SDR LA DÉFENSE DE PARIS ^^K

27 mars 1874.

Art. l". Il sera construit de nouveaux ouvrages extérieurs autour de Paris, sur les emplacements indiqués par le Comité de défense. Ces travaux sont déclares d'utilité publique et d urgence.

Art. 2. Sur le montant total de Testimation desdits ouvrages, s'élcvant à 60 millions de francs, il sera affecté, en 187^1 un premier à-compte de 7 millions de francs à prélever sur les crédits ouverts au département de la guerre, au titre du compte de liquidation.

Les crédits ou portions de crédits (]ui n'auront pu être employés dans l'exercicf seront reportés sur Texercicc suivant.

Art. 3. Ces ouvrages de fortification seront classés dans la première série des places de guerre. Toutefois la première zone des servitudes défensives, telle quelle est définie par le décret du lo août i853, leur sera seule appliquée. Cette zooe unique de a5o mètres sera mesurée sur les capitales, à partir de la crête des glacis

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 27 mars 1874.

Journal officiel du 29 mars 1874. Bulletin des lois »xn' série, n" 190-2841.

LOI DU 27 MARS 1875. kO\

(Annexe à la loi]