IL GÉNÉRAL
Fonda lion Lejoindre.
Pari tUomaode. Art. 3. L'actlf de 4^,883 fr. 95 cent. , constituant la quote-part des sociétaires de nationalité allemande , comprendra :
i"* Une somme de 21,893 fr. 69 cent, actuellement déposée à la caisse d'épargiu de Colmar au nom de la société du Haut-Rhin ;
Q** Une somme de 260 fr. 46 cent, représentant au cours de ce jour la valeur de rinscription de 10 francs de rente 3 p. 0/0 formant la fondation Lejoindre, qui se trouve déposée à Metz.
Le complément de cette quote-part, soit la somme de 21,339 fr. 80 cent. sera. par voie d'imputation sur le bloc transactionnel déterminé dans la Convention de Berlin du i3 mai courant, mis à la disposition du Gouvernement allemand; il en sera de même du titre de rente spécifié au paragraphe s.
La somme de 3 1 ,66 1 fr. 69 cent. , constituant la quote-part proportiocnelle de membres participants de nationalité française , restera , jasqu à décision spéciale du Gouvernement français, entre les mains de la Caisse des dépôts et consigaatioDs.
Décharge. Art. 4. Par suitc des dispositions qui précèdent et de Timputation mentionnée
dans le paragraphe i de Farlicle 3 , décharge est donnée à la Caisse des dépôts et consignations , du chef de sa gestion antérieure , des fonds appartenant aux Irob caisses de prévoyance auxquelles s'applique la présente décision.
Part fraufaiae.
Art. 5. Chacun des deux Gouvernements de France et d*Allemagne reste exclusivement chargé du soin d*apprécier et de fixer, dans la forme établie par ses propres règlements et dans la mesure des sommes qui lui sont attribuées par l'article 3 cidessus, les droils de ses nationaux.
En conséquence, les ressortissants de Tun des deux pays ne pourront, dans aucun cas, exercer de recours ni sur la quote-part attribuée à Tautre pays ni contre le Gouvernemenl chargé d*en assurer la répartition individuelle.
Art. 6. Les bordereaux des sociétaires sous les lettres A, B et C^'^ serviront de Sutuu^e règle dans les deux pays , quant aux droits et obligations pécuniaires qui en décou- ** •**"^""«* lent aux termes de l'article 5 , sans que cependant les indications relatives à la nationalité puissent être opposées aux intéressées pour tout autre objet que fexéculion de la présente décision.
Les changements qui pourraient ultérieurement survenir dans le domicile ou la nationalité des ayants droit, tels qu'ils sont classés sur ces. bordereaux, ne porteront aucune atteinte aux droits et obligations que la présente décision met à la charge de chacun des deux États.
Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 19 juin 1878.
DE Clbrgq. db Sybbl.
Orsel. Eberbacii.
Fbightbr.
LIQUIDATION
de la caisse municipale de retraite de MULHOUSE. DÉCIS10?f.
a4 juin 1878. ^
La Commission mixte de liquidation instituée par Tarticle 11 de la Convention Gaiu«
additionnelle du 11 décembre 1871, etc., **• Muihouw.
Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé à ladite Convention additionnelle; '
Considérant que Tavoir net de la caisse municipale de retraite de la ville de Mulhouse a été arrêté au 3o juin courant par la Caisse des dépôts et consignations de Paris ;
Considérant qu'O n*existe que des données insuffisantes sur le nombre des socié-
'*) Les bordereaux A , B , C formant les annexes de la présente décision , contiennent lesnoms et domiciles des sociétaires français et des sociétaires allemands , au nombre : les Français de 83^ , les Allemands de 673, se répartissant entre les départements du Haut-Khin, de la Moselle et de la Meurthe, suivant les indications du tableau de l'article i*' ci-dessus.
558 UQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLESIAGNE.
taires de ladite caisse qui ont, depuis le 2 mars 1871, conservé la nati(»alile française;
Considérant que les droits individuels d*un grand nombre d'autres sociétaires sur l'avoir de la même caisse, au 3 mai 1871, nont pu être dégagés avec précision;
Attendu que, dans cet état de choses, il a paru équitable de liquider ladite caisse de manière à attribuer à la France une quote-part de Tactif en rapport avec les droits des intéressés aujourd'hui connus pour avoir conservé la nationalité française;
Après en avoir délibéré , décide ce qui suit :
Art. l*". L*avoir net de la caisse de retraite des employés et agents du senrice municipal de la ville de Mulhouse est arrêté , en capital et intérêts au 3o juin courant, à la somme de 276,343 fr. 6a cent
Part fruMîM. ^'^' 2- ^^ ^®* Bc\îî, une somme de 5,8oo francs est attribuée au Gouvernement
français pour assurer la continuation du service des pensions de retraite dues, depuis le a mars 187 1 , aux sieurs Roy et Zieger.
PâH aiknaiide. ^^'^' ^* ^^ Complément de Tactif susénoncé, soit la sonune nette de 370.4^3 fr. 6a cent., sera, par voie d'imputation sur le bloc transactionnel de 1,336,000 fr. stipulé dans la Convention de Berlin du 1 3 mai dernier, mis à la disposition du Gouvernement allemand; celui-ci s'engage, par contre, à faire régler par les soins de la ville de Mulhouse, sans distinction de nationalité, les droits de tous le-s autres pensionnaires et sociétaires de ladite caisse non-dénommés en Tarticle 3.
Art. 4. Aucun des intéressés dénommés en Tarticle 3 . ou compris dans les désignations de l'article 3, ne pourra, à l'avenir, exercer de recours ni contre le Gouvernement ni sur la quote-part de l'autre pays.
j^^^ Art. 3. Le Gouvernement allemand donne, parle présent, décharge à la Caisse
des dépôts et consignations de Paris de la somme de 370,4&3 fr. 63 cent, spédiiée dans Tarticle 3 ci-dessus , et dont ladite caisse est invitée à reverser le montant entre les mains du Trésor public de France. La somme de 5,8oo francs mentionnée dans Tarticle 3 de la présente décision restera provisoirement à la Caisse des dépôts pour y être tenue à la disposition du Gouvernement français. Ainsi délibéré , fait et arrêté a Strasbourg, \é 34 juin 1878.
DE Clergq. de Sybel.
Orsel. Ebbrbach.
Feicbter.
LIQUIDATION
