X I/ALLEMAGNB DU LEGS LAUEY EN FAVEUR DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG

DÉCISION

6 septembre 1873.

La Commission mixte de liquidation , etc.

Considérant que le Gouvernement français, en remettant à T Allemagne le titre de 600 francs de rente 3 p. 0/0 légué par M. Lamey à Tacadémie de Strasbourg, doit demeurer déchargé de toute responsabilité et revendication de la part des héritiers du testateur ou de leurs ayants droit;

Considérant que le produit net des arrérages de cette rente échus jusqu à la date du 1" juillet 1873, et qui reviennent à Tuniversilé impériale de Strasbourg, est compris dans le compte de liquidation arrêté à la date de ce jour pour une somme de 4,275 francs.

Arrête ce qui suit ;

Article 1''. Le Gouvernement allemand donne, par la présente décision, au o^arge nom de l'université impériale de Strasbourg, pleine et entière décharge à la France ^" '"^ Lamcy. de la rente constituant le legs dit Lamey, ainsi que du produit net des arrérages échus jusqu au 1" juillet 1873 inclusivement; il assume en même temps Fobligation qui incombait au Gouvernement français d assurer Texécution des volontés du testateur en ce qui concerne Taffectation spéciale des intérêts accumulés de cette rente.

Ap.t. 2. Le même Gouvernement demeure également subrogé au Gouvernement tVançais, qui en est définitivement et légalement affranchi, pour toutes les actions ou revendications que les membres de la famille Lamey pourraient éventuellement vouloir exercer à raison du transfert à Tuniversité impériale d'Alsace de la rente primitivement constituée en faveur de lacadémie de Strasbourg.

Art. 3. Les diverses pièces , titres et documents se rattachant au legs Lamey qui se trouveraient encore entre les mains de TAdministration française seront remis à Pautorité supérieure d'Alsace-Lorraine dans le plus bref délai possible. Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

DR Clbrgq. von Sybbl.

Orsbl. Eberbagh.

Renaudin. Feighter.

Forfoit i,a s 5,000 franc».

Objet da foiftit.

GrrfaneM •xMplées 4« fi»rrail.

POUR LE RÈGLEMENT FINAL DU COMPTE DE LIQUIDATION DBS TERRITOIRES CÉDÉS.

i3 mai 1878.

Pour faciliter Fac^èvement des travaux qui ont été confiés a la Comniission mixte de liquidation établie à Strasbourg, en vertu de Tarticle 11 de la Convention additionnelle de Francfort du 11 décembre 1871, les soussignés, dûment autorisés, se sont entendus, sauf approbation de leurs Gouvernements respectifs, snr ce qoi suit:

Art. 1*'. La Commission mixte de liquidation a discuté rétablissement d'un troisième compte de liquidation pour régler les réclamations réciproques qui sont énoncées dans le tableau ci-joint, sans pouvoir s*entendre, soit sur le principe, soit sur le montant d une partie d'entre elles.

Dans le but de mettre fin au désaccord qui vient d*étre indiqué, le Gouveroement allemand versera, k titre de forfait, au Gouvernement français, une somme de 1, a a 5, 000 francs.

Art. 2. Cette transaction aura pour effet de mettre (in auxdites réclamations. En conséquence , les deux Gouvernements se donnent réciproquement quittance et décharge définitive des créances désignées dans le tableau ci-joint.

n appartient à chaque Gouvernement de désintéresser ceux de ses nationaux qpii auraient des droits à faire valoir dans lesdites réclamations. Toutefois^ si, parmi les entrepreneurs de travaux publics signalés par le Gouvernement français coomie n*ayant pas encore reçu satisfaction, il se trouve des personnes appartenant à la nationalité allemande, les bordereaux de créances de ces entrepreneurs seront t^aa^ mis par Tintermédiaire de la Commission mixte au Gouvernement allemand, qoi payera les intéressés et portera en ligne de compte, sur le solde transactionnel, le montant de ces payements en en présentant les quittances.

Art. 3. Ne sont pas comprises dans la présente transaction la liquidation des caisses de retraites départementales et communales, cdies des sociétés de prévoyance de rinstrucdon publique et autres associations mutuelles d*Abace-Lorraine^''.

^*> Un décret du 26 décembre 1871 avait statué sur le mode de liquidation des socièièsè

Les quotes-parts de i*actif des caisses auxquelles a droit FAUemagne et sur lesquelles la France n*a encore payé aucun à-compte seront déduites du solde transactionnel mentionné à l'article i". Il en sera de même des sommes que le Gouververnement allemand a payées depuis le 25 août 1876 ou qu*il serait amené à payer jusqu'au versement du solde transactionnel sur Tinvitation et pour le compte du Gouvernement français.

Art. 4. La somme formant le solde transactionnel , déduction faite des décomptes ou imputations énoncées aux articles a et 3 cî-dessus , sera mise à la disposition du Gouvernement français à Strasbourg en monnaie française.

secours mataels d Alsace-Lorraine. Ce décret a reçu son exécution ainsi quil résuite des décisions spéciales rapportées ci-après sous les numéros i38ài33eli4i.

Texte du décret du a 6 décembre 1871.

Le Président de ia République française , Sur le rapport du Ministre de Tintérieur,

Vu le décret du 26 mars iSSa sur les sociétés de secours mutuels; Vu ie décret du 26 avril i856 sur les causes de retraite;

Vu la loi du 2 mars 1871 portant approbation du traité passé entre la France et la Prusse; Vu Tavis du directeur général de la Caisse tles dépots et consignations,

DscaiTs:

Aat. 1". Les fonds versés à la Caisse des dépots et consignations par les sociétés de secours mutuels établies sur les territoires cédés à ia Prusse « pour être appliqués à leurs fonds de retraite, leur seront restitués sur leur demande.

Cette demande sera adressée au Ministre de l'intérieur, qui, après examen, la renverra, s*il y a lieu, au directeur générai de ia Caisse des dépôts et consignations pour qu il y soit fait droit.

Art. 2. Le remboursement comprendra le solde disponible du capital des fonds versés par les sociétés de si cours mutut'is , ainsi que les intérêts capitalisés par la Caisse des dépôts et consignations, soit sur les fonds, soit sur le montant des subventions.

Quant au capitd représentant les subventions, il fera retour au fonds de dotation des sociétés de secours mutuels.

Art. 3. Les sommes provenant des rentes viagères éteintes par le décès des titulaires seront restituées aux sociétés, sauf les portions qui doivent revenir au fonds de dotation.

Dans le cas où le montant du solde créditeur d'un compte de fonds de retraite de société de secours mutuds serait insuffisant pour rembourser au fonds de dotation les sommes allouées à cette société à titre de subvention , le complément en serait prélevé sur le capital des rentes viagères au fur et à mesure des décès des titulaires.

Art. 4* Le Ministre de Tintérieur est chargé de Texécution du présent décret. Fait à Versailles, le 36 décembre 1871.

A. THIKRS.

Le Minisire de Tintérieur, Casimir PËBI£R.

TablMD

det créances

compriMs

daos le forfait

de. la Couvenlion

da i3 mai 1878.

bfik LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

Art. 5. La Commission miite, immédiatement convoquée à Strasbourg, ^n invitée, de part et d*autre, à hâter ses travaux pour la ]iquidation des compte?, laquelle devra être terminée , s'il est possible, \e ai juin 1878. Berlin, le i3 mai 1878.

COMTE DE Saint- Vallier, Herzog,

Ambassadeur de France. Sous-Sccrélaire d*Etat à la chanceil'Tr

impériale pour T Alsace-Lorraine.

D*OIDM.

Tableau joint à la Convention de Berlin du 13 mai i878.

natuue des créances.

ÉVALOATION

rBAXÇAISB.