cent quatre-vingt-seize tlialers dix silbergros quatre pfenning ( a 1 2,496"* îo*1* 4pf ) ou de sept cent quatre-vingt-seize mille huit cent soixante et un francs vingt-neuf centimes (796,861 fr. 29 cent.) sera payée par le Gouvernement français au Gouvernement allemand dans le délai de huit semaines qui suivra l'évacuation de la gare d'Avricourt par l'administration allemande (1).

Dans rétablissement des estimations ci-dessus, la valeur en francs a été calculée en comptant le tbaler pour trois francs soixante-quinze centimes.

Le payement se fera d'après la même base ;

20 Dans la somme totale ci-dessus ne sont pas comptées les dépenses faites ultérieurement dans la gare d'Avricourt par l'administration allemande pour un pont à bascule , pour un prolongement du bâtiment de la douane sur 69™, 20 de longueur et 7 ",90 de largeur et pour la halle de grande vitesse.

De même n'est pas compris dans ledit total le mobilier actuellement employé par l'administration allemande dans la gare d'Avricourt.

L'administration allemande aura le droit, lors de l'évacution de cette gare, d'enlever, pour les utiliser ailleurs, lesdits pont à bascule, prolongement du bâtiment de la douane et halle de grande vitesse, ainsi que ledit mobilier;

3° La partie de l'alimentation de la gare actuelle d'Avricourt qui est située sur le territoire allemand restera la propriété de la compagnie des chemins de l'Est français , qui en aura la libre jouissance ;

4° L'administration allemande des chemins de fer évacuera la gare actuelle d'Avricourt au plus tard pour le 1* juin de la présente année. Si l'évacuation peut se faire plus tôt, il en sera donné avis au moins quatre semaines d'avance à la compagnie de l'Est (,) ;

;,) Le payement a été effectué le 26 juillet 1875 par la compagnie des chemins de fer de l'Est substituée au Gouvernement français.

Texte de la quittance. — La Direction générale impériale des chemins de fer d' Alsace- Lorraine à Strasbourg, qui est autorisée par décret de la Chancellerie de l'Empire à Berlin, en date du 25 avril 1875, R. K. A. N. 2276 111, à toucher, au nom de l'Empire d'Allemagne et en exécution de l'article 10 de la convention additionnelle au traité de paix entre l'Allemagne et la France, en date du 1 2 octobre 1 87 1 v du Gouvernement français, pour la rétrocession de la gare d'Avricourt, la somme de 796,86 1 fr. 29 cent, ou 2 1 2,496th io%b* 4pf fixée par une convention intervenue à Nancy, le 8 janvier 1875, déclare par les présentes avoir reçu de la compagnie des chemins de fer français de l'Est à Paris , payant au nom et au lieu et place du Gouvernement français , ladite somme de sept cent quatre-vingt-seize mille huit cent soixante et un francs vingt neuf centimes, ou deux cent douze mille quatre cent quatre-vingtseize thalers , dix silbergros , quatre pfennigs , et en donne par les présentes pleine et entière quittance , sans réserve.

Strasbourg, le a6 juillet 1875.

La Direction impériale générale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine.

Signé GoÉRARD.

(i] L'évacuation a eu li.u le 3i mai 1 875.

5° La présente convention en double expédition est faite par les deux Commissaires sous la réserve de l'approbation de leurs Gouvernements respectifs (l).

Nancy, le 8 janvier 187S.

Lbdru. Jdnke.