CREDIT
DE 550.000 FRANCS APPLICABLE AUX FRAIS DE LA RECONSTITUTION DES ACTES I DE L'ÉTAT CIVIL DE PARIS.
RAPPORT
FAIT AU NOM DK LA COMMISSION DO BUDGET CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DK LOI PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DE LA JUSTICE, SUR L'EXERCICE 1872 , D'UN CRÉDIT EXTRAORDINAIRE DE 550,000 FRANCS APPLICABLE À LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE LA VILLE DE PARIS t
par M. Bardoux, membre de l'Assemblée nationale. Séance du 2 3 janvier 1873.
Messieurs, il est superflu de rappeler qu'aux termes de l'article a 5 de la loi du i a février 1872, sur la reconstitution des actes de Tétai civil de la ville de Paris, les dépenses doivent être supportées pour moitié par l'Etat, et pour moitié par la ville de Paris et par les communes des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis.
L* Assemblée nationale a déjà voté, lors de la discussion du budget, pour les dépenses à faire en 1873, une somme de 3 10,000 francs.
Il s'agit aujourd'hui de régler les dépenses non. prévues et faites en 187a.
Pour rembourser la part à la charge de l'État, le Gouvernement a déposé un projet de loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire de 5 5 0,000 francs. La préparation du budget de 187a étant antérieure à la loi du la février, ces dépenses ne pouvaient pas même être approximativement indiquées alors.
Le compte des frais liquidés jusqu'à Ja fin de l'exercice 187a pour l'important et Kraijl
difficile Iravail de reconstitution des actes de l'état civil a élé fourni par la préfec- <i«
ture de la Seine et s'élève à 1 , 1 00,000 francs. La ville de Paris a fait la totalité des avances. uCod«i87a
Les dépenses se divisent en Irois parties : 1,100,000 fr.
Une partie comprend les travaux d'appropriation exécutés soit au palais de la Bourse, soit à l'archevêché, pour installer les bureaux. Toutes les dépenses de cette nature, une fois faites, ne se renouvellent plus.
La seconde partie comprend les dépenses de bureaux , fourniture de registres , impressions de circulaires , frais divers.
Enfin la dernière partie , la plus importante, s'applique aux indemnités destinées soit aux employés chargés des copies dans les vingt mairies, soit au personnel des bureaux supplémentaires de la Bourse et de l'archevêché. Ce personnel extraordinaire compte aujourd'hui i83 employés.
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11 résulte des documents qui ont été communiqués à votre Commission que les dépenses sont régulières.
En conséquence , nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi suivant (,) :
Art. 1er. Il est ouvert au Ministre de la justice, sur l'exercice 187a, un crédit extraordinaire de 55o,ooo francs applicable à la reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris.
Le crédit sera inscrit au budget de l'exercice 1872, chapitre 1 4 bis, Reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris.
Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources de V exercice
