PENDANT LA GUERRE

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARCéE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI ^'^ RELATIF X LA CONSERVATION DES TOMBES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA DERNIERE GUERRE

(urgence déclarée),

par M. MazeaUf meDiibre de l*A5semblée nationale.

Séance du 30 mars 1873.

Messieurs, Tarticle 16 du traité conclu à Francfort, entre Fempire d^Allemagoe et la France, le 10 mai 1871, stipule que «les deux Gouvernements, fraDçais et allemand, s^engagent réciproquement à faire respecter et à entretenir les tombes des soldats ensevelb sur leurs territoires respectifs. ■

Ce traité, soumis à l'Assemblée nationale, dans sa séance du i3 mai 1871, a été ratifié par elle le 18 du même mois.

L*empire d'Allemagne s'est mis en mesure de remplir son engagement; il a pris, par une loi du a février 187 a ^*\ les dispositions nécessaires pour assurer sur le territoire de r Alsace-Lorraine, la conservation et le respect des tombes des soldats ap partenant aux deux nations belligérantes.

A son tour, le Gouvernement français vous a saisi, le 10 janvier 1878, d*uQ projet de loi ayant un objet identique, en ce qui concerne les inhumations faites sur le territoire français.

La Commission que vous avez nommée pour examiner ce projet vous propose, à Tunanimité, de ladopter.

Elle en approuve , en effet, et l'idée première , qui est un hommage rendu a des sépultures sacrées, et Tesprit général, ou respire le sentiment d'une sincère et absolue réciprocité.

Si elle a cru devoir, dans le détail, y apporter quelques modifica lions, celles-ci ne touchent qu'à des points de procédure intérieure, sans relations avec le coté di

(*> Exposé des motifs : Journal officiel du 19 janvier 1873. W Voir tome II du Recueil, p. 537.

plomatîque de la question. Ces modifications, qui ont eu surtout pour but de garantir une exécution plus rapide et plus complète de la loi, tout en donnant satisfaction aux droits et aux intérêts privés , ont reçu du reste Fadhésion du Gouvernement

Le principe qui domine le projet, c*est lacquisition par TÉtat, et i ses frais, des terrains servant actuellement, ou devant servir un jour, aux inhumations des soldats qui ont succombé, soit sur les champs de bataille , soit des suites de leurs blessures ou de maladies contractées pendant la guerre.

Ce principe est sage. D*une part, il eût été injuste de grever les communes des charges que peuvent entraîner des acquisitions de cette nature. Ce sont les hasards de la lutte qui les ont exposées à recevoir le dépôt de ces tombes , et les communes dont le territoire en renferme le plus grand nombre sont précisément celles ou qui ont été surtout éprouvées, ou qui doivent agrandir leurs cimetières, et qui par suite, plus que d*autres, ont besoin aujourd'hui de toutes leurs ressources.

D'autre part, TÉtat ayant contracté par le traité de Francfort des obligations diplomatiques, ne devait laisser à personne le soin de remplir ses engagements. Seul il avait qualité et autorité pour prendre et faire exécuter des mesures générales de conservation ou d'entretien , dont TeflBcacité aurait pu être compromise si l'exécution en eût été laissée aux mains des municipalités.

Nous avons maintenant à vous dire comment ce principe est appliqué par le projet.

Les inhumations, en fait, se divisent en deux groupes : celles qui ont eu lieu dans les cimetières ; celles qui ont eu lieu sur les champs de bataille.

Le projet contient des dispositions spéciales , relatives à chacune de ces situations. Nous allons successivement vous les faire connaître.

Acquisition

par l'Étal

dat tarrains

d'inhomalioB.

Pour les sépultures placées dans les cimetières, les terrains qui les renferment devront être cédés à TÉtat aux prix fixés par les tarifs pour les concessions perpétuelles. B en sera de même des terrains dont l'acquisition deviendra nécessaire, soit par le transfèrement dans les cimetières, après le délai de cinq années fixé par la loi de prairial an zii, des sépultures isolées situées en dehors, soit par la réunion, après le même délai, dans une tombe commune et définitive, de plusieurs sépultures disséminées dans le même cimetière.

Mais s'il n'existe pas de tarifs approuvés pour les concessions perpétuelles , ce qui est le cas du plus grand nombre des petites communes rurales , quelle sera l'autorité chargée de fixer le prix de ces concessions ?

Aux termes du projet que nous vous soumettons , cette fixation appartiendra au préfet en conseil de préfecture, après avis du conseil municipal.

Le projet primitif l'attribuait au préfet, sauf recours au conseil de préfecture, sans avis, au moins expressément exigé, de la commune intéressée.

L'un de nos honorables collègues aurait voulu qu'elle fût confiée à la commission départementale.

Tarrains 4n ciuicii^raa.

Nous avons paasé que ces deux dernières compétences devaient être écartées.

La commision départementale ne se réunit en effet que tous les mois, et œUé périodicité aurait pu nuire, jusqua un certain degré, à la prompte réalisation des contrats de concession passés entre les communes et TÉtat

Un motif analogue nous a portés à repousser la disposition du projet primitif, qui, comme nous Tavons dit, attribuait la fixation du prix de la concessicm au préfet, avec faculté pour la commune ou l*État de porter leurs prétentions devant !e conseU de préfecture. Par là même était ouverte aux parties, dans tous les cas et sur le fond, la faculté de recourir au G)nseil dxtat, comme tribunal d*appeL Cette facullé eût été une cause regrettable de frais et de complications.

Sans doute le recours au Conseil d*État, même avec notre texte, ne sera pss absolument interdit , mais il ne pourra être dirigé contre larrèté du préfet, statosnt en conseil de préfecture, que dans les cas très-rares d'incompétence ou d excès de pouvoir.

Quant au conseil municipal de la commune concessionnaire , il est à croire que la nécessité de son intervention s est présentée à Tesprit des auteurs du projet, liieo quils nen aient pas parlé. Les communes, en effet, sont ici parties en cause; œ sont elles d'ailleurs qui, aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 6 décembre i8â3, proposent au préfet, dans les cas ordinaires , les tarifs présentant des pni gradués pour les différentes classes de concessions.

n était donc impossible qu'elles ne fussent pas entendues. Nous avons pensé dès lors qu'il n'était pas inutile de dire expressément qu'elles devaient l'être.

La compétence de l'autorité chargée de fixer le prix des concessions aiiisi établie présente, selon nous, des garanties suffisantes dans un débat qui ne portera le plus souvent que sur des valeurs peu considérables , et qui ne s'agitera jamais qu'entre l'État et les communes, c'est-à-dire entre deux personnes civiles qui trouveront dans les préfets et les conseils de préfecture des protecteurs éclairés et impartiaux de leurs intérêts respectifs.

TemiM II nous TCSte à vous parler du deuxième groupe d'inhumations, c'est4-dire de

partienhers. lacqubition par l'État des terrains appartenant à des particuliers, situés en dehors des cimetières, et dans lesquels ont été ou seront inhumés des soldats de Tune on de l'autre nationalité.

Ici les difficultés étaient plus sérieuses. On se trouvait en effet en présence des droits de la propriété privée , auxqueb il était indispensable de donner une satfi&c tîon légitime, et d'intérêts qu'il eût été imprudent de méconnaître, si l'on voulait atteindre le but que la loi s'est proposé.

L'expropriation pour cause d'utilité publique se présentait naturellement à i'espnt comme premier moyen d'action, et c'est à ce moyen que, après le Gouvernement, nous nous sommes effectivement arrêtés.

Mais quelque énergique qu'il fût, il n'était pas de nature à suffire i la lâche, H w

laut pas oublier, en effet, que dans plusieurs localités les tombes sont isolées ou disséminées dans une multitude de parcelles sur lesquelles une surveillance quelconque eût été vraiment impraticable. Il ne faut pas oublier non plus qu'ailleurs , des propriétés closes, 'attenant même à des habitations, contiennent des sépultures ; que là encore Texpropriation ne conduirait pas au but, parce qu^elle n* entraînerait pas une protection efficace dans des propriétés ou la police ne s'exercerait qu avec une extrême difficulté, et au grand mécontentement des propriétaires.

Or, ce qu il faut conquérir avant tout en pareille matière, c'est le bon vouloir de ceux dont on peut craindre les résistances. Pour obtenir ce résultat , votre Commission , désireuse de tenir d'une manière loyale les engagements du traité de Francfort, c'est-à-dire de faire respecter les tombes militaires, a pensé que dans les hypothèses que nous venons de signaler, l'Administration devait, sur une large échelle, procéder par voie d'exhumations et de concentration. Les exhumations n'auraient lieu qu'après le délai fixé par l'article 6 du décret du 33 prairial an xii; ce délai courra à dater de l'inhumation, sauf ce qui concerne les exhumations qui pourraient être exceptionnellement autorisées , suivant l'usage , si elles étaient demandées avant ce délai , par des familles françaises ou allemandes.

Pour désintéresser absolument les propriétaires des terrains occupés et leur enlever tout prétexte de dégradation ou de profanation, la loi leur garantit dès aujourd'hui le payement d'une indemnité pour occupation temporaire, réglée au moment encore inconnu où l'exhumation aura lieu. Les ossements seraient alors réunis et, si c'était possible, transférés dans les cimetières, ou placés au dehors, dans une tombe comjnune acquise par voie d'expropriation.

Tel est, en résumé, le système de la loi que nous vous présentons; il combine heureusement, croyons-nous, l'expropriartion et l'occupation temporaire, en satisfaisant à tous les intérêts et à tous les devoirs.

Voyons maintenant comment fonctionne ce système.

L'expropriation pour cause d'utilité publique comprend plusieurs opérations principales et distinctes.

Ces opérations sont:

L'autorisation et la déclaration d'utilité publique;

La désignation des parcelles de terrains devant faire l'objet de l'expropriation ;

L'expropriation ;

Le règlement des indemnités.

Nous examinerons successivement chacune d'elles au point de vue du projet, en vous signalant les modifications que votre Commission a cru devoir faire subir au texte primitif.

Exhamationi el coneeolration

Exproprialion des Umias.

Autorisation Jt acquérir. — Déclaration d'atilité publique. — Le projet du Gouvernement distinguait entre ces deux actes : le premier était accompli par la présente loi; le second, par des décrets spéciaux rendus, pour chaque cas particulier, par le pouvoir exécutif.

Retoôr à la loi d« i84i

êVT

l'exproprialioB

pour caoM

dnliliU

pabliqu*.

Terrains à acquérir.

Nous avons pensé que la loi pouvait avec avantage supprimer un rouage el do complications inutiles, en déclarant elle-même, d*une manière générale, etuDefois pour toutes, Tutilité publique des acquisitions. Ce n*est point là une innovation.

Cette attribution appartenait en effet au pouvoir législatif, sous Tempire de la loi du 3 mai i84i, pour tous les grands travaux d utilité publique, qui ne pouvaient ètue exécutés « qu*en vertu d une loi. > 11 en fut privé par Tarticle à du sénatns-coadie des a5 et 3o décembre i85a, sous un régime disposé à diminuer Timportance da chambres en augmentant les prérogatives du pouvoir exécutif.

Il nous a semblé qu il n y avait ici aucun inconvénient à revenir à la législation de i8^i, en autorisant par la loi actuelle toutes les acquisitions nécessaires, et c& déclarant en même temps dans cette loi Tutilité publique de ces acquisitions.

Nous avons donc élargi en ce sens le paragraphe i*' de Tarticle a , auquel vm avons fait subir en outre une légère modification dont voici l'objet :

Ce texte , dans sa première rédaction , n autorisait TÉtat qu a acquérir des terrains dans lesquels c seraient réunies un certain nombre de tombes militaires. > Il pm sait consacrer ainsi une restriction qui nétait cectainement pas dans la pensée d^ auteurs du projet. Une seule tombe, dès que Texistenoe en est reconnue, a droit as même respect que la réunion de plusieurs sépultures. Il faut donc que, le (as échéant, Texpropriation puisse atteindre, pour la protéger, le terrain dans letpei elle est placée.

En outre, comme la conservation des tombes exige quon y accède fkcileme&l Tautorisation et la déclaration d'utilité publique doivent comprendre les terraiDs^ peuvent servir a la création de chemins d*accès.

Nous vous proposons par suite, et conformément à ce qui précède , de rédi^ ainsi le paragraphe i*' de Tarticle a :

« L*État est autorisé à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d utilité poblique, les terrains non clos situés en dehors des cimetières dans lesqueb se trouvent une ou plusieurs tombes militaires , et les terrains nécessaires pour les eiliomations et les chemins d'accès. Ces acquisitions sont déclarées d'utilité publique»

Il est bien certain que, par la force même des choses, cette autorisation et c«tte déclaration n*auront pas été précédées de Tenquète administrative prescrite par Tarticle 3 de la loi du 3 mai i84i • Mais cela importe peu, dès quil s'agit, non pas de travaux à exécuter et dont l'utilité pourrait être différemment appréciée, mais deii régularisation de faits accomplis, et de l'exécution d'une convention diplomatique à laquelle, dans aucune mesure, il n'est permis de vouloir se soustraire.

Nous supprimons donc comme inutile le 5* paragraphe de l'article a du projet

Désignation des terrains à acquérir. — Le projet du Gouvernement ne contenait aucune disposition à ce sujet. Entendait-il que cette désignation serait faite paries décrets déclaratifs de futilité publique ? Enlendait-il qu die serait l'œuvre du préfet. conformément à l'article 1 1 de la loi du 3 mai i84i? C'était un pointasses difficile à édaircir.

ous vous proposons de confier expressément au préfet la désignation des ter- I à exproprier, et celle des terrains qui devront être occupés temporairement u a Texhumation. Ce double travail sera accompli , non pas au moyen des forités très-minutieuses prescrites par les articles 4 1 5, 6 et suivants de la loi du mi i84i; mais après une simple enquête dont radminislration réglera elleoe les conditions.

Infin, il appartiendra au préfet de dire dans quelle mesure et pendant quel 1 les terrains avoisinant les tombes seront soumis aux servitudes établies par les rets du a3 prairial an xii et du 7 mars 1808. ^oici quels sont les motifs de cette attribution.

<e décret sur les sépultures du a 3 prairial an xii, article a , déclare c qu il y aura, s de chacune des villes et bourgs, à la distance de 35 à 4o mètres au moins de * enceinte, des terrains spécialement consacrés à l'inhumation des morts.» — rticle 1" du décret du 7 mars 1808 dispose que nul ne pourra, sans autorî- OD, élever aucune habitation ou creuser aucun puits à moins de 100 mètres nouveaux cimetières transférés hors des communes, en vertu des lois et rèments.

Sans nous préoccuper de la question souvent agitée de la conciliation de ces rets, il est certain qu'on ne pouvait demander qu'il en fût fait une application oureuse à Tordre de choses que nous sommes chargés de réglementer. Dn cimetière communal est, en effet, un lieu où le mouvement des inhumations des exhumations s'opère d*une manière incessante; il renferme toujours, par a même, un certain nombre de corps en décomposition, et Ton comprend dès s la nécessité, au point de vue de la salubrité publique, d'une règle fixe et invable, d'une injonction perpétuelle de la loi, éloignant les habitations d'un lieu lù peuvent s'exhaler des miasmes délétères.

Ici rien de semblable. Les inhumations dans le même sol ne doivent pas se louveler; en un très-court espace de temps tous les corps seront au même moml, c'est-à-dire après l'expiration d'un délai moyen de cinq années, réduits à tat d* ossements.

La salubrité publique n'est donc pas sérieusement engagée , et il ne pouvait être estion de soumettre les terrains environnant les tombes au régime sévère des ^priétés qui entourent les cimetières.

n était opportun néanmoins de prendre certaines précautions pour assurer la oservalion et le respect de ces tombes , et c est dans cette mesure que Inapplication s servitudes créées par les décrets de Tan xii et de 1808 devra être faite par Tau- •ilé administrative.

En d^autres termes, les servitudes pour les cinjetières ont en vue la salubrité iblique; ici ce grand intérêt n'est que très-secondaire; elles ne sont destinées i*à protéger l'exécution de la loi et à désintéresser la décence publique. C'est dans s sages limites que doivent être contenues les règles du droit commun. Au préfet •parliendra le droit de fixer ces limites.

Conventions. 3 1

Serfitndw <l« tarrains

•voismaat les

FormalilM

l'eiproprialion

des terrains.

Mais, comme il s'agit ici de TappUcation de mesurer qui, malgré k klitiiik laissée à rautorité départementale, doivent procéder avec des voes d'ensemble ei dans un esprit uniforme, il convient qu'elles ne deviennent définitives qnapr» Tapprobation de l'autorité centrale, afin que celle-ci puisse vérifier si elles r^poodeiH au véritable caractère de la loi.

Nous exigeons donc que les arrêtés de désignation pris par le préfet sdent ap^ prouvés par le Ministre de l'intérieur.

Le texte du deuxième paragraphe de l'article s du projet sera, par suite, ùd» rédigé :

■ Les terrains à acquérir pour les tombes et les terrains d'accès, etlescbaùni occupés temporairement jusqu'aux exhumations, qui ne pourront avoir lieuqQ*aprè} le délai de cinq années , seront désignés après enquête par des arrêtés do ptk, approuvés par le Ministre de Tinténeur. Ces arrêtés décideront dans quelle mesorf les terrains environnants seront soumis aux servitudes établies par les décrets k a 3 prairial an zii et du 7 mars 1808. »

Expropriation, — Le projet du Gouvernement était muet sur la formalité de la propriation proprement dite. Il ne se réfère en effet à la loi du 3 mai 18^1 (}Dt pour le règlement de l'indemnité.

Nous avons jugé qu'il convenait d'y insérer une référence expresse aux dispcsilions de la loi de 18^1, qui contiennent et développent ce principe tatéUin^ «que l'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice • (art. i*' de la loi du 3 mai i84i)*

Nous ajoutons donc au texte du projet la disposition suivante, qui en deriendn l'article 3 : « Sur la production de l'arrêté rendu par le préfet et approuvé par k Ministre, l'expropriation sera prononcée et suivie conformément aux dispositioib de la loi du 3 mai i84i- »

La loi allemande du a février 187a ne contient rien que de conforme à cette prescription. L'article 4 paragraphe a, de cette loi, déclare à la vérité que cfeiprDpriation aura lieu d'après les règles prescrites par la ]pi pour l'expropriation militaire. ■

Mais la loi du 3o mars 1 83 1 , à laquelle sans doute il est fait allusion pr cet article, prévoit et réglemente aussi l'intervention de l'autorité judiciaire. Celte inUrvention se réduira, du reàte, le plus souvent à l'accomplissement d'une formaliit, puisque les tribunaux n auront qu'à viser l'arrêté de désignation et l'approbalioa ministérielle , avant de prononcer la dépossession au profit de l'État.

Il est à espérer d'ailleurs que des concessions amiables seront fréquemiueiit conclues entre l'Etat et les particuliers, à cause du peu d'importance des intérêts ea jeu de part et d*autre. Ainsi seront évitées, pour la plupart des acquisitions, te i«o* tears de la procédure.

Règlement fie l'indemnité. — Deux questions s'élevaient en ce qui louche les indemnités :

A qui devait-on les accorder ? ;

Quelle était laulorité compétente pour eo faire le règlement ? Les propriétaires des terrains expropriés y avaient incontestablement droit. Mais !vait-on en faire bénéGcier les propriétaires des terrains environnants , frappés ulement de servitudes par les arrêtés de désignation ?

£n principe, les servitudes d*utililé publique, et notamment celles qui peuvent teindre les propriétés entourant les cimetières, n ouvrent à ceux qui en souflrent icune porte à 1 indemnité. Ces servitudes sont une conséquence de la vie civilisée, tû expose tous les jours les immeubles à des variations de valeur, selon que le Nirs imprévu des événements place dans leur voisinage des établissements publics, ui tantôt leur nuisent ou tantôt leur proGtent.

La nécessité de donner la sépulture aux morts étant d'ailleurs absolue, les proriétaires des terrains situés à proximité des .centres habités ont dû nécessairement lire entrer dans leurs prévisions la possibilité d avoir à subir le voisinage d'un imetière, et les mutations de propriété se sont effectuées en tenant compte de cette veatualité. Il est donc raisonnable de naccorder aucun dédommagement aux prométaires atteints par les dispositions des décrets de 1808 et de Tan xii, à Tocasion soit de Tagrandissement, soit de la translation d*un cimetière.

Votre Commission n a nullement entendu qu il fût dérogé à cette règle dans les clrcon5lances ordinaires où elle doit continuer à recevoir son application.

Mais deux motifs lui ont paru justifier cette dérogation dans la loi actuelle, et seoiement pour le cas qu elle prévoit

D'une part, en effet, il s*agit ici, non d*un intérêt administratif ordinaire, mais de Texéculion de stipulations diplomatiques qui s*imposent, et dont nous devons oous efforcer d'obtenir, en prévenant toute difficulté, le rigoureux accomplissement.

D'autre part, il faut reconnaître que, dans Torigine, la création des lieux consacrés ;mx sépultures n a pas pu entrer ici dans les prévisions des propriétaires voisins. Par ces divers motifs, le principe de findemnité pour les servitudes dont peuvent être affectés les terrains environnant les tombes militaires nous a paru jnstiGé.

Cette première question étant résolue, quelle devait être l'autorité compétente pour statuer, soit sur Findemnité d'expropriation , soit sur l'indemnité due aux propriétaires des inuneubles frappés de servitude, soit enfin sur celle qui sera due aux propriétaires des terrains occupés temporairement, et qui sera fixée au moment de Texhumation et du transfèreuient dans une tombe militaire?

£n s'en tenant aux principes généraux et aux précédents législatifs, il eût £ei1Iu peut-être distinguer et n'attribuer au jury que le règlement des indemnités d'expropialion, en laissant le r^ement des deux autres dans la compétence de lautorité ■dministrativc.

Mais nous avons considéré que ces principes étaient sur le point d'être entamés pAr vous-mêmes, au moins en ce qui concerne les indemnités pour occupation

Règlement de rindtoinité.

IMrogatioa •tt prineip*

qv'il B'Mt pas da d'indtaiotl^ k roectftion

de U iraMUtioB d'uD ciuMlièn.

ItSk SEPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRL

Un jury

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s or tottiM

las indemnité.

Actes diip«n»éi da limbr»

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D^pOBMS

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ooD class««s.

temporaire ^'\ et quil y avait avantage pour tout le inonde, dans la loi actaellecjQi ne s'applique en cette partie qu*à des intérêts de peu de valeur, à simpHGer auliot que possible le mécanisme qui la met en mouvement, en ne suscitant pas des compétences multipliées,. source d*embarras pour les justiciables.

C*est donc à un jury que nous avons donné le soin de fixer les trois sortes d'iodemnités qui pourront être dues par application de la loi.

Ce jury ne sera pas , si vous adoptez le projet de la Commission , celui que créent et organisent les articles 29 et suivants de la loi du 3 mai i84i. Nous le remplaçons par une institution plus modeste , plus en rapport avec les intérêts à débattre et avec les convenances des indemnitaires , c*est-à-dire par le jury de ia loi du ai mai i836. — Le jury de la loi de i84i, composé de douze membres, se réunit ao chef-lieu d'arrondissement où siège le tribunal civil, ce qui exige de parties lobligation de se transporter à d assez longues distances pour des réclanutions souvent minimes. Le jury de la loi de 1 836 , composé de quatre jurés seoks ment, plus rapprochés des lieux litigieux, se réunit au cbef-lieu dn canton, soos b présidence du juge de paix. Il nous a paru, par suite, préférable de s'adressera k

Nous rédigeons donc dans les termes suivants le paragraphe 4 de lartide 3 do projet du Gouvernement, qui deviendrait Tarticle à du projet définitif :

c Les indemnités dues pour l'expropriation des terrains d*inbumation , pour Foccupation temporaire de terrains jusqua i exhumation, et pour les servitodes don^ pourroîit être frappés les terrains environnants « seront réglées par le jury confor mément aux dispositions de la loi du a i mai 1 836. >

Après cet article, votre Commission a intercalé dans le projet une cinquième disposition, qui, par une simple référence à l'article 58 de ia loi du 3 mai i8di. a surtout pour objet de dispenser du timbre et des droits d'enregistrement les actes faits en vertu de la présente loi.

Quant à l'article 3 du projet primitif, il déclare applicables à tous les terrains affectés à des tombes militaires les lob et règlements relatifs à la police et à ia 000servation des cimetières. Nous le reproduisons purement et simplement dans l'article 6 du projet définitif.

Enfin , nous croyons devoir insérer dans un septième article une disposition qui n'était écrite que dans l'exposé des motifs du Gouvernement, et aux tennes de laquelle les dépensées nécessitées par l'application de la loi seront prélevées sur les crédits mis à la disposition du ministère de l'intérieur pour les dépenses deguene non classées.

Ici se terminent les observations que nous avions à vous présenter, et qui no» semblent de nature à justifier l'adoption du projet que nous soumettons â vos àé^bérations.

Projet (le loi sur inoccupation temporaire en rnaliëre de travaux publics.

En finissant, voire Commission émet le vœu que le Gouvernement invite ses ^ents, dans les départements et les communes, à l*exéculion religieuse et rapide es mesures que nous vous demandons d*approuver. Il lui sera facile de leur en dre comprendre Timportance, au double point de vue de la décence publique et e l'observation scrupuleuse de nos engagements. Les rivalités nationales doivent e contenir devant ces tombeaux où reposent parfois sous un même sol les soldats e fAllemagoe et les généreux défenseurs de la France.

PROJBT DE LOI ^^K

Art. 1*'. Les terrains dépendant des cimetières communaux qui servent actuel ement à Tinfamnation des soldats français ou allemands morts pendant la dernière uerre, et les terrains qui seraient ultérieurement requis dans le même but, seront, ur la demande du préfet, cédés i TÉtat au prix du tarif en vigueur pour les confissions perpétuelles.

Dans les communes où il n existe pas de tarif approuvé, le prix de la concession era fixé par le préfet en conseil de préfecture , après avoir pris Ta vis du conseil iiuoicipal.

Art. 2. L*État est autorisé à acquérir, par voie d expropriation pour cause d*uliité publique, les terrains non clos, situés en dehors des cimetières, daps lesquels (e trouvent une ou plusieurs tombes militaires , et les terrains nécessaires pour les î^ihumations et les chemins d*accès; ces acquisitions sont déclarées d^utililé publique.

Les terrains a acquérir et les terrains occupés temporairement jusqu aux exhumalions, qui ne pourront avoir lieu qu après un délai de cinq années, seront désignés après enquête par des arrêtés du préfet approuvés par le Minisire de Tintérieur. Ces arrêtés décideront dans quelle mesure les terrains environnants seront soumis aux servitudes établies par les décrets du a3 prairial an xii et du 7 mars 1808.

Art. 3. Sur la production de Tarrêté rendu par le préfet et approuvé par le Ministre, Texpropriation sera prononcée et suivie conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 18&1.

Art. 4. Les indemnités dues pour Teipropriation des terrains d*inhumation , pour Inoccupation temporaire des terrains jusqu'à Texhumation , et pour les servitudes dont pourront être frappés les terrains environnants , seront réglées par le jury, conformément aux dispositions de la loi du a i mai i836.

Art. 5. Les dispositions de larticle 58 de la loi du 3 mai 184 1 sont applicables à ia présente loi.

^') Voté le à avril 1873. Promulgation : Journal officiel du i5 avril 1 873 ; BalleUn des lois, wi' série, n'' 13 5- 1898.

Art. 6. Les lois et règlements relatifs à la police et à la conservation des cimetières sont applicables à tous les terrains affectés à des tombes mîlîlaires.

Art. 7. Les dépenses nécessitées par Tapplication de la présente loi seront prélevées sur les crédits mis à la disposition du ministère de l'intérieur pour !& dépenses de guerre non classées.

Tarif des cauiont des Urrsios

dans les cimelièm.

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIVE À L*EXBCtniON DE LA LOI DD & AVRIL 1875.

Versailles, le 6 mai 1873.

Monsieur le Préfet, Tarticle 16 du traité de paix signé à Francfort, le 10 mai 1871, stipule que «les deux Gouvernements, français et allemand, s'engagent réciproquement à faire respecter et entretenir les tombeaux des soldats ensevelis sur leurs territoires respectifs.

Par une loi du a février 187a , le Gouvernement allemand a pris, en ce qui coqcernes les provinces d'Alsace et Lorraine, les dispositions nécessaires pour 1 accomplissement de ses obligations.

J ai rbonneur de vous transmettre ci-joint, le texte de la loi votée, le & aTril 1873 ^*\ par r Assemblée nationale pour assurer la conservation des tombes des soldats des deux nations belligérantes morts pendant la dernière guerre et inhames sur le territoire français.

La loi divise les inhumations en deox groupes : celles qui ont eu lien dans h cimetières , celles qui ont eu lieu sur les champs de bataille. Elle contient des dispositions spéciales à chacune de ces situations.

J'examinerai les mesures à prendre dans les deux cas.