ARMÉES, CORPS D* ARMEE, DIVISIONS ET BRIGADES

ART. 9. Conformément au même article i4 de la loi précitée, dans chaque région, le commandant du corps d'armée a sous son commandement ie territoire, les forces de l'armée active, de la réserve, de l'armée territoriale et de sa réserve, ainsi que tous les services et établissements affectés à ces forces. Il est, sous l'autorité supérieure du Ministre, responsable de l'administration dans son corps d'armée.

Les directeurs des services sont sous ses ordres immédiats et correspondent avec lai. Ils ne peuvent s'adresser au Ministre qu'avec son autorisation, à moins qu'ils D aient à transmettre les ordres écrits prévus à Tarticle 11 de la présente loi , ou exceptionnellement à répondre à des demandes directes du Ministre : dans ce cas , ils avisent le commandant du corps d'armée. Toutefois les pièces comptables , statistiques et autres documents d'ordre , ne comportant qu'une lettre d'envoi ou un l)ordereaa sans discussion d'affaires , sont expédiés directement au Ministre.

Poavoin da commandant

de corps d'arme.

Art. iO. Le commandaol du corps d*arinée a le devoir : de prévoir et expoeo au Minisire en temps opportun les besoins du corps d'armée; de donner, quand il t a lieu. Tordre de pourvoir et de distribuer suivant les besoins et les ressources. conformément aux règlements et dans les limites des allocations accordées par \t Ministre ; de veiller a ce que les troupes du corps d*armée soient pourvues de tout ce qui leur est alloué par les règlements et les décisions ministérielles ; de s'assurer que les approvisionnements des magasins du corps d*armée sont au complet déterminé par le Ministre, en bon état d*entretien et disponibles pour Tentrée en senice: de tenir la main à ce que les lois et règlements soient exactement appliqués dus tous les services.

Aat. 1 1 . Les généraux commandant les corps d'armée ne peuvent, m débondes cas prévus par les ordonnances, décrets et règlements, prescrire aucune mesure pouvant entraîner des dépenses pour Irltat, sauf dans les circonstances ui^entesou de force majeure. Us doivent, dans ce cas, donner leurs ordres par écrit, sous ieor responsabiité , même pécuniaire, et en rendre compte immédiatement au Minbtre

Les directeurs des services sont tenus, après observations, d'obtempérer àcd ordres, dont ils transmettent, de leur côté, une copie au Ministre. Us peuvent être rendus responsables par le Ministre, même pécuniairement, de toute mesure eatraînant une dépense excédant les crédits ou non prévue par les règlements, pour l'exécution de laquelle Tordre écrit mentionné ci-dessus ne leur aurait pas elé délivré.

Pouvoirs Art. 12. Lcs généraux commandant les divisions et les brigades sont, en verta

ùmf^ninwL. ^^ larticle 1 8 de la loi du i3 mars 1876, investis du conunandement territorial d» subdivisions de région correspondantes, sous l'autorité supérieure du conmiandaDl du corps d'armée. Ils remplissent, k l'égard de leurs troupes et des établissentenb et services desdites subdivisions , les devoirs de surveillance indiqués aux trois derniers paragraphes de l'article 10.

Les généraux commandant les divisions et brigades non endivisionnées doÎTeot exposer, en temps opportun, au commandant du corps d*armée les besoins de Ieor division ou de leur brigade. Ils peuvent, en dehors des cas prévus par les ordonnances, décrets et règlements, donner Tordre de pourvoir et de distribuer, sans Tautorisation préalable du commandant du corps d'armée, mais seulement dans le cas d'urgence et de force majeure. Ils doivent alors donner cet ordre par écrit, sous leur responsabilité , même pécuniaire , et en rendre compte immédiatement au cornmandant du corps d'armée , qui en avise à son tour le Ministre.

Chtfs doMTTice. Art. 13. Lcs chefs de service dans les divisions et brigades non endivisionnées sont sous les ordres des généraux commandant ces divisions et brigades. Ils re^venl directement de leurs chefs hiérarchiques , les directeurs des services auprès du commandant du corps d'armée, les instructions rdatives à la comptabilité, à l'exécution technique du service et aux détails d'ordre intérieur.

Ils transmettent au Minisire, par rintermédiaire de leur directeur, la copie des ordres écrits prévus à i*article précédent et auxquels ils sont tenus d*obtempérer dans les conditions indiquées à l'article ii. Ils ne s'adressent directement au Ministre que dans les cas exceptionnels ou ils ont à répondre à ses demandes indirectes ; ils avisent alors leur directeur et le général sous les ordres duquel ils sont placés.

Dans les subdivisions de région où le service de l'intendance est assuré par un fonctionnaire autre que celui de la division, ce fonctionnaire est placé, en ce qui concerne les services de la mobilisation , sous les ordres du général de brigade commandant ces subdivisions.

Art. \k. En cas de formation d'armée, le Ministre délègue ses pouvoirs admi- Gcnéni en chef, nistratifs, dans les limites nécessaires, au général en chef de l'armée, lequel représente alors le Ministre vis-à-vis des commandants de corps d'armée.

Le général en chef est assisté, dans l'administration de son armée, par des chefs supérieurs de service avec lesquels les directeurs des corps d'armée correspondent dans les mêmes limites qu*avec le Ministre en temps de paix. Ces chefs supérieurs exercent, au nom du général en chef, la haute surveillance et l'inspection technique des services dans les corps d'armée.

Les attributions administratives des généraux de division et de brigade non endivisioonécs, des chefs de corps ou de détachements opérant isolément, sont déterminées par les règlements sur le service des armées en campagne.

Art. 15. Dans les places investies, le gouverneur ou commandant de la défense Commandant exerce une autorité absolue sur tous les services. <^<* p'«<

ilace.

DISPOSITIONS SPÉCIàLES DU SERVICE DE SANTE.

Art. 16. Les directeurs du service de santé dans les corps d'armée, ainsi que les chefs du service de santé dans les hôpitaux el ambulances, sont pris parmi les membres du corps des médecins militaires.

Les rapports de ces fonctionnaires entre eux et avec le commandement sont réglés par les articles qui précèdent. Ils ont, en ce qui concerne l'exécution du service de santé, autorité sur tout le personnel militaire et civil attaché d'une manière permanente ou temporaire a leur service. Ils donnent des ordres en conséquence aux pharmaciens, aux officiers d'administration et aux inûrmiers des hôpitaux et ambulances, ainsi qu'aux troupes des équipages militaires et autres momentanément détachés auprès d'eux pour assurer le service de santé. Les infirmiers et troupes ainsi détachés relèvent de leurs chefs de corps respectifs, en ce qui concerne fadministration , la police et la discipline intérieure du corps.

Les prescriptions du directeur ou des chefs de service de santé sont exécutoires par le personnel chargé de la gestion , dans les limites des règlements et des tarifs. As peuvent, dans les cas urgents, prescrire, sous leur responsabilité, même pécuniaire, des dépenses non prévues par les règlements; mais, en ce cas, ils donnent leurs ordres par écrit, et en préviennent immédiatement le commandement. Ils

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surveillent le matériel et les magasins d*hôpitaux et d'ambulances : ils s'assai^ que les approvisionnements sont au complet déterminé par le Ministre, en bone| d*enlretien et disponibles pour le service. Ils rendent compte au commandement

Art. 1 7. Les pharmaciens et officiers d'administration chargés d*exécufer \

ordres du directeur ou des chefs de service de santé peuvent être rendus péq

niairement responsables du montant des dépenses non prévues paries règlement

pour lesquelles Tordre écrit susmentionné ne leur aurait pas été délivré. Ils so

tenus de transmettre immédiatement la copie de cet ordre écrit au fonctionnaire i

Tin tendance ordonnateur.

Art. 18. Le service de Tintendance ordonnance, ainsi qu'il est dit à larliclel toutes les dépenses du service de santé. Il vériûe la gestion en deniers et en tières des pharmaciens et officiers d'administration , et leur donne directemenl -^ instructions pour la bonne tenue des écritures et l'observation des lob et règlemed sur la comptabilité. Le service de Tintendance est également chargé, sous TauM du commandement, de fournir le matériel et les approvisionnements nécessaire aux hôpitaux et ambulances.

Art. 19. Dans les corps de troupes, le chef du service de santé n'exerce sonis torité qu'au point de vue technique , en ce qui concerne l'hygiène et la science at dicalc. L'action administrative appartient au personnel chargé de l'admini^lratije intérieure des corps de troupes, ainsi qu'il est dit au titre ci-après.

TITRE IV

ADMINISTRATION INTERIEURE DES CORPS DE TR0UPE5 ET DES BTABLISSESIEUTS CONSIDÉRÉS COMME TELS.

Art. 20. L'administration intérieure des corps de troupes et des établisscmeDls considérés comme tels est dirigée par un conseil d'administration que préside le chei de corps. Le chef de corps et le conseil d'administration sont solidairemeat responsables envers l'État.

Art. 21. La gestion est confiée à des officiers qui font partie du conseil d'administration , mais n'ont que voix consultative sur les questions concernant iear propre gestion. Ces officiers sont responsables envers le conseil d'administration.

Art. 22. Les dépenses en deniers ou en matières, effectuées sur la caisse el sur les magasins du corps , en vertu de l'ordre du conseil d'administration , sont vérifiées et régularisées, dans les formes voulues, parle service de l'intendance.

Art. 23. Les compagnies ou sections formant corps sont administrées pr leur chef, responsable envers l'Etat. Les dépenses sont préalablement autorisées par 1^ service de l'intendance.

TITRE V

CONTRÔLE DB L'ADMINISTRATIOII DB L^ARMBB.

Art. 24. Le contrôle de Tadminislratlon de rarmée est exercé par un' personnel spécial, ne relevant que du Ministre. II a pour objet de sauvegarder les intérêts du Trésor et les droits des personnes , et de constater dans tous les services Tobservatien des lois, ordonnances, décrets, règlements et décisions ministérielles qui en régissent le fonctionnement administratif. Il s'exerce indistinctement dans les corps d'armée (artillerie, génie, intendance, services hospitaliers, corps de troupes et établissements considérés comme tels) et dans les établissements et services spéciaux placés sous lautorité directe du Ministre.

Art. 25. Les contrôleurs agissent comme délégués directs du Ministre. Ils procèdent, soit par des vérifications sur pièces, soit par des inspections inopinées. Ils se présentent, sans avis préalable , a Taulorité militaire du lieu où ils veulent accompb'r leur mandat; celle-ci donne, sm* leur demande, tous les ordres nécessaires pour les revues d'effectif, et nomme des commissions d'ofliciers et de fonctionnaires pour les assister dans les recensements du matériel et des approvisionnements de tons genres.

lis adressent leurs rapports au Ministre de la guerre. Ils constatent les suites données à leurs observations précédentes par les services compétents. Ils proposent toute mesure qu'ils jugeraient utile pour faire disparaître les abus ou pour simpUûer et améliorer le fonctionnement administratif des services.

Le résumé de leurs travaux est placé tous les ans par le Ministre de la guerre sous les yeux du Président de la République.

Indépendamment de leurs inspections , les contrôleurs peuvent être chargés par le Ministre de toutes les études ou mbsions intéressant le bon ordre des finances et la régularité dé l'administration dans l'armée.

Un règlement d'administration publique déterminera le fonctionnement du contrôle.

Go0lr6le.

TITRE VL