TITRE PREMIER

Des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques.

Art. 2. Chaque circonscription paroissiale a un ou plusieurs pasteurs. Art. 3. Pour être nommé pasteur, il faut remplir les conditions suivantes :

i * Etre Français ou d'origine française ; a" Etre âgé de vingt-cinq ans ;

3° Etre pourvu du diplôme de bachelier en théologie, délivré 'par une Faculté française, et d'un acte de consécration.

Art. 4. Les pasteurs sont nommés par le consistoire, qui s* adjoint, pour cette nomination, le conseil presbytéral de la paroisse intéressée.

La nomination est soumise à l'agrément du Gouvernement.

Dans le cas où le choix du consistoire donne lieu à une réclamation , il est procédé comme il est dit à l'article a 1 .

Art. 5. Les pasteurs peuvent être suspendus ou destitués par le synode particulier, conformément à la discipline ecclésiastique. Les motifs de la suspension ou de la destitution seront présentés au Gouvernement.

Art. 6. Les inspecteurs ecclésiastiques sont chargés de la consécration des candidats au saint ministère, de l'installation des pasteurs, de la consécration des églises.

Ils ont la surveillance des pasteurs et des églises de leur ressort ; ils veillent à l'exercice régulier du culte et au maintien du bon ordre dans les paroisses.

Ils sont tenus de visiter périodiquement les églises. Us font chaque année au synode particulier un rapport général sur leur circonscription.

Us siègent en leur qualité au synode général et sont membres de droit de la commission synodale prévue à l'article 20 ci-dessous , mais ils ne la président pas.

Us sont nommés pour neuf ans par le synode particulier et rééligibles. Ils ne peuvent être révoqués que par le synode général.

titre II.

Des conseils presbytéraux.

Art. 7. Chaque église, qui ne forme pas à elle seule un consistoire, a un con-

seil pre&bytéral composé du pasteur ou des pasteurs de la paroisse et d'un nombre d'anciens déterminé par le synode particulier, mais qui ne pourra être moindre de huit.

Art. 8. Le conseil presbytéral est élu par les fidèles, selon les règles établies par le synode général. Il est renouvelé par moitié tous les .trois ans.

Art. 9. Le pasteur, ou le plus aucien des pasteurs , est président du conseil prèsbytéral.

Art. 10. Le conseil presbytéral est chargé de veiller à Tordre, à la discipline et au développement religieux de la paroisse , à l'entretien et à la conservation des édifices religieux et des biens curiaux. Il administre les aumônes et ceux des biens et revenus de la communauté qui sont affectés à l'entretien du culte et des édifices religieux, le tout sous la surveillance du consistoire.

Il délibère sur l'acceptation des legs et donations qui peuvent lui avoir été faits. Il propose , au choix des consistoires , trois candidats pour les fonctions de receveur paroissial.

Il pourra y avoir un receveur collectif pour la totalité des paroisses d'une même consistoriale ou pour plusieurs d'entre elles.

titre m.

Des consistoires.

Art. 1 1 . Le consistoire est composé de tous les pasteurs de la circonscription Consistoire». et d'un nombre double d'anciens , délégués par les conseils -presbytéraux.

Dans le cas où il existerait dans une paroisse un titre de pasteur auxiliaire, le synode particulier pourra exceptionnellement attribuer au titulaire droit de présence et voix délibérative au consistoire.

Art. 12. Le consistoire est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 13. A chaque renouvellement il élit un président ecclésiastique et un secrétaire laïque.

Art. 14. Le consistoire veille au maintien de la discipline, il contrôle l'administration des conseils presbytéraux, dont il règle les budgets et arrête les comptes. Il nomme les receveurs des communautés de son ressort ; il délibère sur l'acceptation des donations et legs faits au consistoire ou confiés à son administration. Il donne son avis sur les délibérations des conseils presbytéraux qui ont pour objet les donations ou legs faits aux communautés des circonscriptions.

TITRE IV

Des synodes particuliers.

Art. 1 5. Les circonscriptions réunies de plusieurs consistoires forment le ressort SjdoJ*» d'un synode particulier. p«ni«iicn.

Art. 16. Le synode particulier se compose de tous les membres des consistoires du ressort.

Art. 17. Il se réunit une fais chaque année et nomme son bureau. Les églises de l'Algérie peuvent s'y faire représenter par les délégués choisis dans la mère patrie.

Art. 18. En cas d'urgence, la commission synodale peut le convoquer en session extraordinaire.

Art. 19. Le synode délibère sur toutes les questions qui intéressent l'administration , le bon ordre ou la vie religieuse , sur les œuvres de charité , d'éducation et d'évangélisaùon établies par lui ou placées sous son patronage. Il statue sur l'acceptalion des donations ou legs qui lui sont faits.

Il veille au maintien de la constitution de l'Église, à celui de la discipline et à la célébration du culte. Il prononce sur toutes les contestations survenues dans l'étendue de sa juridiction, sauf appel au synode général.

Art. 20. Dans l'intervalle de ses sessions , le synode est représenté par une commission synodale prise dans son sein et nommée par lui. Elle se compose de l'inspecteur ecclésiastique, d'un pasteur et trois laïques. Ces quatre derniers sont nommés pour six ans.

La commission synodale se renouvelle par moitié tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.

La commission synodale nomme son président.

Art. 2 1 . La commission est chargée de la suite à donner aux affaires et aux questions qui ont fait l'objet des délibérations du synode.

Elle transmet au Gouvernement les nominations de pasteurs faites par les* consistoires, lorsque, dans les dix jours de la nomination, il n'est survenu aucune réclamation.

En cas de réclamation , la commission synodale en apprécie le bien ou le mal fondé, et la soumet, s'il y a lieu, au synode particulier, qui décide.

titre v.

Du synode général,

Synodfl gJncnl. Art. 22. Le synode général est l'autorité supérieure de l'Église de la confession d'Âugsbourg. Il se compose : i° de pasteurs et d'un nombre de laïques double de celui des pasteurs élus par les synodes particuliers ; a° d'un délégué de la Faculté de théologie.

Les membres laïques peuvent être choisis en dehors de la circonscription du synode particulier.

Art. 23. Les députés au synode général se renouvellent par moitié tous les trois

ans dans chaque circonscription de synode particulier. Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 24. Les synodes particuliers sont représentés au synode général en raison de la population de leur ressort Toutefois un synode ne pourra pas être représenté par moins de quinze membres.

Art. 25. Le synode général veille au maintien de la constitution de l'Église ; il approuve les livres ou formulaires liturgiques qui doivent servir au culte et a l'enseignement religieux.

H fait les présentations aux chaires vacantes de la Faculté de théologie, ou il détermine dans quelles formes ces présentations pourront être faites dans l'intervalle de ses sessions. Il fait les règlements relatifs aux élections des anciens, aux conseils presbytéraux, et aux conditions d'inscription sur le registre électoral de la paroisse.

Il juge en dernier ressort les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des règlements concernant le régime intérieur de l'Église.

Art. 26. Le synode général se réunit au moins tous les trois ans, alternativement à Paris et à Montbéliard, ou dans telle autre ville désignée par lui. Il peut, pour un motif grave et sur la demande de l'un des synodes ou du Gouvernement, être convoqué exlraordinairement.

Art. 27. Le synode général peut, si les intérêts de l'Église lui paraissent l'exiger, convoquer un synode constituant. La majorité des deux tiers au moins du nombre des membres du synode est nécessaire pour cette convocation.

Le synode constituant sera composé d'un nombre double de celui des membres du synode général.

N° 31 bis.

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CtlARGÉE D'EXAMINER LE PROJBT DE LOI SUR LES MO- DIFICATIONS À INTRODUIRE DANS L'ORGANISATION DE L'EQLISB DE LA CONFESSION D'AUGSBOURG PAR SUITE DES CESSIONS TERRITORIALES DE 1871,

par M. Pelletan , sénateur.

(sénat.) Séance du ai mai 1878.

Messieurs, la guerre de 1870 a cruellement atteint l'Eglise française de la confession d'Augsbourg. Cette Église possédait une Faculté de théologie, elle ne l'a plus; un séminaire richement doté, elle fa perdu, ainsi que son directoire et son consistoire général. Elle n'était plus, au point de vue religieux, qu'une exilée dans sa

Objections

a U forma

concordataire

du projet de loi.

Rejet

du préambule

dee articles

organiques.

Nomination des pasteurs.

propre patrie. Il lui fallait se créer à elle-même une nouvelle cité. Pour procéder à ce travail de reconstruction , elle convoqua un synode général à Paris.

U y a toujours eu dans le sein du protestantisme deux tendances : l'une à resserrer, l'autre à élargir la liberté "d'examen. 11 était à craindre qu'une fois en présence, elles ne vinssent à se heurter dans le synode ; mais au deuil de la patrie mutilée rassemblée synodale ne voulut pas ajouter le spectacle dune Église déchirée en deux , en une majorité qui voulait imposer et une minorité qui refusait d'accepter un formulaire. On chercha de bonne foi, de part et d'autre, une solution amiable qui ne pût être ni une abdication ni une humiliation pour aucune conscience.

Ce fut dans cet esprit de concorde que le synode votait, à l'unanimité, au mois de juillet 1872, un ensemble de résolutions. Le Gouvernement actuel, désireux de venir en aide à une Église si méritante et si éprouvée , a transformé le projet de résolutions en projet de loi; mais en même temps il a cru devoir nous le présenter sous la forme d'un concordat; il nous a proposé un article unique qui ratifiait purement et simplement les vingt-sept articles du synode.

Tout en rendant hommage au sentiment élevé de libéralisme qui avait inspiré M. le Ministre des cultes dans cette circonstance, la Commission n'a pas cru pouvoir admettre la forme concordataire du projet de loi qu'il nous a soumis, U nous a semblé qu'elle portait atteinte aux droits de l'État et aux droits du législateur :

Aux droits de l'Etat, qui ne saurait copartager la souveraineté et traiter en quelque sorte de puissance à puissance pour régler ses rapports avec une Église;

Aux droits du législateur, qui ne saurait non plus accepter l'alternative d'adopter ou de rejeter en bloc un projet de loi sans pouvoir en modifier un seul article.

Nous avons entendu M. le Ministre des cultes dans la Commission ; nous lui avons exposé nos scrupules. 11 en a reconnu la légitimité : de son consentement et d'un commun a ccord avec lui, ce n'est plus un article unique, simple contre-seing de l'acte du synode, que nous présentons au Sénat, c'est une loi ordinaire que le Sénat pourra discuter et voter, comme les autres lois , dans toute la plénitude de son droit d'examen et d'amendement.

Le synode avait inséré en tête de son projet une profession de foi religieuse ainsi conçue : (Voir page id5, in fine.)

L'assemblée synodale attachait d'autant plus de prix à ce préambule , qu'il était le contrat d'alliance des diverses tendances de l'Église et un gage de bon accord pour l'avenir; mais, si respectable que fut la pensée qui avait dicté cet acte de foi et d'union dans la foi commune, nous n'avons pas cru devoir le maintenir dans notre projet.

Une doctrine religieuse échappe à la compétence du législateur ; le jour où il aurait le droit de la reconnaître dans une loi, il aurait logiquement le pouvoir de la méconnaître. Nous avons donc supprimé ce préambule dans l'intérêt même de l'indépendance de l'Église.

L'article 4 du projet synodal attribue au consistoire et au conseil presbytéral réunis le droit de nommer les pasteurs ; la Commission a pensé que , si la nomina-

tion appartenait au consistoire , la présentation devait appartenir au conseil presbytéral. La paroisse n'est- elle pas en effet la partie principale, la plus directement intéressée au choix de son pasteur, la plus compétente pour connaître le candidat qui correspond le mieux aux convenances de la population P La Commission a donc amendé l'article à et lui a substitué une nouvelle rédaction en vertu de laquelle le conseil presbytéral présente, le consistoire nomme et le Gouvernement institue le pasteur.

L'article a 5 du projet primitif réservait au synode général la désignation des candidats aux chaires vacantes de la Faculté de théologie. Cet article présentait d'abord une difficulté d'application ; le synode général ne se réunit que tous les trois ans; et si dans l'intervalle une chaire devenait vacante, il faudrait donc convoquer d'urgence le synode, uniquement pour une désignation de candidat

Le synode général avait eu l'intention d'instituer une commission executive chargée de le représenter auprès du Gouvernement dans l'interrègne des sessions : si cette intention n'a pas été accomplie , il ne faut y voir qu'un oubli du dernier moment.

Nous avons cherché à réparer cette omission , en reconnaissant au synode le droit de nommer cette commission executive pour présenter les candidats aux chaires de la Faculté de théologie ; mais en même temps il nous a paru désirable qu'elle partageât ce droit de présentation avec la Faculté elle-même, plus versée dans les études de théologie et plus apte par conséquent à peser les titres et à juger les mérites des candidats.

Enfin, un paragraphe de ce même article a 5 a particulièrement éveillé la sollicitude de la Commission.

• Le synode général, y est-il dit, fait les règlements relatifs aux conditions d'inscription sur le registre électoral de la paroisse. •

Concéder au synode l'autorisation de faire ces règlements , c'est lui accorder le pouvoir de défaire les règlements actuels, et de modifier indéfiniment les conditions de l'électorat au gré du flux et du reflux des majorités.

La communion d'Augsbourg est une démocratie religieuse; l'élection est la pierre même sur laquelle son Eglise repose; si cette base pouvait changera chaque instant et osciller de droite à gauche et de gauche à droite , selon le déplacement de la majorité, à quel signe certain l'Etat pourrait-il désormais reconnaître l'Église à laquelle il doit son concours? Majorité aujourd'hui, minorité demain, chaque partie dissidente invoquerait tour à tour le bras séculier contre la partie adverse.

Le droit de vote ne saurait être la propriété du synode; il est la propriété des fidèles dont le synode n'est après tout que le mandataire ; lui déférer la faculté de changer à volonté les conditions religieuses actuelles de l'électorat, ce serait abandonner à une majorité, souvent de passage, le pouvoir d'excommunier la minorité.

A quoi bon, d'ailleurs, inscrire dans une loi organique l'hypothèse d'un changement éventuel des conditions religieuses actuelles de l'électorat? Ces conditions, ce n'est pas l'Etat qui les a déterminées, c'est l'Eglise elle-même qui les a formulées, c'est par elles et grâce à elles que l'Eglise a vécu en paix avec elle-même pendant

Désigna Lioa de* candidats

eut chaire* de la Faculté de théologie.

Pouvoir

de faire

lea règlement t

électoraui.

tant d'années. La délégation du synode a reconnu la première qu'elles avaient suffi jusqu'à ce jour et queelles suffiraient encore pleinement à sauvegarder la foi comme la discipline de l'Église.

Toute condition nouvelle ajoutée aux conditions consacrées par le temps, justifiées par l'expérience, ne pourrait être qu'une recherche de conscience et ne ferait que jeter le trouble dans l'Eglise. La Commission a donc cru pouvoir supprimer ce paragraphe de l'article 2 5 , qui ne saurait avoir aujourd'hui d'application et ne pourrail avoir qu'une application dangereuse dans l'avenir.

Il ne nous reste plus maintenant qu'à demander au Sénat de vouloir bien voter la loi que nous lui proposons , d'accord avec le Gouvernement. L'Eglise française de la confession d'Augsbourg a beaucoup souffert; elle a beaucoup mérité de la France par son patriotisme ; désorganisée depuis huit ans et dispersée jusqu'en Algérie, elle attend avec impatience une organisation qui lui permette de fonctionner régulièrement; sa demande ne peut rencontrer sur tous les bancs du Sénat, quelles que soient les différences d'opinion , qu'un bienveillant accueil et un sympathique empressement

PROJET DE LOI

Ce projet est la reproduction des dispositions des articles organiques annexés au projet de loi du Gouvernement (voir ci-dessus, page i&5 et suivantes), sauf le préambule, qui est supprimé, et les modifications suivantes :

Art. k. 1" alinéa. Les pasteurs sont nommés par le consistoire sur la présentation du conseil presbytéral.

Art. 8. Le conseil presbytéral est élu par les fidèles selon les règlements actuellement en vigueur. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Art. 25. a" alinéa.

11 (le synode général) nomme une commission executive qui communique avec le Gouvernement et qui présente , de concert avec les professeurs de théologie de la confession d'Augsbourg, les candidats aux chaires vacantes et aux places de maître des conférences.

Art. 28. La loi du 18 germinal an x (articles organiques des cultes protestants) et le décret-loi du 26 mars i85a, portant réorganisation des cultes protestants, sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire aux modifications ci-dessus arrêtées (1>.

'> Ajournement de la discussion : Séances du Sénat des 3i mai, 3 et 4 juin 1878.