IM

Dispense» des travaux d'intérêt commun

Fonds destines à divers salaires

Traitensents et frais concernant le service de la police

Service médical

Prix cantonaux aux adultes

Fonds commun provenant des amendes de (wlice correctionnelle

Total

Compte (lu Dat-Rhio.

A Strasbourg, le 6 septembre 1873.

(Suivent les signatures.)

Tableav jv* 6.

Tableau des créances comprises dans l'arrangement transactionnel sous le n" 1 du deuxième compte ArraDgement de Utiuidation^ telles que ces créances avaient été présentées par les commissaires français. treDsaciionnel.

; a. Frais dadniinisLration des bois de communes et éta-'

blisseraents publics a35,07i' 00*

b. Frais d'aménagement et de délimitation de ces bois 8, 101 80

c. Frais de casernement, d'imprimés et d'indemnités d'exercices dus par diverses communes 1 8,0 1 5 o 1

d. Frais de confection de rôles de chiens, i. { prestations et divers travaux commu- )

naux ^^779 ^^ 1

e. Frais de mutations cadastrales 18,318 21

/. Dégrèvements de contributions de

1870, réimposées en 1871 8,108 96

g. Centimes communaux et départementaux de 1868 et 1869, aitribués h

; l'Allemagne et dont le Trésor fran

\ çais avait fait l'avance 20,187 85

A reporter 3iii,48a o4

Report 3 ii,48a^ 04

IL Réquisitions du canton de Molsheim couvertes par les per^

cepteurs de Molsheim , Mutzig et Niederhorlach 74.931 3i

m. Avances faites par la France suivant bordereau annexe B, depuis le a mars 1871, pour travaux publics exécutés dans les territoires cédés (capital et intérêts ) % 678,836 66