REVENDICATIONS RÉCIPROQUES

DES COMMUNES D* ARRAYE ET D* AJONCOURT.

DÉCISION

29 juin 1878

La Commission mixte de liquidation, etc.,

Vu le paragraphe 1" des préliminaires de paix du a6 février 1871 ; vu le para-

Sttbwalion

pour

la reeooslraction

de régliMd'Arny«.

Immeubles.

Cloches ,

pompe

à iBcendie.

Ilcnoncia lions (l'Âjonoonrt.

graphe 4 du protocole signé à Paris, le 7 octobre 1874, sur la circonscriplloQ diocésaine des territoires coupés par la nouvelle frontière franco-allemande; ru U loi du 10 germinal an x, le décret du 3o décembre 1809 et la loi du aS juillet 1837; vu les articles 5aA et 5a5 du Gode civil;

Considérant que la commune française d'Arraye revendique contre ]a commune allemande d*Ajoncourt le payement de la somme de 4.ooo francs votée avant 1^ guerre par le conseil municipal de celle-ci pour concourir à la reconslraction de l'église paroissiale d'Arraye;

Considérant que la commune d'Ajoncourt revendique, de son côté, une indemnité pécuniaire pour la perte que sa séparation de la France a entraînée pour elle, quant à la copropriété.

D'une part, des immeubles, situés sur le territoire d'Arraye et ci-après spécifiés, savoir : i** le sol et les restes de Tandenne église ; a* le presbytère avec jardin et pièce de terre annexe; 3* le cimetière;

D'autre part, (a) des cloches transportées de l'ancienne dans la nouvelle é^ise: [h) de la pompe à incendie ;

Considérant que, dans Tétat de choses actuel, il n'y a plus lieu pour Arrave de maintenir sa demande relative à la revendication de 4t000 francs ;

Considérant que, d'après les règles de droit qui régissent la matière en France, la propriété des immeubles et des objets mobiliers immobilisés par destination, lorsqu'ils sont consacrés à un culte public, reste, en cas de séparation paroissiale, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;

Considérant que l'indemnité réclamée par Ajoncourt pour l'abandon de son droii de copropriété de la pompe à incendie est légalement fondée;

Considérant qu'après trente ans de service , la valeur de ladite pompe, acquise à frais commun au prix de 1 ,800 francs , peut être réduite de moitié ;

Considérant enGn que, de temps immémorial, Ajoncourt a contribué poar un tiers aux dépenses communes ,

Après en avoir délibéré, décide ce qui suit :

Art. 1". La commune française d'Arrayc décharge la commune allemande d'Ajoncourt de l'obligation par elle contractée de fournir une subvention de 4»oo6 francs pour concourir aux frais de reconstruction de l'égUse paroissiale d'Arraye.

Art. 2. Réciproquement et par compensation, la commune d'Ajoncourt, tenant compte du changement survenu dans sa circonscription politique et ecclésiastique, renonce a toute demande reconventionnelle ultérieure contre son ancien chef-lieu paroissial. En conséquence, ladite commune abandonne et transporte irrévocablement a la commune d'Arraye l'intégralité de ses droits sur l'ancienne église, le> cloches, le presbytère et ses annexes ainsi que sur le cimetière qui existe actuellement sur le territoire d'Arraye.