INSTRUCTIONS

DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL POUR LA CÉLÉBRATION DES MARIAGES.

La loi du îa février 187 a a déterminé les éléments qui serviront à rétablir les actes de Tétai civil de la ville de Paris, et elle a mis en première ligne les extraits des anciens registres délivrés conformes. Un dépôt central pour la réunion de ces extrait* a été établi au palais de la Bourse par les soins de M. le Préfet de la Seine et sous la surveillance de la Commission instituée par M. le Garde des sceaux , pour la reconstitution des actes de l'état civil. Tous les détenteurs d'extraits authentiques doivent, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la loi, les faire parvenir à ce dépôt, et les fonctionnaires publics ont été ebargés d'assurer sur ce point, le plus important de tous, l'exécution de la loi. Les articles 6,7, 8,g,io,iietta ont spécifié les mesures nécessaires pour rassurer les parties intéressées contre les chances de perte ou de destruction de ces extraits , qui , depuis l'incendie des registres , constituent le seul monument authenthique de leur état civil. Les déposants reçoivent, en échange de l'extrait dont ils se dessaisissent, soit une copie certifiée conforme, soit un récépissé relatant les parties essentielles de l'acte. Lorsque la Commission a prononcé l'admission de la pièce déposée , cette copie ou ce récépissé est échangé contre une expédition.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pendant la durée du travail de reconstitution de l'état civil de Paris , les personne* qui se présenteront devant les officiers de l'état civil, pour la célébration d'un mariage, pourront produire, à l'appui de leurs déclarations, soit des extraits authentiques non revêtus du visa de la Commission, soit des expéditions délivrées après L'admission de l'extrait par la Commission , soit des copies ou de simples récépissés délivrés par les autorités qui auront reçu le dépôt des extraits authentiques.

La production de ces différentes pièces pouvant donner lieu, dans la pratique, à des difficultés, il a paru utile de fixer à cet égard les règles suivantes :

Extraits authentiques non revêtus du visa de la Commission.

L'officier de l'état civil doit recevoir ces extraits sans exiger que la partie intéressée en ait fait le dépôt préalable au palais de la Bourse. Il préviendra la partie qu'il se charge de faire ce dépôt et qu'elle n'a pas à s'en préoccuper. Immédiatement après la célébration du mariage , il adressera l'extrait au Directeur du dépôt central, qui en donnera récépissé, et ce récépissé sera annexé à l'acte de mariage.

Expéditions des extraits authentiques admis par la Commission. Aux lermes du paragraphe a de l'article 6, ces expéditions font la même foi que

la pièce déposée. Elles devront être admises sans difficulté et annexées à l'acte dans les conditions habituelles.

Copies ou récépissés délivrés par les autorités qui ont reçu le dépôt.

La production de ces copies ou de ces récépissés constate que l'extrait authen- ' tique a été déposé conformément à la loi , et les indications détaillées que contiennent même les simples récépissés sont suffisantes pour fournir à l'officier de l'état civil tous les renseignements nécessaires à la célébration du mariage. Il doit donc les admettre et les annexer à l'acte. La loi du 12 février 187a ne s'est pas, il est vrai, expliquée sur la valeur probante de ces copies et de ces récépissés; mais la question est tranchée par la loi du 10 juillet 1871, dont il y a lieu d'observer les prescriptions jusqu'à ce qu'il ait été donné avis de l'achèvement du travail de reconstitution des actes de l'état civil de Paris. Cette loi permet aux officiers de l'état civil de se contenter de la déclaration des pères et mères , aïeuls et aïeules présents au mariage, ou, en leur absence, de la déclaration des futurs époux jointe à toute pièce ou à tout document rendant vraisemblable la date de naissance indiquée. Les copies dûment certifiées et les récépissés sont incontestablement les documents les plus sûrs et les plus complets que puissent produire les parties.

Le Procureur de la République,

Na 39.

Paris, le 5 juin 1873.

Monsieur le Maire,

Je vous ai adressé une instruction (1) relative aux difficultés que pouvait faire naître, pendant la durée du travail de reconstitution de l'état civil de Paris, la production des extraits authentiques délivrés avant la destruction des registres, et des expéditions , copies ou récépissés dressés en exécution de la loi du 1 2 février 1872.

11 m'a paru nécessaire de compléter cette instruction en vous traçant les règles à Application suivre lorsque les parties qui se présentent devant vous pour contracter mariage , do

usant du bénéfice de la loi du 10 juillet 1871, établissent la date de leur naissance do u loi et leur filiation par l'une des pièces désignées dans l'article 1" de cette loi. du

Je dois vous faire remarquer, en premier lieu, que depuis la création de la Coin- 10JUI et ,87! mission de reconstitution de l'état civil, les parties intéressées peuvent, en produisant devant cette Commission les documents qu'elles ont en leur possession, faire rétablir les actes détruits et se faire délivrer des extraits réguliers.

Mais je ne crois pas qu'il soit possible d'exiger, quant à présent, de tous les

'" Voir len° 38, ci-dessus.

futurs époux , le rétablissement de leurs actes de naissance avant la célébration du mariage.

Cette exigence paraîtrait excessive et serait d'ailleurs contraire aux termes de l'article i" de la loi du 10 juillet 1871, qui assure le bénéfice de cette loi aux parties intéressées jusqu'à l'achèvement du travail de reconstitution des actes de l'état civil de Paris.

En conséquence , vous devez admettre les futurs époux à justifier de la date de leur naissance et de leur filiation, dans les termes de la Loi du 10 juillet 1871, et recevoir et annexer à l'acte de mariage, autant que possible, les pièces qu'ils produiront. 11 est évident que sur ce point vous devez observer une certaine réserve. Dans plusieurs circonstances, les parties intéressées fourniront des justifications qu'elles ont le droit de conserver en leur possession : tels sont les brevets d'officier, diplômes grosses de jugements , etc.

An. 44,70 ei 73 Mais, en règle générale, vous devez, en exécution des articles 44 , 70 et 73 du du Cod« «Tir. Code civil, annexer à l'acte de mariage les pièces établissant la naissance des époux et le décès de leurs pères et mères, aïeuls ou aïeules.

Lorsque vous aurez reçu ces pièces, vous les transmettrez au président de la Commission de reconstitution de l'état civil , au palais de la Bourse , et vous aurez soin de joindre l'indication de l'adresse exacte de chacun des futurs à l'envoi des pièces qu'il aura produites. Ce renseignement est indispensable pour que la Commission reçoive la déclaration nécessaire au rétablissement des actes.

Vous ferez substituer dans le dossier de chaque mariage une fiche au document que vous aurez adressé à la Commission. Cette fiche relatera sommairement la date et la nature de ce document, et la date de l'envoi à la Commission.

Pour faciliter et régulariser l'envoi de ces pièces, je vous adresse ci-joints deux modèles de bordereaux, applicables, le premier aux actes authentiques, le second aux autres documents.

Vous établirez chaque bordereau en double expédition , que vous adresserez à la fin de chaque mois à la Commission de reconstitution. L'un de ces bordereaux sera conservé par la Commission , l'autre vous sera renvoyé avec le visa du chef du service et vaudra récépissé.

Je vous rappelle qu'aux termes d'une décision de M. le Ministre des finances, en date du 27 avril 1872 (1), tous documents et toutes correspondances concernant la reconstitution des actes de l'état civil de Paris peuvent être adressés en franchise au président de la Commission, pourvu que les correspondances portent sur la suscription la mention suivante : Exécution de la loi du i2 février' 1872.

Recevez, etc.

Le Procureur de la République,

Sallantin.

f|) Voir ci-dessus, n° 33.

Paris , le 1 2 août 187a.

Monsieur le Maire ,

Je vous ai invité, par ma circulaire du 5 juin 1873, à adresser à la fin de chaque mois , à la Commission de reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris , les pièces produites par les futurs époux, conformément à la loi du 10 juillet 1871.

Je vous ai rappelé que ces documents devaient , sur la déclaration écrite des parties intéressées ou des tiers , servir au rétablissement des actes détruits par l'insurrection, et je vous ai prié de faire connaître à la Commission de reconstitution l'adresse des époux qui les avaient produits.

Le chef du service établi au palais de la Bourse , après avoir reçu votre envoi mensuel, invite les parties intéressées à se rendre dans ses bureaux et a y faire la déclaration écrite prescrite par la loi du. 12 février 187a. L'expérience a démontré que ce mode de procéder présentait de graves inconvénients : les parties ne répondent pas à l'invitation qui leur est adressée; plusieurs d'entre elles ont changé de résidence et ne peuvent plus être retrouvées; beaucoup pensent qu'après avoir remis leurs pièces entre les mains de l'officier de l'état civil qui a célébré le mariage, elles sont dispensées de toute démarche ultérieure.

Après avoir pris l'avis de la Commission de reconstitution , et sur les indications Modification qui m'ont été fournies par plusieurs de vos collègues , j'ai cru nécessaire de modifier dcs ,BiU,BCl,°l les instructions que je vous avais adressées le 5 juin dernier. J'ai pensé qu'il serait ïm cjrcoiajr, utile de recevoir la déclaration nécessaire au rétablissement des actes au moment où »• 3$.

les parties intéressées se présentent à la mairie pour faire procéder à la célébration du mariage. En conséquence, je vous adresse un certain nombre de modèles de déclarations préparées pour la reconstitution d'actes de naissance, de reconnaissance ou de décès, et je vous prie de donner les instructions nécessaires pour que les préposés au service des mariages dans votre mairie remplissent, sur les indications fournies par les intéressés, ces déclarations, qu'ils feront signer par la partie et qu'ils adresseront à la Commission de reconstitution , en y joignant les pièces produites.

Je n'ai pas hesoin de vous rappeler que ces déclarations ne doivent être établies que lorsque les parties produisent des pièces non authentiques ; les extraits authentiques doivent être adressés à la Commission sans déclaration des parties.

Je vous envoie un nouveau modèle de bordereau beaucoup plus simple quo celui qui était joint à ma circulaire du 5 juin.

Je sais, Monsieur le Maire, que l'exécution de mes instructions accroîtra le travail déjà considérable des employés préposés au service des mariages; mais vous devez reconnaître qu'en faisant établir les déclarations par les époux au moment de leur comparution devant l'officier de l'état civil, j'ai la certitude que tous les actes qui

Jes concernent seront promptement rétablis. Je ne crains pas de faire appel à votre zèle et à votre fermeté pour hâter, autant qu'il dépendra de vous , l'immense travail de reconstitution de l'état civil de Paris. Recevez, etc.

Le Procureur de la République,

Sallantin.

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AUX PREFETS, POUR LEUR PRESCRIRE DE RECHERCHER DANS LEURS ARCHIVES LES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE PARIS.

Versailles, le 12 juin 1872.

Monsieur le Préfet, aux termes de l'article 8 de la loi du 12 février 187a, toutes les administrations et tous les établissements publics sont tenus de rechercher, dans leurs archives, les actes de l'état civil de Paris et des communes annexées en 1 859 qui pourraient y être contenus (1) et de les transmettre à la Commission chargée de la reconstitution des actes de l'état civil du département de la Seine.

Ce travail doit porter sur tous les actes de naissance, de reconnaissance d'enfants naturels, de mariage, de divorce ou de décès antérieurs ou postérieurs à la loi de 179a jusqu'au 3i décembre 1859, et pour la mairie du XU* arrondissement (Reuilly) jusqu'au 2 5 mai 1871.

Eipéditioo» L'article 11 de la loi dispose qu'il sera donné récépissé aux administrations et

»pr papier libre, établissements publics des pièces qu'ils auront déposées , et que ces récépissés seront, sur une demande spéciale de leur part, échangés contre une expédition sur papier libre faisant même foi que la copie authentique (,).

Je vous prie, en conséquence, Monsieur le Préfet, de vouloir bien faire dépouiller tous les dossiers de personnel ou autres existant, soit dans les bureaux, soit dans les archives de votre préfecture et d'en extraire les actes mentionnés plus haut. Le même dépouillement devra être fait dans les sous-préfectures de votre département et dans les archives de tous les établissements publics relevant de votre autorité.

Tous les actes trouvés seront, par vos soins, transmis au dépôt institué par la loi du 1 2 février. U sera essentiel que vous indiquiez spécialement , dans les bordereaux d'envoi , ceux dont vous désirez recevoir une copie.

Recevez, etc.

(') Les communes annexées à la ville de Paris par la loi du 16 juin 1869 sont celles de Passy, Auteuil, Batignolles-Monceaux , Montmartre, la Chapelle, la Villette, Belle ville, Charonne, Bercy, Vaugirard, Grenelle.

W Voir le n° \ l\ , ei-aprè*. ■

DK PA1US. 169