Chapitre V. — Corps du, contrôle

Art. 41. Le corps du contrôle, créé par la présente loi, a une hiérarchie Corp.

propre , ne comportant aucune assimilation avec les grades de Tannée. Toutefois ^" eonirAi». ses membres jouissent des bénéfices de la loi du 19 mai i83â sur Tétai des officiers.

Cette hiérarchie est ainsi réglée : contrôleur adjoint, contrôleur de 3* classe, contrôleur de 1" classe, contrôleur général de a* classe, contrôleur général de i** classe. Les adjoints sont attachés aux contrôleurs et ne peuvent en aucun cas exercer en titre les fonctions de ceux-ci.

Le cadre constitutif de ce corps est fixé conformément au tableau J annexé à la

présente loi.

Art. &2. Les membres du contrôle sont recrutés, savoir : MoJa

Pour la formation : les contrôleurs généraux de 1" classe, parmi les généraux de J« ««"'»'"•"»• division et les intendants généraux inspecteurs, ainsi que parmi les généraux de brigade et les intendants militaires ayant au moins deux années de grade ; les contrôleurs généraux de a* classe , parmi les intendants militaires , ainsi que parmi les colonels de toutes armes, et les sous-intendants militaires de T* classe ayant au moins deux années de grade; les contrôleurs de 1'* classe, parmi les sous-intendants militaires de i** classe, ainsi que parmi les lieu tenant s- colonels de toutes armes et les sous-intendants militaires de a* classe ayant au moins deux années de grade; les contrôleurs de a* classe , parmi les sous-intendants militaires de a* classe , ainsi que parmi les 'chefs de bataillons, chefs d*escadrons, majors de toutes armes, et les sous-intendants militaires de 3* classe portés au tableau d'avancement. Jusqu'à la formation définitive du corps de contrôle , des inspecteurs des finances en mission pourront remplir les fonctions de contrôleurs.

Après la formation, le corps du contrôle se recrute par voie de concours, parmi les sous-intendants de 3* classe, ainsi que parmi les capitaines de toutes armes ayant au moins quatre années de grade.

Peuvent néanmoins, dans les conditions déterminées parle Ministre de la guerre, sur la proposition des inspecteurs généraux et sur la présentation des contrôleurs généraux, être admis aux emplois de contrôleur de i'* et de a* classe dans une proportion qui ne pourra excéder un quart :

1* A Temploi de contrôleur de i'* classe, les colonels et sons-intendants mili-

taires de i'* classe; a"" à l emploi de contrôleur de a* classe, les lieutenaDts-coloiiels et les sous-intendants militaires de a* classe.

L'avancement dans le corps du contrôle a lieu exclusivement au choix, d*apr^ les listes d'aptitude dressées par les contrôleurs généraux.

Trois années d ancienneté dans chaque grade sont exigées pour passer au grade supérieur.

Art. 43. Les honneurs, préséances, ainsi que la limite d*âge des membres du corps de contrôle seront réglés par un décret spécial.

TITRE VII

Art. 4(l. Un règlement d'administration publique et des règlements ministériels pourvoiront à la complète exécirtion des dispositions contenues dans la présente loi.

Art. 45. Sont abrogées toutes les dispositions de lois, ordonnances, décrets el règlements contraires a la présente loi.

SERVICE FETAT-MAJOR.

PROJET DE LOI