Chapitre XI. — Dispositions générales

Art. 63. H ne sera pourvu aux emplois nouveaux créés par la présente loi qu'au * fur et à mesure des ressources du recrutement des cadres.

Art. 64. Des règlements ministériels pourvoiront k la complète exécution des dispositions contenues dans la présente loi.

Art. 65. Sont abrogées toutes les dispositions des lois, ordonnances, décréta et règlements antérieurs contraires i la présente loi.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les a décembre 1874* ao janvier et i3 mars 1876.

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