VENTILATION
ENTRE I.E DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET LA PROVINCE ALLEMANDE DE LOR- RAINE DES CHARGES PECUNIAIRES ET AUTRES AFFERENTES AU CHEMIN DE FER DE hàSO k CHÂTEAU-SALINS ET VlC.
DÉCISION
6 septembre 1873.
La Commission mixte de liquidation, elc,
V» les articles i3 el 16 de la Convention de Francfort du 1 1 décembre 1871;
vu le Iraité concédant le chemin de fer d*intërêl local de Nancy à Chàteau-Salins et Vie, passé le 18 janvier 1868, entre le préfet de la Meurthe, agissant au nom de ce département, et M. Alpb. Van Hœgarden, représentant une société belge;
Attendu que Tancien département de la Meurihe a pris vis-à-vis' la compagnie concessionnaire rengagement de fournir des subventions en argent, terrains et travaux ; que, d'autre part, des engagements semblables ont été pris vis-à-vis le département par des propriétaires, des communes, Tadministration forestière et rÉlat ; que ces engagements respectifs doivent être remplis;
Attendu que le chemin de fer de Nancy à Chàleau-Salins et à Vie est traversé par la nouvelle frontière résultant du Traité de paix du 10 mai 1871; que les longueurs respectives sur le territoire resté français et sur le territoire devenu allemand sont de a4 kilom. 4i8 m. et de 11 kilom. 706 m.; que le rapport des dépenses de construction prévues donne la base de la répartition de la subvention départementale ;
Attendu que la province allemande de Lorraine et TEmpire allemand sont substitués au département de la Meurthe et à TÉtat français pour la section du chemin de fer située sur le territoire allemand, quant aux droits et aux charges dérivant du ^
traité de concession ;
Attendu que le département de la Meurthe a encaissé avant la guerre des sub- Subventioof. ventions de communes et de particuliers afférentes à la province allemande; qu'il a encaissé également avant la guerre le premier cinquième de la subvention totale promise par Tadministration forestière ; que les frais généraux relatifs au contrôle des travaux et à Tacquisition de terrains se sont élevés avant la guerre à 420 francs par kilomètre;
Considérant que, sans attendre le règlement général des comptes départementaux de 1870, il Y a lieu de préciser les charges qui incombent à chaque partie, en raison des engagements pris ; qu'un accord est intervenu au nom des deux Gouvernements pour régler le mode de partage des subventions promises par l'administration forestière et VÉtat; que le Gouvernement allemand s'entendra avec la compagnie concessionnaire au sujet de l'exploitation sur le territoire cédé, conformément à l'article 16 de la Convention additionnelle de Francfort et du protocole (le clôture y annexé ,
Arrête ce qtii suit :
Articlb l*^ Les Gouvernements français et allemand prendront les mesures Subvemioi». nécessaires pour que le payement des subventions en argent promises de part et d'autre de la nouvelle frontière par les communes , les propriétaires ou les industriels, soit effectué dans les caisses départementales respectives. Ces subventions sont évaluées, sous toutes réserves, à 173,14a francs sur territoire français et à 120,858 francs sur territoire allemand. Le département de Meurthe-et-Moselle remettra à f Allemagne ou versera en son nom à la compagnie concessionnaire le montant des sommes recouvrées par lui de ce chef avant la guerre sur les com-
SabvralioB fontiiira.
SvkvraliM
de
7^1,000 fnnc$.
SabvratioB d«partan«BUl«.
S«liv«alioB
SOBIM
3o,ooo fnBcs.
Frais g^oéraai.
inunes, les propriétaires ou les industriels appartenant au territoire cédé, soit, sauf erreur ou omission, 3g,4iS fr. 47 cent., suivant le tableau annexé.
Art. 2. Le premier terme de 67,300 francs sur la subvention forestière de a86,ooo francs ayant été remis avant la guerre au département français pour b compagnie concessionnaire, les quatre autres termes de 67,300 francs chacunseroat payés par moitié par les administrations des forêts française et allemande.
L'administration forestière française concédera en outre gratuitement ie temio nécessaire à l'établissement de la voie dans la traversée du massif connu sous le nom de Fays-d'Amance,
Art. 3. La subvention de 7^2 «000 francs promise par TÉtat sera supportée par la France jusqu'à concurrence de 890,000 francs. La charge incombant de ce cbff à l'Empire allemand sera de 36a,ooo francs.
Art. U. La subvention départementale proprement dite de ^79^000 francs sm supportée par le déparlement de Meurthe-et-MoseQe jusqu'à concurrence tk 317,100 francs, et par la province allemande de Lorraine jusqu'à concurrence df 161,900 francs.
Art. 6. La province allemande de Lorraine et le département de Menrthe^- Moselle conserveront de part et d'autre de la nouvelle frontière la cliarge des acquisitions de terrains, de travaux de chemins et autres subventions en nature, dans les conditions prévues par l'article 3 du traité de concession.
Les traités provisoires ou définitifs passés avec les propriétaires pour les acquiâtlions de terrains seront maintenus dans toute leur étendue et avec leur caractère respectif.
Art. 6. La somme de 3o,ooo francs mise à la charge de la compagnie conces^ sionnaire par Tarticle 3 du traité de concession sera partagée par moitié entre h départements de Meurthe-et-Moselle et la Lorraine allemande.
Art. 7. La province a Qe mande de Lorraine remettra au département de Meuribe et-Moselle la somme de 6,000 francs pour la quote-part de frais générau\ (tf contrôle et d'acquisitions de terrains prévus par l'article 64 du cahier des charges* afférents à la portion allemande du chemin de fer et soldés avant ta guerre.
La compagnie concessionnaire remettra, par contre, à cette province la somine annuelle de 60 francs par kilomètre due pour la portion de la ligne située sur territoire allemand.
Art. 8. La compagnie concessionnaire reste tenue à la stricte exécution <le» clauses et conditions de l'acte de concession et du cahier des charges vis4-n^ie département de Meurthe-et-Moselle, en ce qui concerne la section française, elf»à-vis la province de Lorraine, en ce qui concerne la section située sur le ternloirc allemand, sauf les arrangements passés avec le Gouvernement allemand, cootor mément à l'article 16 de la Convention additionnelle de Francfort.
Art. 9. La province actuelle de Lorraine reste, pour la portion actuelle du chemin de fer située sur son territoire, subrogée, vis-à-vis la compagnie concessionnaire et les tiers, à Tensemble des droits et charges qui incombaient à l'ancien département de la Meurthe.
Le département actuel de Meurthe-et-Moselle est libéré de ses engagements dans une mesure correspondante et ne demeure subrogé à Tancien département de la Meurthe que pour les seuls droits et charges incombant à la section du chemin restée française.
Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1878.
DE Clergq.
Orsel.
Renaudiii.
VON Stbel.
Eberragh.
Feigbter.
AttNBlE À LA DÉCISION QUI PUBCSDE.
CHimi DB FBM DMKTBIiAt LOCAL DB BAICY À ChItSAV-SALIIIS BT 1 VIC.
État des subventions des communes et des particuliers perçues avant la guenv dans Us territoires annexés.
