I. TOMBES SrruÉES DANS LES CIMBTièRES

Les terrains qui renferment les sépultures placées dans les cimetières seront cédés à rÉtat aux prix fixés par les tarifs pour les concessions perpétuelles. Il ea sera de même des terrains dont l'acquisition deviendra nécessaire , soit par le traosf^rement datis les cimetières, après le délai de cinq années, fixé par le décret du 35 prairial an xii, des sépultures isolées situées en dehors, soit par la réanioa, après le même délai, dans une tombe commune définitive, de plusieurs sépultare disséminées dans le même cimetière.

S*il n'existe pas de tarifs approuvés pour les concessions perpétuelles, le prit de la concession sera fixé par le préfet en conseil de préfecture, après avis du conseil municipal.

Telle est l'économie de l'article 1".

-'^ Voir ci-dessus , p. 485.

Pour en assurer rexécuiion, vous iaviterez MM. les maires à faire dresser à échelle d'ua millimètre par mèlre , en quadruple expédition , un plan du cimelière ommunal, sur lequel seront figurés par on rectangle, a la même échelle, toutes » tombes militaires.

Les tombes françaises seront teintées en bleu et les tombes allemandes en oage.

Sur le plan, on indiquera en légende : i* la surface occupée par chaque espèce le tombe; a* le prix du tarif en vigueur pour les concessions perpétuelles; 3* les ignés distinctifs placés sur les tombes.

S'il n existe pas dans la commune de tarif approuvé « vous inviterez le maire à éunir exlraordinairement le conseil municipal et à proposer un tarif à votre approbation. Vous farrèterez. en conseil de préfecture , -en prenant pour base le prix léjà fixé dans les communes d'importance et de situation analogues. Vos arrêtés ne lourroQt être attaqués devant le G)nseil d'État que pour incompétence ou excès ,cle >oQvoir.

Vous m'adresserez les quatre expéditions du plan et je vous ferai connaître quelles ont les concessions perpétuelles qu'il conviendra d'acquérir, et les tombes qui levront être réunies après l'expiration du délai de cinq ans , c'est-à-dire au comnencementde 1876.