DU HAUT-RHIN, DE LA MOSELLE ET DE LA MEORTHE

DÉCISION

19 juin 1878.

La Commission miite de liquidation instituée par Tarticle 11 de la Convention additionnelle du 11 décembre 1871, etc..

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé à ladite Convention additionnelle ;

Considérant que les sociétés de prévoyance fondées par les instituteurs et institutrices dans les anciens départements du Haut-Rhin, de la Moselle et de la Heurthe ont cessé de fonctionner depuis le a mars 1871 ;

Considérant que par suite de changements survenus depuis cette date dans la nalionalité d*un grand nombre de membres participants de ces mêmes sociétés, il y a lieu d*arrèter et de ventiler les droits des parties intéressées ;

Après avoir examiné et contrôlé tant les listes nominatives des membres participants produites de part et d autre que les bordereaux de l'actif des trois sociétés qui existe en dépôt, soit en France, soit en Alsace-Lorraine,