CONCLUSION

Après avoir terminé l'exposition des laits, il est facile d'en tirer une conclusion CobcIumou. générale.

La France est un pays où il se fait des épargnes annuelles dans des proportions considérables; elle n'a cessé d'en faire au milieu de ses malheurs, que pendant un temps très-court, et encore pendant cet espace de temps l'arrêt des épargnes n'a-t il pas été général.

Dès la fin de 1871, pendant toute Tannée 187a, le cours antérieur des choses s'est réformé ; le flot des épargnes a recommencé à monter. Un emploi tout naturel de ces ressources nationales s'est offert dans les grands emprunts français qui ont joué le rôle que les émissions de valeurs étrangères avaient joué* les années précédentes.

C'est une grande consolation que d'assister à un pareil spectacle ; car on y trouve le secret de notre force vive. 11 n'est pas douteux que par la continuation de ce mouvement, les épargnes françaises ne rétablissent, s'il ne Test déjà, notre stock métallique , et qu'après l'avoir reconstitué , elles ne sollicitent un emploi dans des entreprises industrielles nouvelles à l'intérieur ou à l'étranger.

L'opération des 5 milliards n'a réussi que parce qu'elle a pu être pour ainsi dire moulée sur les facultés du pays , au fur et à mesure que ces facultés se sont révélées.

Le succès de cette opération sans précédent tient à la prudence , mêlée à une sorte de témérité, avec laquelle elle a été conduite. Il fallait agir vite pour arriver promptement à la libération du territoire, assez vite pour employer toutes les épargnes réelles et tout le change possible, assez prudemment pour ne pas dépasser une limite au delà de laquelle on aurait eu à se débattre contre une crise financière des plus graves et une crise monétaire qui aurait pu renouveler les désastres du papier monnaie, heureusement inconnus en France depuis soixante-quinze ans.

Tout a été combiné avec une grande sagesse et un rare bonheur. C'est un titre d'honneur de plus pour le grand citoyen qui avait reçu cette tâche de l'Assemblée nationale, tâche qu'il a accomplie le i5 mars 1873, lorsque son Gouvernement a cru pouvoir proposer à l'Assemblée de fixer au 5 septembre suivant le terme du dernier payement de l'indemnité de guerre, et le ao mai 1873, lorsque les dernières mesures ont été arrêtées par lui avec la Banque de France.

Il appartenait au Gouvernement nouveau, institué par l'Assemblée nationale le 2 à mai 1873, d'achever la libération du territoire et de rendre définitivement la France à elle-même.

Mais on ne saurait finir l'histoire de l'opération financière dont nous achevons le compte rendu , sans rendre aux agents du Trésor et à l'administrateur éminent qui a dirigé le mouvement des fonds , la justice qui leur est due. Dans une situation unique, ou tout était à créer, où il fallait improviser tous les jours, où les agents du Trésor devaient se transformer en banquiers, en cambistes, en acheteurs et vendeurs de métaux précieux , et souvent ne pas reculer devant les plus grosses responsabilités, personne n'a été au-dessous de sa tâche. L'Administration française en a reçu un nouvel éclat.

ARRÊTÉE PAR LA COMMISSION INTERNATIONALE DR DÉLIMITATION DBS FRONTIÈRES DE LA FRANGE ET DE L'ALLEMAGNE POUR FIXER LA DEMARCATION DU TERRITOIRE DBS DEUX PATS DANS LA COMMUNE D'AVRICOURT.

34 et 27 août 1873.

Aux termes de l'article 1" du Traité préliminaire et de l'article i'r du Traité définitif de paix, conclus le 26 février et le 10 mai 1871, entre la France et l'empire allemand , les Hautes Puissances contractantes étant convenues de faire régler par une Commission internationale le tracé de la ligne frontière et le passage des propriétés tant immobilières que mobilières des communes coupées par cette ligne;

Et les membres de cette Commission , savoir :

Du côté du Gouvernement de la République française :

Le général de brigade Louis Doutrelaine; le* lieutenant-colonel du génie Aimé Laussédat; le capitaine du génie Henri Bouvier; l'ingénieur des ponts et chaussées Victor Kraffti

Du côté du Gouvernement de S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse:

Le général-major Cari Theodor von Strantz; le major du grand état-major général Henrich Rhein ; l'assesseur de régence Adolph Herzog ;

Ayant été ultérieurement chargés d'apporter au tracé de la délimitation déterminée par les traités du a 6 février et du 10 mai 1871 les modifications stipulées par l'article 10 de la convention du 12 octobre 1871, additionnelle à ces traités;

Le texte de cet article ayant donné lieu à des interprétations différentes de la part des commissaires des deux Puissances , en ce qui touche la délimitation de la frontière au travers de la commune d'Avricourt, notamment de la gare d'Avricourt, où s'opère la jonction du chemin de fer de Paris à Avricourt et du chemin de fer d'Avricourt à Cirey ;

La Commission, après avoir visité les lieux et discuté la question, s'est mise d'accord à ce sujet, et sous réserve du consentement des deux Gouvernements,

Elle a arrêté ce qui suit :

Art. 1". La délimitation de la frontière dans le territoire de la commune d'Avricourt est déterminée par le liséré en carmin tracé sur la carte annexée à la présente convention, c'est-à-dire que toute la gare d'Avricourt, ainsi que les parcelles du terrain appartenant au chemin de fer de Paris à Avricourt, et situées au nord et à l'est de la voie, sont rétrocédées à la France.

Art. 2. Jusqu'à l'achèvement de la nouvelle gare, que, conformément à la convention additionnelle du la octobre 1871, le Gouvernement français doit construire sur le territoire allemand, le Gouvernement allemand se réserve, sans restriction et gratuitement, l'usage de la gare actuelle d'Avricourt pour l'exploitation du chemin de fer et pour le service de la douane.

En outre, pendant tout le temps de cette occupation provisoire, le même Gouvernement conservera tous les droits de souveraineté territoriale sur la gare , en ce qui concerne la police et la douane, c'est-à-dire que tous les crimes, délits et infractions qui pourront y être commis seront jugés conformément aux lois allemandes et par les autorités allemandes.

Art. 3. La présente convention entrera en vigueur aussitôt après qu'elle aura été ratifiée (,) par les deux Gouvernements et que les ratifications auront été échangées entre eux(ï).

En foi de quoi les membres de la Commission internationale ci-dessus dénommés ont signé les expéditions en langue française et en langue allemande, de la présente convention et celle de» la carte qui leur est annexée.

Fait double, à Paris et à Metz, le a4 et le 27 août 187a.

Général Doutrelaine, colonel Laussédat, Bouvier, Krafft; Général-major Strantz, Rhein, Hbrzog.

ARRÊTÉE PAR LA COMMISSION INTERNATIONALE DE DELIMITATION DES FRONTIÈRES DE LA FRANCE ET DE L'ALLEMAGNE POUR FIXER LA DEMARCATION DU TERRITOIRE DES DEUX PAYS, DANS LES COMMUNES DE RAON-LES-LEAU ET DE RAON-SUR-PLAINE.

28 et 3 1 août 1872.

Aux termes de l'article 1" du Traité préliminaire et de l'article 1er du Traité dé-

('> Voir p. 86 , la note qui suit la loi du 26 mars 1873. « Voir p. 86.

finitif de paix, conclus le 26 février et le 10 mai 1871, entre la France et l'Empire allemand, les Hautes Puissances contractantes étant convenues de faire régler par une commission internationale le tracé de la ligne frontière et le partage des propriétés tant immobilières que mobilières des communes coupées par cette ligne.

Les membres de cette Commission , savoir :

Du côté du Gouvernement de la République française ,

Le général de brigade Louis Doutrelaine; le lieutenant-colonel du génie Aimé Laussédat; le capitaine du génie Henri Bouvier; l'ingénieur des ponts et chaussées Victor Kraffi;

Du côté du Gouvernement de S. M. l'Empereur d'Allemagne et Roi de Prusse,

Le général-major Carl-Théodor von Krantz; le major du grand état-major général Heinrich Rbein ; l'assesseur de régence Adolpli Herzog ;

En exécution de l'article 10 de la convention du 1a octobre 1871, additionnelle au Traité de paix, concernant le tracé de la frontière dans les communes de Raonles-Leau et de Raon-sur-Plaine ;

Considérant :

Que, conformément audit article, les communes précitées ont été rétrocédées à la France, à l'exception toutefois des propriétés domaniales situées sur leurs territoires;

Que, par conséquent, les trois immeubles appartenant à l'Etat, ci-dessous dénommées : i* la scierie Le Prêtre; a* la scierie L'Abbé; 3° la maison forestière de la Charaille , avec ses dépendances , restent la propriété de l'Allemagne et forment des enclaves dans le territoire français ;

Que, par suite de cet état de choses, ainsi que des sinuosités excessives de la ligne de démarcation , la surveillance de la frontière est très-difficile pour les agents des deux pays ;

Ont, sous la réserve de l'approbation des deux Gouvernements, arrêté ce qui suit :

Abt. 1". L'Empire allemand transfère à la France la souveraineté et la propriété des trois immeubles situés sur le territoire de la commune de Raon-les-Leau et désignés sous les noms de : i° la scierie Le Prêtre, a° la scierie L'Abbé, 3° la maison forestière de la Charaille avec ses dépendances.

Abt. 2. La France transfère à l'Empire allemand la souveraineté des trois parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine, savoir: la première au nord de la scierie L'Abbé, la deuxième au nord-est de la scierie de Dorron, la troisième au sud-est de la scierie des Gouttes- Guyot; lesquelles sont désignées par une teinte bleue sur la carte annexée à la pré- Conventions. 6

82 DELIMITATION DES FRONTIERES

sente convention; d'où il résulte que la frontière franco-allemande y est indiquée par un liséré au carmin.

Art. 3. La présente convention entrera en vigueur aussitôt après l'approbation des deux Gouvernements {,) et Téchange des ratifications (î), et la frontière sera abornée d'après les stipulations de cette convention.

En foi de quoi les membres de la Commission internationale susnommés ont signé les expéditions, en langue française et en langue allemande, de la présente convention et celles de la carte qui leur est annexée.

Fait double à Paris et à Metz , les 28 et 3i août 187a.

Général Doutrelai ne, colonel Laussédat, Bouvier, Krafft. Général-major Strantz, Rhein, Herzog.

iV 12.

PROJET DE LOI

PORTANT APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS DE DEMARCATION AVEC L'EMPIRE D'ALLE- MAGNE, PRÉSENTÉ PAR M. THIBRS, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET PAR M. DE REM USAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

Séance du 2 décembre 1872.

EXPOSÉ DBS MOTIFS.

Messieurs, l'article 10 de la convention additionnelle signée à Berlin le 12 octobre 1871 est ainsi conçu :

« Le Gouvernement allemand rétrocédera à la France :

« 1 ° Les communes de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine , exclusivement de toute propriété domaniale , ainsi que des propriétés communales et particulières , enclavées dans le territoire domanial réservé ;

1 a* La commune d'Igney et la partie de la commune d'Avricourt située entre la commune d'Igney jusques et y compris le chemin de fer de Paris à Avricourt et le chemin de fer d'Avricourt à Cirey.

« Le Gouvernemet français prendra à sa charge les frais d'une station de chemin de fer, à construire sur le terrain choisi par le Gouvernement allemand, et qui suffira aux intérêts militaires et commerciaux , autant que celle d'Avricourt.

• Les devis de cette construction seront faits d'un commun accord; le Gouvernement allemand aura soin de la faire exécuter le plus tôt possible.

« Jusqu'à l'achèvement de la nouvelle station , le Gouvernement allemand se réserve

<1} Voir p. 86 , la note qui suit la loi du 26 mars 1 873. ™ Voir p. 86.

le droit de tenir occupée ia commune d'Igney , ainsi que la partie de la commune d'Avricourt susindiquée.

a La Commission de délimitation sera chargée de déterminer la nouvelle frontière. •

En vertu des stipulations portées dans cet article , la Commission mixte qui a été instituée après la conclusion de la paix , pour délimiter notre nouvelle frontière de l'Est, a procédé sur les lieux à la démarcation cfes territoires rétrocédés à la France.

Ce travail présentait, en ce qui concerne les deux communes de Raon,une particularité assez délicate. L'Allemagne, autorisée par la convention du 12 octobre à conserver l'ensemble des propriétés domaniales dépendant de ces communes , a revendiqué son droit sur une maison de garde et sur deux scieries qui appartenaient à l'Etat, mais qui, se projetant en avant de la zone forestière définitivement aliénée par nous, formaient des enclaves au milieu de propriétés privées redevenues françaises. Cependant, le maintien sous une souveraineté étrangère de ces parcelles détachées au milieu de notre territoire aurait présenté dans la pratique des inconvénients multiples , dont les Commissaires des deux pays étaient également frappés. Avec l'assentiment de leurs Gouvernements, ils ont cherché à y parer au moyen d'un échange destiné à rectifier la frontière et à faire disparaître de part et d'autre toute enclave. Les avantages de cette manière de procéder étaient évidents; mais il nous importait essentiellement que la combinaison qui serait adoptée ne pût remettre en question le statut personnel d'aucun des citoyens rendus à la France. En conséquence , nos Commissaires ont reçu pour instruction rigoureuse de ne consentir à l'abandon d'aucun terrain qui comprendrait des bâtiments habités. Cette condition , sur laquelle nous considérions comme un devoir pour nous d'insister, a pu être remplie , et les représentants des deux pays sont tombés d'accord pour adopter une transaction qui nous (ait rentrer en possession de trois immeubles domaniaux enclavés dans notre territoire, moyennant cession à l'Allemagne de trois parcelles de terrain nu, d'une surlace totale de 30 hectares et quelques centiares. Ces parcelles formaient des saillies allongées et étroites dans le territoire allemand , de sorte que la rectification de frontière obtenue par leur suppression présente un double intérêt. En effet, tout ce qui simplifie le tracé des limites internationales contribue d'une manière très-sensible à faciliter les services administratifs de la frontière, et en particulier le service des douanes. Il résulte d'ailleurs de la nouvelle démarcation, pour chacun des deux pays , une économie d'un millier de francs sur les dépenses d'abornement.

Afin de consacrer l'entente établie, les Commissaires délimitateurs français et allemands ont dressé une convention spéciale dans laquelle les termes de l'échange ont été consignés , sous réserve de l'approbation des Ministres des affaires étrangères des deux Etats contractants. Mais, d'après les principes constitutionnels qui nous régissent, il a paru au Gouvernement de la République qu'il n'était pas autorisé à donner une sanction définitive, en dehors de l'assentiment de l'Assemblée souveraine, à un acte impliquant aliénation d'une parcelle, quelque minime qu'elle fut, de notre territoire. Le Gouvernement croit donc devoir demander à l'Assemblée de lui conférer à cet effet les pouvoirs nécessaires par une loi spéciale.

Raon-sor-Piaine

et Raon-lea-Lnau.

L'alifaation

d« tonta parti*

do territoire

exigo

I' «Menti niant

de l'Assemblée

nationale.

DELIMITATION DES FRONTIERES

Avricourt.

Tonte question

de juridiction

doit être son mite

e l' Assemblée.

La délimitation du côté d' Avricourt n'offrait pas de difficulté du même genre. Toutefois les dispositions stipulées dans l'article io de la convention du îa octobre créaient sur ce point une situation transitoire qu'il y avait avantage à préciser clairement. L'Allemagne s'est réservé le droit de tenir occupées l'ancienne gare du chemin de fer et ses dépendances jusqu'à l'achèvement de la gare nouvelle à construire sur le territoire allemand. Cette occupation temporaire implique nécessairement, en fait, non-seulement l'usage des bâtiments d'exploitation longeant la voie ferrée , mais aussi l'exercice des droits découlant de la souveraineté territoriale dans les lieux provisoirement laissés à l'Allemagne, notamment l'exercice des droits de police et de douane. C'est ainsi , du reste , que les choses avaient été entendues à Berlin entre les négociateurs des deux pays.

Afin d'éviter toute ambiguïté et toute contestation possible , les Commissaires délimitateurs ont préparé et signé une seconde convention de démarcation , dans laquelle a été insérée une clause spéciale destinée à bien définir l'état de choses établi jusqu'à nouvel ordre à Avricourt.

Le Gouvernement soumet cette convention, comme la précédente, à 1* Assemblée nationale, en demandant d'être autorisé à l'approuver. En effet, les questions de juridiction sur lesquelles statue l'acte dont il s'agit touchent à la souveraineté nationale, et il appartient dès lors au pouvoir qui en est le dépositaire de sanctionner les règles qui , dans cet ordre d'idées, doivent être suivies, bien que transitoi rement , à Avricourt.

Texte conforme à celui de la loi votée le 26 mars 1873. (Voir ci-après, p. 86.)

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI PRECEDENT,

par M. Varroy, membre de l'Assemblée nationale. Séance du 29 janvier 1873.

Messieurs * les deux conventions que le Gouvernement soumet à votre approbation ont pour objet de régler deux questions de détail soulevées par l'application de l'article 10 de la convention additionnelle signée à Berlin le 12 octobre 1871, article ainsi conçu. (Voir le4exte à l'exposé des motifs ci-dessus.)

En nous rétrocédant les villages de Raon-les-Leau et de Raon -sur-Plaine , l'Allemagne conservait les belles forêts domaniales qui formaient la partie la plus considérable du territoire de ces deux communes et assuraient à l'Etat allemand nonseulement un riche domaine forestier, mais encore la possession du versant de la haute montagne du Donon , située du côté occidental des Vosges.

Conformément au vœu qui en avait été exprimé par le conseil général de Meurtheet-Moselle, les Commissaires français chargés de la délimitation de la nouvelle fron-

tière avaient essayé de proposer le racliat de ces forêts par la France ; on aurait ainsi rendu l'intégrité de leur territoire à deux malheureuses communes dont les habitants sont voués surtout au travail des bois , mais la demande du conseil général impliquait aussi la rétrocession par l'Allemagne d'une position stratégique importante.

Cette tentative de rachat n'eut pas de succès. Bien plus, les Commissaires allemands, s'appuyant sur la convention du 12 octobre, qui attribuait à l'empire d'Ailemagne toutes les propriétés domaniales situées dans les communes de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine , revendiquèrent, au double point de vue de la propriété et de la nationalité, une maison de garde et deux scieries qui appartenaient à l'État, mais qui, séparées de la masse forestière aliénée par nous, formaient des enclaves au milieu de propriétés privées redevenues françaises.

Le texte du traité était trop formel pour que les prétentions de l'Allemagne pussent être repoussées. Les Commissaires des deux pays , frappés des inconvénients que présentait le maintien sous une souveraineté étrangère de trois parcelles détachées au milieu de notre territoire , cherchèrent à faire disparaître toute enclave au moyen d'un échange destiné à rectifier la frontière. Cet échange a pu être opéré sans aban- ' don, de notre part, d'aucun terrain habité.

L'une des conventions additionnelles qui vous sont soumises rend à la France la souveraineté et la propriété domaniale de trois immeubles que l'administration forestière évalue à 39,000 francs environ, et cède à l'Allemagne, par une rectification de limite , la souveraineté sur trois parcelles de terrain nu , constituant des propriétés privées dune contenance totale de ao hectares environ, et formant des saillies allongées et étroites dans le territoire annexé.

L'exposé des motifs fait ressortir avec raison les avantages que cette rectification de frontière offrira pour les services administratifs de la frontière et en particulier pour le service des douanes. La première convention additionnelle , destinée à consacrer cet échange, et à laquelle une carte est annexée, se trouve donc justifiée , et nous vous proposons de l'approuver.

La deuxième convention a pour objet de délimiter d'une manière précise la partie du chemin de fer de Paris à Avricourt et de ses dépendances qui doit faire retour à la France. Cette délimitation est indiquée sur une carte jointe ù la convention et est définie par l'article 1". D'après l'article a, il est spécifié que, jusqu'à l'achèvement de la nouvelle gare à construire par le Gouvernement français sur le territoire de-* venu allemand, conformément à la convention additionnelle du îa octobre 1871 , le Gouvernement allemand se réserve, sans restriction et gratuitement, l'usage de la gare actuelle d' Avricourt, redevenue française. En outre, pendant tout le temps de cette occupation provisoire , le même Gouvernement allemand conservera tous les droits de souveraineté territoriale sur la gare, en ce qui concerne la police et la douane; c'est-à-dire que tous les crimes, délits et infractions qui pourront y être commis seront jugés conformément aux lois allemandes et par les autorités allemandes.

C'est parce que cette seconde convention statue , même à titre transitoire , sur des

Avantagea

de

la rectification

de frontièrea.

Chemin do fer

de Paris

à Avricourt.

questions de juridiction, c est-à-dire sur des questions touchant la souveraineté nationale, qu'il a paru nécessaire de la soumettre à votre sanction. Les dispositions qu elle renferme sont une conséquence de l'application de la convention du 1 a octobre et ne soulèvent pas d'observation.

La Commission , en proposant à l'Assemblée nationale de les sanctionner, se borne à. appeler l'attention du Gouvernement français sur la nécessité de hâter, autant qu'il peut dépendre de lui, la construction de la nouvelle gare à établir sur le territoire annexé, pour les besoins de l'exploitation des chemins de fer d'Alsace-Lorraine et pour le service de la douane allemande. Le commerce réclame vivement contre l'état de choses actuel , qui a fait reporter provisoirement à la station d'Embermenil le service des douanes françaises.

La Commission vous propose d'adopter le projet de loi suivant (l).

Article unique. L'Assemblée nationale autorise le Ministre des affaires étrangères à approuver (ï) au nom du Gouvernement français deux conventions de démarcation dont le texte est ci-annexé , et qui ont été signées par les membres de la Commission de délimitation franco-allemande, l'une en double original à Paris et à Metz, les 38 et 3i août 187a, l'autre également en double original à Paris et à Metz, les a4 et 37 août 187a.