A. THIERS

« Par le Président de la République :

Le Ministre des finances, Lbon SAY.

') Le chiflire des cautionnements remboursés aux notaires, greffiers et huissiers s'est élevé au total de 668,3oô francs, s'appliquant à trois cent douze personnes. Celui du remboursement des cautionnements concernant les agents comptables du Trésor, les receveurs des communes ou d'hospices s'est monté au total à 626,028 fr. 52 cent, (non compris 3,393 francs (le rente 3 p. 0/0) s'appliquant à cent onze ayants droit. Pour Ich caishier> de caisse d'épargne, >w ci-dessus, p. Soi et suiv. , ie tableau E joint au premier compte de liquidation.

Privilèges de second ordre «t oppositions.

536 LIQLIDi^TlON DES TEKRïTOïBES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

Art. 2. A partir de celte dale , par le fait même du versement et de la declu*:» donnée par Tambassadeiir d'Allemagne à Paris , les intérêts cesseront de courir j la charge du Trésor français , et incomberont à l'Allemagne.

Gertificeu Art. 3. D*ici au 1*' octobre, Tautorité allemande compétente cenlralison le>

d'inecription. certificats d'inscription délivrés par le Trésor français. Ces certiGcats seront inuy

mis à Paris, par les soins de 1» Commission mixte, pour que les intérêts rêvant

dus aux intéressés puissent y être réglés d*une manière défmitive. Le versement de

ces intérêts se fera également à l'ambassade d'AQemagne à Paris.

Art. U, Pour ceux des cautionnements 'ainsi reversés qui se trouveraient gre\t.5 de privilèges de second ordre ou d'oppositions, l'Allemagne assume la respnulilité qui incombait de ce chef au Trésor français , et garantit formellemenl l'Administration française contre tout recours des tiers créanciers ou opposants. Les adt^ constitutifs des privilèges, les actes d'oppositions, de significations, de cessions (m de transports , et tous autres ayant pour objet d'établir les droits des créancier». ««> ront remis à l'autorité compétente allemande. Toutefois , afm de ne porter aucu'i préjudice à la situation des ayants droit, il est convenu que lesdils actes conscneront leur plein et entier effet, comme sous TAdminislation française, sans qu'il soit besoin de les soumettre, en Allemagne, ni au timbre, ni à renregistreroent, nia aucune formalité administrative ou judiciaire, quelle qu*elle soit.

D«charge. AuT. 5. Les quîttahces données au Trésor français par l'ambassadeur d'Ail' -

magne à Paris, pour les sommes spécifiées dans les articles i et 3 de la présente décision, vaudront, pour la France, de la part de l'Allemagne, pleine et entière décharge et garantie de tout recours , soit vis-à-vis des titulaires des cautionnemmb soit vis-à-vis des tiers intéressés , opposants ou autres. Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

DE ClERGQ. von SyBEL.

Orsel. Eberbacr.

Renaudin. Feichter.

Chemin de fer

d« Nancy

à Cliâleaa-Salint

cl Vie.