DE LA CAISSE MUNICIPALE DE BETBAITE DE COLMAB. DÉCISION

34 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation instituée par Tariicle 1 1 de la Convention CaisM

additionnelle du 1 1 décembre 1871 , elc. , a«Cd».r. ^

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé k ladite Convention additionnelle.

Considérant que Tavoir net de la caisse municipale de retraite de la ville de Colmar a été arrêté au 3o juin courant par la Caisse des dépôts et consignations de Paris ; •

Considérant qu'il n*existe que des données insuflBsantes sur le nombre des ^ociétairea de ladite caisse qui ont depuis le a mars 1871 conservé la nationalité française;

Considérant que les droits individuels d un grand nombre d autres sociétaires sur ravoir de la même caisse , au a mai 1 87 1 , n ont pu être dégagés avec précision ;

Attendu que , dans cet état de choses , il a paru équitable de liquider ladite caisse de manière à attribuer à la France une quote^rt de laclif en rapport avec les droits des intéressés aujourd'hui connus pour avoir conservé la nationalié française ;

Après en avoir délibéré , décide ce qui suit :

Art. 1". L'avoir net de la caisse de retraite des employés et agents du service municipal de la ville de Colmar est arrêté , en capital et intérêts au 3o juin courant, à la somme de 1 17,58a fr. 87 cent.

Art. 2. Sur cet actif une somme de 10,000 francs est attribuée au Gouvernement français pour régler, pour sou propre compte, les droits des sociétaires dont les noms suivent :

Birr (Joseph-Georges), Trombert (Albert), Schaffner (Albert), Eberlin (Jacob - Philippe) , Oehlert (Jean), Rôhmer (Gotdieb), Hantz (Joseph-Pierre), Siffermann (Joseph-Louis).

Art. 3. Le complément de Tactif susénoncé , soit la somme nette de 107,58a fr. Part aUemaade. 37 cent., sera, par voie d*imputation sur le bloc transactionnel de i,3a5,ooo fr. stipulé dans la Convention de Beriin du 1 3 mai dernier, mis à la disposition du Gouvernement allemand; celui-ci 8*engage, par contre, à faire régler par les soins de la ville de Colmar, sans distinction de nationalité, les droits de tous les autres pensionnaires et sociétaires de ladite caisse non dénommés dans Tarticle a.

Art. 4. Aucun des intéressés dénommés en Tarticle a ou compris dans les désignations de Tarticle 3 ne pourra à Tavenir exercer de recours ni contre le Gouvernement ni sur la quote-part de Tautre pays.

Art. 5. Le Gouvernement allemand donne, par le présent, décharge k la CaisK des dépôts et consignations de Paris delà somme de 107,683 fir. 87 cent, spécifiée dans Tarticle 3 ci-dessus , et dont ladite caisse est invitée à reverser 1^ montant entre les mains du Trésor public de France. La somme de 10,000 francs mentionnée dans l'article a de la présente décision restera provisoirement à b Caisse des dépôts pour être tenue à la disposition du Gouvernement français. Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strabourg, le a4 juin 1878.

deClergq. de Stbel.

Orsbl. Ebbbbacb.

Feighter.

Meta.

Caiite

Mpenn-pompien

et ceiese

nuoicipale.

LIQUIDATION

DE LA GAhSSE DES SAPEURS-POMPIERS ET DE LA CAISSE MUNICIPALE DE RETRAITE