CAUTIONNEMENTS
DES OFFICIERS MINISTERIELS ET DBS COMPTABLES RESTÉS EN ALSAGE-LOBRAINC
DECISION
6 septembre 1873.
CauiionneiMnto. L^ Commission mixte de liquidation, etc. ,
Vu le paragraphe 7 du protocole de clôture de ladite Convention additionnelle : vu la demande formée par les officiers publics et ministériels restés en exerdœ dans les territoires cédés et spécifiés dans le bordereau ci-joint, pour le remboursement direct à TAllemagne des cautionnements par eux versés au Trésor français:
Considérant, en ce qui concerne les receveurs spéciaux justiciables de la Coor des comptes, à Paris, que cette Cour a été dessaisie du jugement de leur gestion^'';
Considérant que la gestion des autres comptables restés au service de rAdministion allemande, et mentionnés dans le bordereau ci-annexé, se trouve aujourd'iiui opurée vis-à-vjs du Trésor français ;
^^î DÉCRET qai desscdsit la Cour Jej comptes des comptes des receveurs miuiicipaiix • et hospitaliers des lUpartemjcnts cédés à V Allemagne,
DeMaisissameDt Le Président de la République française ,
«lo la Cour Vu le Traité de paix du 10 mai 1871, la Convention additionnelle du' 11 décembre suiiwi.
àcs comptes. ^^ j^^ j^-^ jg^ jg j^g^j ^g^^ g^ ^ janvier 187 a . qui ont ratifié ces actes diplomaUques ;
, Vu la décision du Ministre des finances du 16 octobre 187 a concernant le remlwursaDeDi
Considérant que, dans cet état de choses, et en présence des demandes produites par les ayants droit eux-mêmes, les restrictions consacrées par le protocole de clôture susmentionné sont désormais sans objet. Décide ce qui suit :
Art. l*'. Le Trésor français versera, ie 3o septembre prochain, enire les mains V( de fambassadeur d'Allemagne à Paris , le capital des cautionnements des officiers ' l'Aiiemagiie publics et ministériels et des comptables lusdésignés "^
(lu cautionnement des receveurs municipaux et hospitaliers des départements cédés à rAii^ magne qui ont cessé leurs fonctions et qui étaient justiciables des conseils de préfecture ;
Vu ie référé de la Cour des comptes du 28 février 1878;
Considérant que ie Traité du 10 mai 1 87 1 et la Convention du 1 1 décembre suivant ne contiennent aucune stipulation applicable à l'apurement des comptes des receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance compris dans les territoires cédés par la France à iWliemagne;
Considérant que les intérêts auxqudis se rattachent les comptabilités de ces receveurs sont désormais exclusivement placés sous la tutelle et sous Tautorité de l'Administration allemande ;
Considérant qu'une décision du Ministre des finances du 1 6 octobre 1873 a déterminé Je mode (le remlK>ursement du cautionnement des receveurs municipaux et hospitaliers (jui ont cessé leurs fondions et qui étaient justiciables des anciens conseils de préfecture des départements cédés ;
Considérant qu il reste à statuer sur les mesures à prendre relativement à ceux de ces comptables qui étaient justiciables de la Cour des connptes ;
Considérant que la Cour des comptes est sans pouvoir pour réclamer auprès du Gouvernement allemand soit le rëtabhssement des comptabilités et des pièces justificatives détruites par i'incendie du palais d'Orsay, soit la production des comptes antérieurs au traité de paix , qui ne lui ont pas été transmis , et qu'elle n'aurait , dans tous les cas , aucun moyen d'assurer l'exécution de ses arrêts, décrète :
Art. 1". La Cour des comptes est et demeure dessaisie des comptes des receveurs municipaux et hospitaliers des départements cédés à l'Allemagne, qui étaient soumis à sa juridiction antérieurement au Traité du 10 mai 1871 et qui n'ont pu être jugés jusqu'à ce jour ;
Art. 2. Le Ministre des finances statuera , en ce qui ie concerne , et d'après les distinctions établies dans les traités susvisés , sur les mesures à prendre pour ie remboursement des cautionnements de ces comptables.
Art. 3. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Versailles , le 34 avril 1873.
