SERVICE D'ÉTAT-MAJOR
en suspens une question qui touche aux plus graves intérêts de Tarmée, et elle voudra terminer, sans nouveau délai, Tœuvre de notre réorganisation militaire.
Il y aurait d'ailleurs un grand avantage à ce que cette loi pût être promulguée rn même temps que celle relative aux pensions de retraite, dont la conséquence iaimédiate sera de faire quitter les rangs à un assez grand nombre d*oflBciers. Cette circonstance facilitera beaucoup le classement du personnel de Tancien corps d*étatmajor dans les différentes armes. Elle permettra ainsi d'éviter les difficultés qu'amènera au début Vadoption du principe du service ouvert.
En soumettant aux délibérations de la Chambre des députés le jprojet qui vient d'être adopté par le Sénat, le Gouvernement croit donc devoir insister sur Futilité qu'il y aurait à ce qu il fût voté dans la session actuelle.
PROJET DE LOI
Art. l*^ Le corps spécial d*état-major, créé par l'ordonnance du 6 mai 1818 et inodiGé par les ordonnances des 10 décembre i8a6, aa février i83i , a3 février 1 83 3, est supprimé.
Le service d'état-major est assuré :
1* Par un personnel d'officiers de toutes armes, munis du brevet d'état-major et employés temporairement à ce service dans les conditions déterminées par la pré- • sente loi ; a* par un personnel d'archivistes et secrétaires des bureaux d'état-major.
ÂBT. 2. Le service d'état-major a pour mission d'assister le commandement dans l'exercice de ses fonctions et d'assurer la transmission de ses ordres.
Art. 3. Un décret déterminera les attributions du service d'état-major ainsi que remploi et les devoirs du personnel de ce service. U devra être publié dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi.
Art. 4< La direction générale du service et du personnel d'état-major est confiée, sous fautorité du Ministre de la guerre, à un général de division qui prend le titre de chef d'état-major général.
net Meynadier, comte de Bastard , général Chareton , colonel d'Aadlau ; séance du a 2 novembre : M. le général Pourcet, rapporteur, générai Guillemaut, générai de Cissey, générai Billot, maréchal Canrobert ; séance du 3 décembre : décret portant retrait du projet de loi sur le service d'état-major ; projet rectificatif présenté par le générai de Rochebouét, ministre de la guerre: Journal ofjjiàel du 6 décembre ; rédaction nouvelle proposée par la Commission d*après les obsenations présentées dans la dernière discussion au Sénat (général Pourcet rapporteur) : Journal officiel du 17 février 1878; discussion au Sénat: 38 février, 1*' mars 1878 ; séance (la 7 mars 1878 : dépôt par le générai Borel, ministre de la guerre, d'un nouveau projet de loi, en exécution du vote émis par le Sénat le 28 février 1878; exposé des motifs: Journal oficiel du i3 mars 1878 ; séance du 2 avril : dépôt, par le général Billot, du projet arrêté par la Commission du Sénat d*accord avec le Gouvernement ; deuxième délibération du Sénat : 14*17 mai ; adoption : 17 mai ; présentation à la Chambre des députés: séance du 27 mai 1878; contre-projets présentés par le général Loysel: Jovumal officiel des 26 janvier 1876 et 8 février 1878.
SpppreMÏon
da corp» «pécial
dVlsl-niJijor.
Dîr«ctioB
do terri e«
d'^Ut- major.
RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NA'nONALE.
Commission snpcrieiire.
Personnel d'cial- major.
Cet officier général a sous ses ordres directs un grand état-major général qui i pour attributions tout ce qui concerne la préparation à la guerre.
Art. 5. Il est formé, sous la présidence du Ministre de la guerre, une commission supérieure d'élat-major, composée d'officiers généraux provenant des différentes armes , au nombre desquels sont compris de droit le chef d*état-major génénl et les présidents des comités ou commissions de classement de Finfanterie^dela cavalerie , de Fartillerie et du génie.
La commission émet son avis motivé sur toutes les questions relatives au service et au personnel d'état-major, dont l'étude lui est confiée par le Ministre de la guerre.
Un décret déterminera les attributions de la commission.
Art. 6. Sur le pied de paix , le personnel des officiers d*état-major compreod 455 officiers, savoir : 35 colonels, ào lieutenants-colonels, i35 chefs d*escadrons, 2Ùb capitaines, sans compter les officiers employés dans le service d* état-major comme stagiaires , dont le nombre sera déterminé par le Ministre et qui seront mis hors cadres.
Dans le cadre sont compris i4 officiers supérieurs chargés spécialement de la * direction des travaux du dépôt de la guerre, savoir : 3 colonels, 3 lieutenanls-colonels, 8 chefs d'escadrons.
Le Ministre détermine Teffectif du personnel des officiers d*état-major sur le pied de guerre.
Un décret déterminera la composition du personnel du service d'état-major dans l'armée territoriale.
Art. 7. L*École militaire supérieure, instituée par rarticle a8 de la loi du i3 mars 1875, prend le nom d'Ecole supérieure de guerre.
Elle est destinée à répandre dans l'armée les hautes connaissances militaires el à faciliter aux officiers de toutes armes l'obtention du brevet (l*état-major.
Le nombre des officiers admis annuellement à l'Ecole supérieure de guerre ne peut être inférieur à soixante-quinze.
Art. 8. Le brevet d'élat-major est accordé aux officiers supérieurs et capitaines de toutes armes ainsi qu'aux officiers sortant de l'Ëcole supérieure de guerre, sous des conditions et à la suite d'épreuves déterminées par le Ministre de la guerre.
Les officiers brevetés sont en tout temps à la disposition du Ministre de h guerre pour le service d'état-major. Ceux d'entre eux qui ne sont pas emplo}p> dans le service en constituent la réserve.
Emplois vacants. Art. 9. Les emplois vacauts dans le service d'état-major sont attribués aux officiers brevetés de toutes armes présentés pour ce service à l'inspection générale el sur Tavis de la commission supérieure d'état-major.
Ces officiers sont mis hors cadres et prennent rang entre eux d'après leur ancienneté de grade.
Écolo svprrieura de gu«iTO.
Brevet <rétat-majo!
dMbarMVK.
SERVICE DÉTATMAJOR. 337
Les officiers employés dans le service d'étaVinajor continuent d'appartenir à leurs armes req)ectives et d*y concourir pour ravancemeot avec les ofiBciers de leur grade, conformément aux lois et ordonnances qui règlent Tavancement dans l'armée.
Toatelbis, en tranps de paix, nul capitaine ou colonel employé dans le service d'éiat-nujor ou rentré dans les troupes après avoir été employé dans ce service ne peat être promu an grade supérieur s'il n a exercé dans son arme, pendant au moins deux ans , un commandement eflTectif de son grade. Nul lieutenant-colonel ne peut être nommé colonel s'il n a été employé dans les troupes pendant une année au moins, soit comme chef de baUdllon ou d'escadrons, soit comme lieu* teoant-colonel.
Les conditions spécifiées au paragraphe précédent ne sont pas obligatoires pour les officiers appelés, conformément à Tarticle 6 de la présente loi, à la direction des travaux du dépôt de la guerre.
AfiT. 10. Le personnel de^ bureaux d'état-major institué par l'article i** de la p«nMMi présente loi est chaîné, sous la direction des officiers d'état-roajor, du service' des boréaux et de la conservation des archives. Ce personnel comprend :
1* La première catégorie des sections de secrétaires d'état-major et du recrutement établies par la loi du i3 mars 1876, relative i la constitution des cadres de Taimée;
2* Des archivistes des bureaux d'état-major, comprenant : ao archivistes princi- Niux, 4o archivistes de première classe, 4o archivistes de deuxième classe, ào archivistes adjoints de première classe, io archivistes adjoints de deuxième dasse.
Ces archivistes forment un corps distinct ayant one hiérarchie propre. Ik jouissent ia bénéfice de la loi du 19 mai i834 sur l'état des officiers et sont soumis aux ^es qui déterminent l'état et les pensions des officiers d'administration.
Le recrutement et l'organisation de ce corps sont réglés par un décret.
DISPOSITIONS TBAMSITOIRBS.
AsT. 11. Dès la promulgation de la présente loi, les officiers appartenant au :oips spécial d'état-major seront pourvus du brevet d'état-major et répartis dans les iifférentes armea. Ces officiers seront maintenus provisoirement dans le service et )lacés hors cadres.
Les capitaines dont l'ancienneté dépasse celle des capitaines les plus anciens de bir arme seront nommés officiers supérieurs. Ds seront maintenus provisoirement lins le service et placés hors cadres.
Les capitaines-lieutenants stagiaires compléteront leurs cinq années de stage régimentaire d'après les règles en vigueur jusqu'à ce jour. A l'expiration de ces ^ges, ceux qui seraient encore lieutenants seront nommés capitaines dans leur urme au premier tour du choix.
Le cadre sera ramené k l'effectif fixé par l'article 6 en fiûsant rentrer dans l'arme Hi ils sont dftssés les officiers en excédant, ai^ tour de la non-activité par licencie- Conventions. 3 a
ment de corps , san» que toutefois H puisse leur être attribué plus du quart d^ emplois de leur grade vacants dans leur arme , par dérogation à Tartide 7 de la loi du 19 mai i834*
Jusqu'au 3i décembre 1880, les ofiiciers de toutes armes et de tous grades pourront, sur Tavis de la commission supérieure et la proposition du chef d'étitmajor général , et sans être munis du brevet d'état major, ètge adntiis à rempHr Ifs emplois de leur grade vacants dans le service d'état-major. Ceux de ces offiden qui, à la suite de la deuiième inspection générale, rempliront les cooditioiu déterminées par le Ministre ponr être maintenus dans le service recevront le bretet d*étQt-major.
Les conditions imposées par TavaDt-demier paragraphe de l'article 9 nesontpi> obligatoires pour les colonels du corps spécial d*état-major ; elles ne seront obligatoires pour les officiers des autres grades que quatre ans après la promulgation df la présente loi.
Art. 12. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeureot abrogées.
LOI
RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE DES OFFICIERS DE LMRMéB DE TERRE ' .
22 juin 1878.
RttenaedtSo/o. Art. 1*'. La retonoe prélevét sur la solde des officiers ou assimilés de tout |^ de Tannée de terre, en activité de service, est élevée de deut pour cent à cinq pour cent (a p. loo à 5 p. loo), à dater du mots qui suivra la promulgation delà prr sente loi.
(') Journal officiel du 3 5 juin 1878. Bull, des lois, xii* série, n* 399-71 1&. |
Chambre dbs DiruTib : Proposition Proust-Gambetta. Présentaiîon , 33 janvier iS;^ ; i*' Rapport, Journal officiel des 9 et 11 mai 1878. Adoption, 6 mai 1878. s* Rapport, à U suite du renvoi par le Sénat du projet de loi modifié, Journal ojfficid du k juillet. Nooveilr adoption « 7 juin. — Sânat : Présentation au Sénat. Projet de loi, Jounud officiel dn i3 nui 1878. 1*' Rapport, Jomnul offidd du si juillet 1878. Noie du coiond de Basurd, jointe tu rapport. Discussion et adoption, 3 et 4 juin. Renvoi au Sénat du projet de loi adopté pour li seconde fois par la Giambre des députés, Journal officul du 7 juillet, a* Rapport, Jovi4 officiel du 1 2 juillet. Nouvdle adoption, 1 1 juin. Décret de promulgation, sa juin 1878.
M. Tamiral Pothuau, Ministre de la marine, a présenté à la Chambre des dépotés (sémoe du 1 1 juin 1878) un projet de loi sur les pensions des officiers de la marine.
Une loi du 30 juin 1878 (Journal officiel du sa] a porté la pension de la Teave oui» secours accordés aux orphelins d*un militaire ou d'un marin au tiers, au lieu du quart. <)" maximal^ de la pension de retraite d'ancienneté dont le mari ou le père était litutaire. Rapport de la commission du Sénat, Journal officiel du ai jnillrt 1878.
PENSIONS DE HEÏHAITE.
Art. 2. Les officiers de tout grade et assimilés dont les droits à ia retraite seront r^lés d'après le tarif de la présente loi resteront , après leur mise à la retraite , pendant cinq années, à U disposition du Ministre de la guerre, qui pourra leur donner un emploi de leuf grade comme officiers de réserve ou même d'un grade supérieur dans Tannée territoriale. Ils demeureront soumis , pendant ces cinq années, aux lois et r^lemeqts militaires sur la réserve et Tarmée territoriale.
Art. 3. Le tarif de la pension de retraite des officiers et des fonctionnaires assimiJés de Tarmée de terre est fixé conformément au tableau annexé à la présente
loi.
Art. 4. Les dispositions du paragraphe a de farticle i" de la loi du a 5 juin i86i, qui veulent qne l^s pensions des généraux de division et généraux de brigade, ainsi que celles des intendants et inspecteurs du service de santé, ne puissent en aucun cas excéder la somme du traitement attribué aux officiers généraux placés dans le cadre de réserve, sont et demeurent abrogées.
Art. 5. Sont également abrogées les dispositions contenues dans les articles u et 33 de la loi du 1 1 avril i83i et dans le paragraphe a de farticle & de la loi du a5 juin i86i.
Art. 6. La pension des officiers, dont la réforme pour infirmités incurables est prononcée, conformément k farticle ii de la loi du i g mai i834, sur Tétat des officiers, est fixée d'après le tarif déterminé par Tarticle 3 de la présente loi.
Art. 7. Le nouveau tarif sera appliqué à tous les officiers et assimilés qui seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite a dater de la promulgation de la présente loi.
n sera également appliqué à tous les officiers, assimilés et fonctionnaires mililaires dont la pension ne sera pas inscrite au grand-livre de la dette publique au moment de ladite promulgation.
Art. 8. 11 est institué un fonds de subvention pour venir en aide aux pensionnaires placés sous le régime de la loi du aS juin i86i.
Ce fonds sera formé à Taide d*une somme annuelle de i million inscrite au budget du ministère de la guerre.
Un règlement ultérieur déterminera le chiffre des allocations à attribuer selon le grade et la situation des pensionnaires.
Art. 9. Un tableau communiqué chaque année aux Chambres indiquera les liquidations des pensions et les extinctions survenues dans les rangs des pensionnaires au cours de Tannée précédente.
Fait à Versailles, le aa juin 1878.
Retraités
à U ditpotition
do Miaittr»
d« U ga«rra.
Abrogation
d« loit ■nt^mvrw.
Pnsioa lie r^fonne.
RalrMctivit^
du ■o«TM« tarif.
Fonds d« •abvcntion.
TabUau annexé àlûki rtleùm tu
PENSIONS DE BETIU ron Aicnnni » mm
(Art. 9 d« la loi di 1 1 n>i li
