FIXANT LES ALLOCATIONS DUES AUX NOTAIRES ET AUX GREFFIER

6 mai 1872.

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,

Vu la loi du 12 février 187a, relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris ;

Considérant que , conformément à l'article 26 de ladite loi , il y a lieu de fixer les indemnités à allouer aux officiers publics en raison des obligations que la loi leur impose ;

Après avoir pris l'avis de la Commission chargée de la reconstitution des actes de l'état civil , arrête :

Greffier». Art. 1w. L'indemnité due aux greffiers des tribunaux civils pour la recherche,

des extraits authentiques des actes de l'état civil de Paris , prescrite par l'article 6 — 1" alinéa — de la loi du 12 février 1872 , est fixée à un demi-centime pour chaque liasse de pièces annexées aux actes de mariage et déposées au greffe en exécution de l'article 44 du Code civil. — Les pièces annexées à chaque acte de mariage seront considérées comme formant une liasse.

Le greffier constatera, en présence du Procureur de la République, l'existence dans les archives de son greffe desdites liasses. Il sera dressé procès-verbal de cette opération. Le procès-verbal sera signé par le Procureur de la République et par le greffier.

Art. 2. Les greffiers auront droit, en outre, à un centime par chaque extrait authentique tiré des liasses, et envoyé au dépôt central, à Paris, conformément à l'article 6 précité — 1" alinéa.

Art. 3. Les greffiers des tribunaux civils et des justices de paix auront droit à i5 centimes pour chaque copie d'acte de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel et de décès , — et à 3o centimes pour chaque copie d'acte de mariage délivrée à titre de récépissé aux détenteurs d'extraits authentiques qui en auront effectué le dépôt conformément à l'article 6 — alinéa 9 — de la loi du 12 février 1872.

Notaires. Art. 4. Il est alloué aux notaires, à titre d'indemnité pour les copies sur papier

libre qu'ils doivent déliver pour être remises au Dépôt central , conformément à l'article 1 2 de la loi précitée , 1 5 centimes par acte de naissance , de reconnaissance d'enfant naturel et de décès , — et 3o centimes par acte de mariage. Fait a Versailles, le 6 mai 1872.

J. DUFAURB.