PAYEMENT DES PENSIONS

DE DONATAIRES DEPOSSEDES EN l8l5 ET DBS DOTATIONS AFFECTEES SUR LES ACTIONS DES CANAUX D*0RLÉANS ET DO LOING ^'^

DÉCISION

S 8 octobre 1874.

La Commission mixte de liquidation , etc..

Vu la loi française du 36 juillet i8ai sur les pensions de donataires dépossédés et les conditions de réversibilité prévues par ladite loi;

Considérant que, parmi les cotitulaires actuels de quelques-unes de ces pensions, il s*en trouve un certain nombre dont, aux termes de larticle 2 de la con-

(^) La ici du a6 juillet 1831 {Bail des loU, vu* série, n" 466-1 ioo3) a accordé, à litre Donaiairei. d^indemnité, des penaiont variant de sSo à 1,000 francs aux donataires français qui avaient été, par suite des événements de 18 15, entièrement dépossédés de leurs dotations en pays étranger et qui n*avaient rien conservé en France. La même loi a aussi accordé des pensions variant de 100 à 3oo francs anx militaires des armées royales de fOuest et du Midi qui avaient été assimilés aux donataires, par Tordonnance royale du 22 mai 1816 et la loi du i5 mai 1818. Dans Fun et Tautre cas, ces pensions étaient réversibles sur les veuves et les enfants des donataires. C'est Texécution de cette clause, c'est-à-dire le partage entre des ayants droit dont les uns sont restés Français et dont les autres sont devenus Allemands , qui a fait naître la question de savoir par qui, de la France ou de TAliemagne, les pensions seraient payées. Tel est Tobjet de la décision du 28 octobre 1874.

DOTATIONS SUR LES CANAUX D'ORLEANS ET DU LOING. Dolal:iirM.

Une question analogue s'est âevée à Toccasion des dotations affectées siu* les actions des canaux d'Oriéans et du Loing, et dont la rente pouvait se trouver entre des mains devenues allemandes par suite de Tannexion.

Ces dotations, constituées par fempereur Napoléon P, comme moyen de récompenser des services militaires, consistaient originairement, pour chaque titulaire, en une rente annuelle de Soo francs, affectée sur une action immobilisée des canaux d'Orléans et du Loing, et transmissible par ordre de primogéniture , à la descendance masculine directe et légitime du dotataire. (2* statut du 1" mars 1808 et décrets des 3 mars 1810 et i4 octobre 1811.)

L'État ayant racheté les canaux d'Oriéans et du Loing, les actions affectées aux dotations ont été converties, en exécution de la loi de rachat du 20 mai i863 et du décret du 12 mars i864t en une inscription de 671 fr. 42 cent, de rente sur le grand* livre de la dette publique au nom des dotataires.

Il a été entendu que le payement de ces rentes appartenant à des Alsaciens-Lorrains devenus Allemands resterait à la charge de la France, ces dotations ne constituant pas des pensions proprement dites, mais représentant le prix de droits immobiliers acquis par le Trésor français en vertu des dispositions légales susmentionnées. En outre, la rente dont il s'agit doit faire retour k la famille d'OHéans en cas d'extinction de la descendance du dotataire.

vention additionnelle du ii décembre 1871, la pension doit incomber à TAU^ magne;

Que, par suite, aGn de maintenir intacts les droits des intéressés. Français H Allemands, il y a lieu, pour les deux Gouvernements, de fixer les règles qd doivent présider à la réverubilité au profit des survivants ;

Après en avoir délibéré, arrête ce qui suit :

Art. I". Chacun des deux Gouvernemenls payera respectivement les quotes-part; d'arrérages de pensions collectives de donataires dépossédés qui appartienneo! actuellement à ses nationaux et celles qui leur adviendront à Tavenir par le décé^ d*un autre cotitulaire. Aucune distinction ne sera établie quant à la réversibiL'ti> en raison de la nationalité du défunt, que les arrérages fussent â la cbar^ dn Trésor français ou à celle des caisses publiques allemandes.

Art. 2. En cas de décès de Tun des ayants droit, sa part viendra en accroissement des parts des cotitulaîres survivants. Ceux-ci se pourvoiront, pour assurera réversibilité et le payement à leur profit de la quote-part du décédé , auprès da ministère des finances, à Paris, s'ils sont Français, et auprès de la présidence supérieure d* Alsace-Lorraine , s*ils sont Allemands. Ils devront , à Tappui de leur demande, produire une expédition authentique de Tacte mortuaire du cotitubirr décédé et un certificat établissant la quote-part de pension dont il jouissait.

Sur cette justification , les administrations compétentes prendront respectivement les mesures nécessaires pour solder les accroissements de pension dos aux cotitalaires survivants.

Art. 3. Les demandes de réversion seront, dans les deux pays, passibles de h déchéance édictée par les législations respectives en matière de pension. Ainsi fait, arrêté et signé à Strasbourg « le a8 octobre 1874*

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