DES RÉQUISITIONS RELATT\'ES AUX CHEMINS DE FER

Art. 29. Dans les cas prévus par l'article i" de la présente loi, les compagnies de chemins de fer sont tenues de mettre À la disposition du Ministre de la

RÉQUISITIONS MIUTAIRES.

Télcgrapliet.

Transports commerciaux.

^erre toutes les ressources en personnel et matériel qu il juge nécessaires pour assurer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés sans distinction de réseau sur toutes les lignes dont il peut être utiie de se servir, tant en deçà qu*au delà de la base d opérations.

Art. 30. L*autorité militaire peut aussi se faire livrer par les compagnies, sur Combusiibu.etc réquisition , et au prix de revient le combustible , les matières grasses et autres objets qui seront nécessaires pour le service des chemins de fer en campagne.

Art. 31. Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux et fils télégraphiques des compagnies, qui peuvent être nécessaires à Tadministration de laguen^, doivent également être mis, sur réquisition, à la disposition de l'autorité militaire.

Les réquisitions seront adressées par Tautonté militaire aux chefs de gare.

Art. 32. Les réquisitions prévues par les articles 29, 3o et 3i de la présente loi sont exercées conformément aux articles 2 a et suivants de la loi du 1 3 mars 1 875, et donnent lieu à des indemnités qui seront déterminées par un règlement d'administration publique ^^\

Art. 33. En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations.

Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.

Art. 34. Les communes ne»peuvent comprendre dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux compagnies de chemin de fer.

TITRE Vn.

DBS RÉOUISITIOINS DE LWUTORITB MARITIME.

Art. 35. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux réquisitions exercées pour les besoins de l'armée de mer.

Un règleoQent d'administration publique déterminera les attributions de Taulorite maritime, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.

TITRE Vin.

DlSPOSmOnS relatives aux chevaux , mulets et voitures NÉCE.SSAIRES À LA MOBILISATION.

Art. 36. L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition, pour compléter et pour entretenir Tarmée au pied de guerre, des chevaux, juments, mules et mulets, et des voitures attelées.

Art. 37. Tous les ans, avant le 16 janvier, a lieu dans chaque commune, sur ia

Armpe de in«r.

Chevaax

et

autres animaux.

^') Voir ci-de&sus , page 3i3, à i a note.

RcccnsfmfBl iIm iDimanx.

Aulmaux

eiemptët

de U réquÎBÎlion.

déclaration obligatoire des propriétaires, et, au besoin, d'office, par les soins du maire, le recensement des chevaax, juments, mules et mulets susceptibles cTétre requis en raison de 1 âge qu ils ont eu nu i*' janvier, c*e8t-à-dîre six ans et audessus pour les chevaux et juments, quatre ans et au-dessus pour les mulets el mules. L*âge se compte à partir du i" janvier de Tannée de la naissance.

Tous les trois ans, avant le 16 janvier, a lieu dans chaque commune, et de la même manière que ci-dessus , le recensement des voitures attelées de chevaux et de mulets, autres que celles qui sont exclusivement affectées au transport des personnes. *

Art. 38. Chaque année le Ministre de b guerre peut faire procéder, du 16 janvier au 1" mars, ou du 1 5 mai au i5 juin, à Tinspeclion et au classement des chevaux, juments, mulets ou mules, recensés ou non, avant Tàge tixé à larticle précédent.

La même opération peut être faite , aux mêmes époques , dans Tannée du recensement pour les voitures attelées.

L'inspection et le classement ont lieu en temps de paix dans chaque commune, à Tendroit désigné à Tavance par Fautorité militaire , en présence du maire ou de son suppléant légal.

Il y est procédé par des commissions mixtes, désignées dans chaque région par le général conomandant le corps d armée, et composées chacune d'un officier président et ayant voix prépondérante en cas de partage, d'un membre civil choisi dans la commune, ayant voix délibérative , et d'un vétérinay*e militaire ou d'un vétérinaire civil, ou, à défaut, d'une personne compétente désignée par le maire, ayant voix consultative.

Il ne sera pas alloué d'indemnité au membre civil de ladite commission.

Art. 39. Les animaux reconnus propres à Tun des services de l'armée sont classés suivant les catégories établies au budget pour les achats annuels de la remonte, les chevaux d'officier formant dans chaque catégorie des chevaux de selle une classe à part.

Abt. 40. Sont exemptés de la réquisition en cas de mobilisation, et ne sont pas portés sur la liste de classement par catégories: 1* les chevaux appartenant au chef de l'État ; 2" les chevaux dont les fonctionnaires sont tenus d'être pourvu» pour leur service ; 3* les chevaux entiers approuvés ou autorisés pour la reproduction ; à^ les juments en état de gestation constatée, ou suitées d'un poulain, ou notoirement reconnues comme consacrées à la reproduction; 5** les chevaax et juments n'ayant pas atteint Và^e de six ans , les mulets et mules au-dessous de quatrr ans ; 6" les chevaux de Tadministration des postes, ou ceux qu'elle entretient pour son service par des contrats particuliers ; 7° les chevaux indispensables pour assurer le service des administrations publiques et ceux affectés aux transports de matériei nécessités par l'exploitation des chemins de fer. Ces derniers peuvent toutefois ôlit

requis au même titre que les voies ferrées elles-mêmes, conformémenl aux (ions de Tartlcle 3g de la présente loi.

Art. 41. Les voiturls recensées sont présentées tout attelées aux commissions mixtes, qui arrélent leur classement ainsi que celui des harnais. A Tissue de ce classement, il est procédé, en présence de la commission, à un tirage au sort qui règle Tordre d appel des voitures en cas de mobilisation.

Art. 42. Sont exemptées de la réquisition, en cas de mobilisation, et ne sont pas portées sur la liste de classement par catégorie , les voitures indispensables pour assurer le service des administrations publiques et celles alTectées aux transports de matériel nécessités par Texploitation des chemins de fer. Ces dernières peuvent toutefois être requises au même titre que les voies ferrées elles-mêmes, conformément aux dispositions de l.'article 29 de la présente loi.

Art. 43. Un tableau certifié par le président de la commission mixte et par le maire, indiquant pour chaque commune le signalement des animaux classés ainsi !}ue le nom de leurs propriétaires, est adressé au bureau de recrutement du ressort. Un double de ce tableau reste déposé à la mairie jusqu au classement suivant.

Il est dressé de la même manière un tableau de classement des voitures en double ' expédition : les numéros de tirage y sont inscrits.

Art. 44. Le contingent des animaux à fournir en cas de mobilisation, dans :haque région , pour compléter et entretenir au pied de guerre les troupes qui y K)nt stationnées, est fixé par le Ministre de la guerre, d après les ressources consatées au classement pour chaque catégorie.

Ce contingent est réparti, dans la région, par Tautorité militaire, de manière à îgpliser les charges provenant des réquisitions prévues pour les besoins successifs le larmée. Toutefois cette répartition n^est notifiée qu en cas de mobilisation.

L'insuffisance des ressources dans uo corps d'armée sera compensée, sur Tordre lu Ministre de la guerre, par Texcédant d*un autre corps d'armée.

Les mêmes dispositions sont applicables aux voitures attelées.

Art. 45. Dès la réception de Tordre de mobilisation , le maire est tenu de prérenir les propriétaires que : 1* tous les animaux classés présents dans la commune; l' tous ceux qui y ont été introduits depuis le dernier classement, et qui ne sont Ms compris dans les cas d'exemption prévus par Tarticle 4o ; 3" tous ceux qui ont itteint VÀge légal depuis le dernier classement ; 4* tous ceux enfin qui , pour un notif quelconque, n*auraient pas été déclarés au recensement ni présentés au derlier classement, bien qu'ils eussent i^àge légal, doivent être conduits, aux jour et lieure fixés pour chaque canton, au point indiqué par Tautorité militaire.

Le maire prévient également les propriétaires des voitures, d'après les numéros le tirage portés sur le dernier état de classement, suivant la demande de Tautorité militaire, d'avoir à les conduire tout attelées au même point de rassemblement. Conventions. ■? 1

Voilare« exempl«s.

Goutiogent

d«s animaai

a rournir

en eu

de mobilisa lion.

Les animaux doivent avoir leur ferrure en bon état, un bridon et un licol pourm d^une longe.

Commissions Art. 46. Des commissions mixtes, désignées par 1 autorité mililaire, procèdenl.

j« récepiion. audit poiut, à la réception, par canton, des animaux amenés, et opèrent le das-

sement non encore fait de. ceux qui se trouvent compris dans les cas spéciaux incli-

qués à Tarticle précédent.

Si le nombre des animaux présentés à la commission est supérieur au chifEre a

requérir dans la catégorie, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer Tordre

dans lequel ils seront appelés.

Art. 47. Le propriétaire d'un anima) compris dans le contingent a le droit de présenter à la commission de remonte et de faire inscrire à sa place un autre animal non compris dans le contingent, mais appartenant à «la même catégorie etàl.' même classe dans la c<itégorie.

Art. 48. Après avoir statué sur tous les cas de réforme , de remplacement ou d'ajournement demandé pour cause de maladie, la commission de réception, en présence des maires ou de leurs suppléants légaux , prononce la réquisition des animaux nécessaires pour la mobilisation. Elle procède également à la réception de^ j voitures attelées. Elle fixe le prix des voitures et des harnais d'après les prix cou- \ rants du pays. |

Les animaux qui attellent les voitures admises entrent en dédaction du contingeDl ] requis en vertu du présent article et sont payés conformément à Tarticie /jg d- J après. I

Fissiion du prix ^^'^* ^^' ^^^ P^^^ ^®* auimaux requis sont déterminés à l'avance et fixés dune l des animaux. manière absolue, pour chaque catégorie, aux chiffres portés au budget de Tannée, j augmentés du quart, pour les chevaux de selle et pour les chevaux d'attelage dvtillerie.

Toutefois cette augmentation n'est pas applicable aux chevaux entiers.

Art. 50. Les propriétaires des animaux, voitures ou harnais requis reçoivent sans délai des mandats en représentant le prix et payables à la caisse du recereor des finances le plus à proximité.

ContraTeations. Art. 51. Les propriétaires qui, aux termes de l'article 45, n'auront pas conèiit leurs animaux classés ou susceptibles de l'être , leurs voitures attelées désignées par l'autorité militaire, au lieu indiqué pour la réquisition, sans motifs légitimes sàm par la commission de réception, sont déférés aux tribunaux, et, en cas de condimnation , frappés d'une amende égale à la moitié du prix d'achat fixé pour la catégorie à laquelle appartiennent les animaux, ou à la moitié du prix moyen d'acquisition des voitures ou harnais dans la région.

Néanmoins la saisie et la réquisition pourront être exécutées immédiatement et

sans attendre le jugement, à la diligence da président de la commission de récepm ou de rautorité militaire.

Art. 52. Les maires ou les propriétaires de chevaux, juments, mulets ou [Qules, de* voitures ou de harnais, qui ne se conforment pas aux dispositions du itre Vni de la présente loi, sont passibles d*une amende de 35 & 1,000 francs. Ceux qui auront fait sciemment de faasses déclarations seront frappés d*une unende de 5o à a, 000 francs.

Art. 53. Lorsque Tannée sera replacée sur le pied de paix , les anciens propriéaires des animaux requis pourront les réclamer, sauf restitution du prix intégral de Miyemeat et sous réserve de les rechercher eux-mêmes dans les rangs de Tarmée, *t d'aller les prendre, à leurs frais, au lieu de garnison des corps ou de Tofficier dé-

CDteur.

TITRE IX

DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES M ANOenVRCS.

Art. 54. Les indemnités qui peuvent être allouées en cas de dommages causés m propriétés privées par le passage ou le stationnement des troupes dans les narches, manœuvres et opérations d'ensemble, prévues k Tarticle 38 de la loi du li juillet 1873, doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit, 1 la mairie dé la commune , dans les trois jours qui suivront le passage ou le départ tes troupes.

Une commission attachera chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée ipérant isolément procède à Tévaluation des dommages. Si cette évaluation est aceptée, le montant de la somme fixée est payé sur-le-champ.

Eocas de désaccord, la contestation sera introduite et jugée comme il a été dit l'article 26.

Un règlement d'administration pubh'que déterminera la composition et le mode le fonctionnement de la commission.

DISPOSITIONS oilfiRALBS.

Art. 55. Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier Taulorité militaire , pour l'exécution de la présente loi , le seront k la mairie du bef-lieu de canton.

Art. 56. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquîsiioDs militaires , et notamment :

Le titre Vde la loi du 10 juillet 1791 , et les lois des a 6 avril, 23 mai, a sepembreet i3 décembre 1792, 19 brumaire an m, 28 juin 181 5; les décrets des 11, aa et 28 novembre 1870, et la loi du i* août 1874.

Fait à Versailles, le 3 juillet 1877.

Droit â»

Am «nii

Repwtiion

par 1m grandr* manavTrrK.

AbrogatloB loi* aalMnearM.

Ce qne comprend

l'adininUlralion

del'i

SéparalioD des B«rvicw.

DëUgation dos crédits.

PROJET DE LOI

Adopté par le Sénat le 21 novembre 1876

et présenté le i5 novembre 1877, a la Cbambre des députés,

par M. le général Berthaut, Ministre de la guerre.

TITRE r.

DisposrnoNs générales.

Art. V. Le Ministre de la guerre est le chef responsable de radminislration de Tarmée.

Art. 2. L*adminislration de Tarmée comprend :

Le service de lartillerie, le service du génie, le service de l*intendance; le service de santé.

L'administration intérieure des corps de troupes et des établissements considères comme tels est assujettie à des règles spéciales déterminées au titre IV de la présente loi.

Le service de la trésorerie et des postes aux années, qui relève directement an commandement, fera Tobjet d*un règlement spécial entre le Ministre de la guerrp et le Ministre des finances.

Art. 3. Le principe général de l'organisation des services ci-dessus énumâ^esi la séparation en direction , gestion ou exécution , contrôle.

La direction ne participe pas aux actes de la gestion qui lui est soumise. Le contrôle ne prend part ni à la direction ni à la gestion , et ne relève que du Ministre.

Art. 4. La délégation des crédits est faite par le Ministre aux directeurs des services, qui sont chargés de Tordonnancement des dépenses. Il est (ait exception poar le service de santé, dont les crédits sont reçus et les dépenses ordonnancée parle service de Tintendance, ainsi qu*il est dit à Tarticle 17 de la présente loi.

(0 Exposé des motifs du projet de loi présenté au Sénat , Journal officiel des 27, 29, 3i mai^. 2 , 4 , 9 , 1 3 et 1 4 avril 1 876. Rapport (M. de Freycinet ), Jonrnal officiel du 1 4 septembre 1876. Première délibération, 6, 7 et 9 novembre. Deuxième délibération, i5, 16 et si novemlirr. Transmission k la Chambre des députés, 32 décembre 1876, Journal officiel du 7 janvier 1877. — Nouvelle rédaction, Journal officiel du 26 novenabre 1877. C'est le texte rqjrodoit ci-dessus, n* 68.

ADMINISTRATION DE LARMÉE. 325

Dans le service de rintendance , les directeurs ont la faculté de soas-déléguer tout oa partie de leurs crédits aux fonctionnaires de f intendance soumis à leur direction.

ART. 5. En cas de formation d*armée, la délégation des crédits est fiute, pour tous les services, à l'intendant de l'armée, lequel les sous-délègue sur Tordre du général en chef, et au fur et k mesure des besoins, aux directeurs des services de Tannée ou des corps d*armée.

Ait. 6. Les directeurs des services exercent une surveillance permanente sur toutes les opérations du personnel de leur service. Ils s'assurent de la régularité de toutes les dépenses qu'ils sont chargés d'ordonnancer ou d'approuver. Us procèdent ou font procéder, à cet effet, aux revues d'effectif et recensements de matériel, aux inventaires et autres moyens de vériQcation prévus par les règlements.

TITRE II

ÉTABLISSKMETTS ET SBBVIGBS SPECIAUX.

ART. 7. G>nformément à Tarticle i il de la loi du a 4 juillet 1878 et à Tarticle 11 de la loi du i3 mars 1876, les établissements et services spéciaux destinés à assurer la défense générale du pays ou à pourvoir aux besoins généraux des armées sont placés sous l'autorité immédiate du Ministre de la guerre.

Le Ministre dispose seul du matériel et des approvisionnements emmagasinés dans ces établissements. Les officiers et fonctionnaires qui les dirigent sont, en ce qui concerne ce service spécial , sous les ordres exclusifs du Ministre et correspondent directement avec lui.

Art. 8. Les établissements et services spéciaux mentionnés au présent titre seront déterminés par un règlement d'administration publique.

IbUb^iic*.

Mat4(ri«l

•pproti»ionn«-

TITRE III