ADRESSEES AUX NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE

Avril 1872.

La loi du ia février 187 a a pour objet de reconstituer, pour toute la période antérieure à 1860, etdanslexji' arrondissement (Bercy), du 1" janvier 1870 au 2 5 mai 187 1, les actes de l'état civil de Paris et des communes y annexées en 185g, dont les registres ont été détruits» pendant la dernière insurrection.

Une Commission nommée par le Ministre de la justice (l) est chargée d'opérer cette reconstitution (art. 2) :

i° D'après les extraits des anciens registres délivrés conformes;

2* Sur déclarations, et d'après les documents produits à l'appui, comme aussi d'après les registres, tables et documents divers dont il est parlé audit article 2.

Celle loi impose (S 1" de l'art. 6) à toute personne qui détient, à quelque titre

(*) Cette Commission était ainsi composée par un arrêté du Ministre de la justice (M. Dufaure) en date du 7 mars 187a :

MM. Barroux, ancien professeur au lycée Corneille; Boinod, ancien avoué près le tribunal de la Seine; Boulloche, avocat à la cour d'appel de Paris, membre du Conseil de l'ordre; Cbaroy, notaire honoraire; Coropaignon de Marcheville (Marcel), ancien auditeur au Conseil d'État; Dalligny (Auguste), maire du 8* arrondissement; Delacourtie, ancien avoué près le tribunal de la Seine; Delalain-Chomel , juge suppléant au tribunal civil de la Seine; Delitle (Léopold), membre de l'Institut; Denormandie (Paul), avocat à la cour d'appel de Paris; Dubail, maire du ioa arrondissement; Ducloux, président de la Chambre des notaires de Paris; Duranton, maire du 6* arrondissement; Durier, secrétaire général du ministère de la justice; Ferry ( Emile) , inaire du 9* arrondissement; Fourchy, substitut du procureur de la Hépublique près le tribunal de première instance delà Seine; Gallois, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris; Hanin, vice-président au tribunal de la Seine; Husson, secrétaire général de la préfecture delà Seine; Lévesque, juge au tribunal civil dj la Seine; Lorget,

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que ce soit, un extrait authentique d'un acte de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel, de mariage, de divorce ou de décès, s* appliquant aux périodes ci-dessus indiquées, l'obligation d'en effectuer la remise ou l'envoi, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi, au dépôt central qui a été établi à cet effet au palais de la Bourse, à Paris (I).

ancien avoué près le tribunal de la Seine; Nast, ancien adjoint au maire du 9* arrondissement; Pelletier, directeur de l'administration générale à la préfecture de la Seine; Pérodeau (Henri), propriétaire; Péronne (Henri), ancien avoué près le tribunal de la Seine; Picot (Georges), juge au tribunal civil de la Seine; de Ponton d'Amécourt, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris; Ri bot, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine; Rousselle, conseiller à la cour d'appel de Paris; Sciout, avocat à la cour d'appel de Paris; Thomas, doyen de la compagnie des notaires de Paris.

Aux termes d'un second arrêté du même Ministre du 20 mars 187a, le fonctionnement de la Commission a été organisé de la manière suivante :

Art. 1". La Commission entrera immédiatement en fonctions. Elle nommera au scrutin pour une année son président, deux vice-présidents et deux secrétaires.

Art. 2 . La Commission sera divisée en six sections de cinq membres chacune.

Une de ces sections sera chargée de la partie administrative.

Elle sera élue par la Commission pour une année.

Elle aura dans ses attributions les rapports avec l'Administration, ainsi que la direction de la correspondance avec les autorités administratives et judiciaires.

De concert avec le président et les autres membres de la Commission , elle surveillera et contrôlera les travaux préparatoires faits par les soins de l'administration.

Les cinq autres sections seront formées par la voie 4U sort et renouvelées tous les trou mois. Elles statueront, ainsi qu'il est dit en l'article 2 de la loi du 12 février 1872 , sur la reconstitution des actes de l'état civil.

Chaque section nommera au scrutin son président et son secrétaire. Le nom du président de la Commission ne sera pas compris dans le tirage au sort. Le président pourra assister aux séances de toutes les sections et les présider. Le bureau de la Commission pourra , à toute époque, autoriser les permutations entre les membres des sections. Conformément au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 12 février 1872, chacune des sections ne pourra statuer valablement sur les aftaires qui lui seront soumises que si trois au moins de ses membres participent à la délibération.

Art. 3. La Commission se réunira en assemblée générale, sur la convocation du président, toutes les fois que celui-ci le jugera convenable. Elle statuera sur les questions d'un intérêt général. Afin d'assurer les meilleures solutions et pour établir, autant que possible, l'uniformité de jurisprudence, les aftaires relatives à la reconstitution des acts qui présenteraient des difficultés particulières ou exigeraient une entente commune, seront renvoyées à la délibération de l'assemblée générale.

Dans ce cas, le rapporteur désigna par la section fera le rapport aux sections réunies.

Art. 4* Un arrêté du préfet de la Seine, pris après avis dd la Commission, déterminera le mode et 1 époque du recensement qui devra être opéré à Paris par les soins des maires des vingt arrondissements.

>1] Arrêté du Préfet de la Seine (M. Léon Say) du 17 mars 1872. Ce dépôt a dû être ouvert au public le 2 1 mars 1872.

roi»

Un récépissé , délivré au moment de la remise de la pièce , et qui en reproduit les indications essentielles, doit èlre échangé gratuitement, dans le délai d'un mois, contre une expédition sur papier libre ayant la même valeur probante (dernier S de l'art. 3) et faisant même foi (S a* de l'art. 6) que la pièce dont on s'est dessaisi. Si l'on a plusieurs extraits d'un même acte de l'état civil, tous doivent être remis au dépôt central , mais un seul y est conservé et les autres sont rendus au détenteur après avoir été marqués d'une estampille (art. 7) .

Aux termes des articles 9 et 10, tout officier public ou ministériel auquel sera remis, pour en faire usage, un extrait, non revêtu de l'estampille, d'un des actes indiqués dans l'article 1", doit en effectuer la remise ou l'envoi dans le délai de trente jours. Tout notaire qui, en procédant à un inventaire, trouvo un extrait de l'un de ces actes, est tenu d'en effectuer la remise ou l'envoi dans les trente jours de la clôture des opérations.

Enfin, d'après l'article 1 a, les notaires doivent tenir leurs minutes à la disposition des vérificateurs ou employés de l'enregistrement, qui ont le droit d'y rechercher les extraits d'acles de l'état civil déposés pour minutes ou annexés à d'autres actes. Une copie certifiée des extraits signalés par ces employés ou réclamés par la Commission doit être délivrée, sur papier libre et sans honoraires, par le notaire, et remise au dépôt central, où elle restera.

L'analyse sommaire qui vient d'être faite de la loi du ia février 187 a ne s'ap- dcv, plique pas aux actes pour lesquels il n'existe plus d'élément direct authentique de dca no^ »•"•«• reconstitution ; mais nous avons compris dans cette analyse toutes les prescriptions que la loi nouvelle impose relativement aux extraits réguliers des registres incendiés , et les devoirs qui incombent plus spécialement aux officiers publics ; il a paru à la Chambre des notaires du département de la Seine qu'il convenait d'appeler sur ces dispositions l'attention toute particulière des notaires de son ressort et de les inviter à donner l'exemple d'un concours immédiat et complet à l'œuvre considérable et ardue de la reconstitution des actes de l'état civil, œuvre à laquelle le Gouvernement et l'administration de la ville de Paris attachent, à juste titre, une si grande importance.

Dès le début de ses opérations , la Commission a reconnu qu'il importait de grouper au dépôt central la plus grande masse possible de documents précis et ne pouvant prêter à discussion , c'est-à-dire les copies authentiques des actes mêmes dressés à l'origine ; c'est la base la plus certaine du travail auquel elle a à se livrer, non-seulement à cause de Ja valeur probante des actes eux-mêmes, mais aussi en raison des énonciation s qu'ils contiennent et qui, dans les actes de mariage, par exemple, ont toujours été préalablement justifiées.

Que, tans se prévaloir des délais que la loi autorise, les notaires fassent, des maintenant, Je dépôt des extraits authentiques qui concernent eux et les leurs; qu'ils éclairent leurs clients sur l'importance de cette grande mesure de reconstitution et provoquent de leur part la remise de ces pièces dont, malgré les garanties édictées par la loi, beaucoup redoutent de se dessaisir; qu'ils recherchent, sans

retard, dans les cotes d'inventaire, dans les anciens dossiers dont ils sont détenteurs, toutes les copies authentiques qui peuvent y être enfouies, et qu'ils en effectuent le dépôt comme le leur impose l'article 6.

Si Ton nous remet, pour en faire usage, un extrait non revêtu de Testa mpille de la Commission, nous pourrons, sans aucun doute, user du droit qui nous appartient d'en délivrer des copies collationnées dans la forme usuelle des actes notariés; mais il faudra rigoureusement nous abstenir de les déposer pour minute et de Les annexer à nos actes ; notre devoir sera de retenir la pièce et d'en effectuer la remise au dépôt central dans un délai de trente jours. Même délai courra du jour de la clôture d'un inventaire pour remettre au palais de la Bourse les pièces d'état civil qui auront pu être trouvées en procédant. Exécution En ce qui concerne l'article 1 a , dont copie entière est donnée ci-dessus , la Chambre

d« l'article i3 fes jjQ^rgs est d'avis qu'à tous égards il y a lieu d'en devancer l'exécution. Tenons, comme le veut la loi , nos minutes à la disposition des vérificateurs et employés de l'enregistrement, mais n'attendons pas les recherches qu'ils ont le droit d'y faire; que chacun de nous procède dès maintenant, dans son étude, à ces recherches et qu'il les surveille avec un soin scrupuleux; chaque minute devra être vérifiée pour constater si elle contient, comme annexe, quelque acte de l'état civil rentrant dans la catégorie de ceux mentionnés en l'article 1" de la loi. IL est facile de contrôler ainsi une année au moins chaque jour, et le travail devra commencer par l'année actuelle, en remontant successivement jusqu'au commencement du siècle : le nombre des actes dont il y aura lieu de faire ainsi la copie certifiée est peu considérable par chaque année ; dès que cent de ces copies certifiées ou expéditions seront prêtes, elles seront réunies sous une cote, comme nous le faisons dans un inventaire, en suivant, pour le classement de ces expéditions, non pas l'ordre chronologique, mais l'ordre alphabétique dans chacune des trois grandes divisions de naissances (y compris reconnaissances et adoptions) , mariages (y compris divorces) et décès. On joindra à cette cote un bordereau fait en double ou état indicatif de chacune des expéditions classées dans Tordre qui vient d'être indiqué , avec les mentions de noms , prénoms et dates et aussi une référence à la date de l'acte notarié auquel est annexé l'extrait de l'acte de l'état civil. L'un des doubles de ces bordereaux restera joint au dossier à remettre au bureau central ; sur l'autre, l'employé de ce bureau chargé de recevoir ces dépôts donnera, après avoir vérifié l'exactitude du bordereau , un récépissé qui vaudra décharge au notaire et lui permettra de réclamer ultérieurement des expéditions dans les termes du dernier paragraphe de l'article 11. Cette forme de bordereau, qui permet d'éviter la perte de temps qu'entraînerait la délivrance d'un récépissé par chaque pièce , pourra être employée également pour les séries d'actes d'état civil que nous trouverons dans les cotes d'inventaire et dans les anciens dossiers.

Pour faciliter tout à la fois le travail matériel que nous réclamons de chacun de vous et les classement et contrôle qu'auront à faire l'Administration , nous avons préparc des feuilles imprimées sur papier de la grandeur du timbre à i fr. 80 c.

sur lesquelles se trouvent les indications nécessaires : d'une part, pour les bordereaux récapitulatifs, et d'autre part, pour les expéditions à délivrer. Ces expéditions devront être faites sur une feuille simple, sans qu'il y ait besoin de visa pour timbre, et elles porteront, selon les formes en usage lorsqu'il s'agit des actes de nos prédécesseurs, la date des mois et jour de leur délivrance. Les feuilles imprimées seront, dès la semaine prochaine, mises, à notre Chambre, à la disposition de chaque étude.

DOCLOUX, POURCELT,

Président. Secrétaire.

DÉCISION